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Quelles sanctions doit-on appliquer en cas d'occupation illicite par les gens du voyage ?

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Mercredi 30 avril, le Sénat poursuivra l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

 

Suivre l'examen du texte au Sénat

 

 

Mercredi 30 avril 2014 : poursuite de l'examen de la proposition de loi en séance publique

 

11 février 2014 : poursuite de l'examen du texte en séance publique

Mardi 11 février 2014, les sénateurs ont poursuivi l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 200 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Les sénateurs ont notamment adopté l’amendement 3 rect. bis à l’article 1er de la proposition de loi permettant de porter les sanctions, en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui, de 3 750 à 7 500 € d’amendes, et les peines d’emprisonnement de 6 à 12 mois.

L’examen du texte sera poursuivi ultérieurement dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe UMP. Il reste 34 amendements à examiner. La discussion reprendra à l’article 2.

 

21 janvier 2014 : report de l'examen du texte en séance publique

Mardi 21 janvier, le Sénat a reporté, à la demande du groupe UMP, la suite de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage au mardi 11 février.


12 décembre 2013 : examen du texte en séance publique

Le Sénat a entamé l'examen du texte en séance publique.

A l'initiative de Jean-Pierre MICHEL (Soc - Haute-Saône), le Sénat a adopté trois articles additionnels avant l'article 1er (art. 1er A, art. 1er B et art. 1er C) visant à abroger les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 3 janvier 1969 relatifs au livret spécial de circulation imposé aux personnes exerçant une activité ambulante et aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Le Sénat a ensuite adopté trois amendements identiques présentés par Jean-Yves LECONTE (Soc - Français établis hors de France) au nom de la commission des Lois, ainsi que par Esther BENBASSA (Ecolo - Val-deMarne) et Cécile CUKIERMAN (CRC - Loire), insérant un article 1er D visant à qualifier l'habitat des gens du voyage de "permanent" et non de traditionnel à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000.

Le Sénat n'a pas achevé l'examen de la proposition de loi, le temps imparti par la Conférence des Présidents au groupe UMP étant atteint.

 

4 décembre 2013 : Examen du rapport par la commission des Lois

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté des dispositions pour mieux encadrer le stationnement des gens du voyage et faciliter l’organisation des grands rassemblements et des grands passages sur le territoire. Les mesures adoptées permettent notamment une meilleure information préalable des autorités locales, et l’autorisation d’évacuation d’un lieu pour autant qu’un emplacement soit proposé dans un rayon de 30 kilomètres.

La commission a supprimé, en raison de son caractère inopérant, l’article 1er qui proposait de doubler les peines sanctionnant l’occupation illicite de terrains.

Comprendre les enjeux

A l’heure actuelle, les gens du voyage peuvent s’installer sur des aires d’accueil dédiées dans les communes et les communautés d’agglomération. La mise en place des aires d’accueil a été organisée par une loi de juillet 2000 (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) qui instituait des schémas départementaux d’implantation. On compte aujourd’hui 41 561 places réparties en 1 867 aires d'accueil sur le territoire national.

Constatant que, dans de nombreuses communes, perduraient pourtant les "occupations sauvages et illicites" de propriétés privées ou publiques, Pierre HÉRISSON (UMP - Haute-Savoie), Jean-Claude CARLE (UMP - Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues ont souhaité pouvoir :

  • renforcer les sanctions prises à l’encontre des gens du voyages dans de telles situations ;
  • et permettre aux représentants de l'État dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations.

Ils ont donc déposé en juillet 2013 la proposition de loi visant à "renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique et donner aux représentants de l'État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations", qui sera discutée le 12 décembre au Sénat.

Cette proposition de loi prévoit notamment :

  • de renforcer les sanctions prévues en cas d’occupation illicite pour les porter à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 1) ;
  • de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heures (article 3) ;
  • de confier à l'État la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage (article 6), notamment lors des grands passages (article 7).

 En savoir plus :

Photo : © Jean -Louis Zimmermann

Mise à jour : 10/04/01/2014