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Le contrôle sénatorial en 2013-2014

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Outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, les commissions doivent assurer l’information des sénateurs, et les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement.

Dans ce but, les sénateurs peuvent créer des commissions d’enquête ou des missions communes d’information (MCI) : des sénateurs de différentes commissions se réunissent afin d’étudier le sujet concerné, et de publier un rapport.

Retour sur les travaux de contrôle sénatorial pour l'année parlementaire 2013-2014.

Commission d'enquête

Une commission d’enquête consacrée aux modalités du montage juridique et financier et à environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds a été créée en décembre 2013. Elle avait pour objectif de mettre en lumière les conditions selon lesquelles l’Etat a opéré le choix de recourir à un contrat de partenariat avec un consortium privé. Le 28 mai 2014, la commission d'enquête a publié son rapport intitulé "Le contrat Ecomouv' : un contrat exceptionnel".

Missions communes d'information

 

Cette mission commune d’information, créée à la demande du groupe RDSE, avait pour objectif de permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux exigences des clubs et des organisations sportives. Cette réflexion entrait dans la préparation du projet de loi de programmation sur le sport, auquel travaille le gouvernement. Publié le 29 avril 2014, le rapport "Sport et collectivités territoriales : l'heure des transferts ?" propose un véritable changement de perspective en proposant de nombreux transferts pour adapter le modèle français aux exigences du sport professionnel.

 

La réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est plus grande. La mission commune d’information créée à la demande du groupe UMP avait pour objectif de faire le point sur les conditions d’application de cette réforme, en allant à la rencontre d’élus, de personnels enseignants… En mai 2014, au terme de six mois de travaux, la mission commune d'information n'a pas adopté de rapport final.

 

Créée à la demande du groupe UDI-UC, la mission commune d’information s’intéresse aux nouveaux enjeux liés à la gouvernance de l’Internet, et doit fournir une réflexion quant au nouveau rôle et à la nouvelle stratégie que doit adopter l’Union européenne. Elle devrait finir ses travaux en juillet 2014.

 

Le Sénat a créé une mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques. Elle s’est particulièrement intéressée aux modalités d’amélioration du dialogue entre administrations et citoyens via la simplification des démarches administratives, ainsi qu’au renforcement de la transparence de l’action publique par la facilitation de l’accès aux documents administratifs et aux données publiques. Le rapport "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique", publié en juin 2014, préconise une refonte du droit à l'information publique, qui prendrait appui sur le socle éprouvé de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour consacrer un droit d'accès numérique à cette information.

Créée à la demande du groupe CRC, cette mission commune d'information s'intéresse à la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Elle devrait achever ses travaux en juillet 2014.

Missions d’information créées par les commissions du Sénat

 

La commission des lois a annoncé en octobre 2013 la création d’une mission d’information sur l’open data et la protection de la vie privée. Alors que l’administration française s’engage dans une démarche d’ouverture de ses données, la mission a pour objectif de réfléchir au devenir de ces données personnelles dans le cadre de l’open data et aux conséquences que ce mouvement peut avoir sur la protection de la vie privée.

 

 

 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de la création d’une mission d’information sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ), créées par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. La mission avait pour objectif de contrôler la mise en place de ces établissements et de proposer d’éventuelles modifications à mettre en place dès la rentrée 2014.

 

D’autres travaux de contrôle d'information, d'évaluation et de prospective sont en cours au Sénat : consulter la liste

Commissions d’enquête et missions d’information au Sénat : comment ça marche ?

 

 En savoir plus :

Photos : © Sénat

Mise à jour : 20/12/2013