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Le Sénat examine une proposition de loi visant à nationaliser les sociétés d’autoroutes

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Le 22 janvier 2014, le Sénat a reporté à une date ultérieure la poursuite de l'examen de la proposition de loi sur la nationalisation des concessionnaires d'autoroutes.

 Suivre l'examen au Sénat

 

22 janvier 2014 : examen en séance publique

L’examen en séance publique de la proposition de loi a débuté le 22 janvier.

Le Sénat a reporté à une date ultérieure la poursuite de l'examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mireille Schurch (CRC - Allier) et les membres du groupe CRC.

14 janvier 2014 : examen du rapport

Le 14 janvier, au terme de l’examen du rapport d’Evelyne Didier (CRC - Meurthe-et-Moselle), la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire n’a pas adopté le texte de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.


18 décembre 2013 : désignation d’un rapporteur

Le 18 décembre, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a nommé Evelyne Didier (CRC - Meurthe-et-Moselle) rapporteure sur le texte.


25 octobre 2011 : dépôt du texte au Bureau du Sénat

Le 25 octobre 2011, le Bureau du Sénat a enregistré le dépôt de la proposition de loi de Mireille Schurch (CRC - Allier) et plusieurs de ses collègues.

 Comprendre les enjeux

L’État français, propriétaire du réseau autoroutier, a choisi de confier son exploitation à des sociétés concessionnaires : Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF/SAPN), Autoroutes du sud de la France (ASF/ESCOTA) et Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR/AREA). Le capital de ces sociétés a progressivement été ouvert au secteur privé, jusqu’à être totalement privatisé lorsque le 18 juillet 2005, le Gouvernement a annoncé la cession de l’ensemble des participations de l’État et de l’établissement public Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés concessionnaires de service autoroutier.

En février 2008, Daniel Reinier (Soc - Meurthe-et-Moselle), Michel Billout (CRC - Seine-et-Marne) et Claude Biwer (alors sénateur de la Meuse - Union centriste), rapporteurs de la mission commune d’information sur les transports terrestres, avaient estimé dans leur rapport intitulé "Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie" "qu'il aurait été vivement préférable de maintenir l'actionnariat de l'État dans ces entreprises extrêmement rentables, afin de continuer d'alimenter les programmes d'infrastructures de transport à partir des dividendes desdites sociétés".

En juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé "Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes" qui fait état d’un "déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières", qui "place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les intérêts des usagers et de l’État soient suffisamment pris en compte".

Cette proposition de loi de Mireille Schurch (CRC – Allier) et plusieurs de ses collègues décide la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (article 1er) dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi (article 2).

 En savoir plus :

Photo : © scottummy

Mise à jour : 22/01/2014