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Le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes présenté aux sénateurs

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Mardi 11 février, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté aux sénateurs le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes.

M. François Marc, Rapporteur général de la commission des finances, et Mme Annie David, Présidente de la commission des affaires sociales, se sont exprimés en présence de M. Alain Vidalies, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement.

 Ressources

 Suivre la présentation du rapport

 

Suivez la présentation du rapport de la Cour des comptes en direct vidéo sur le site du Sénat ou sur Twitter. Le module ci-dessous vous permet de suivre le débat retranscrit sur Twitter, de réagir et de commenter :

 

 Comprendre les enjeux

 

"La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" déclare l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Chaque année, la Cour des comptes rédige un rapport public destiné au Président de la République et au Parlement, et qui est publié au Journal officiel.

Le mardi 11 février à 18h30, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, présente au Sénat le rapport annuel pour l’année 2014.

 

Voici les grands axes du rapport 2014 :

1. Une situation préoccupante des finances publiques

Le poids de la dette dans le produit intérieur brut (PIB) français est croissant, il a doublé de volume en 20 ans, passant de 46% du PIB en 1993 à 93,4% aujourd’hui.

  • La Cour recommande donc un retour à l’équilibre structurel des comptes publics, tel que voté par le Parlement.
  • Elle constate que des efforts considérables ont été engagés en 2013, notamment sur le plan des nouvelles recettes mais qu’ils n’ont pas permis de réduire le déficit public autant que nécessaire.

La Cour des comptes relève que l’effort, portant à partir de 2014 sur la réduction des dépenses, devra être poursuivi au moins sur les trois prochaines années pour "assurer le retour à l’équilibre en 2016".

2. Une nécessaire refonte de politiques publiques inefficaces

Elle pointe du doigt certaines politiques, jugées "particulièrement inefficaces", parmi lesquelles la politique en faveur du tourisme outre-mer et la politique de documentation pédagogique au service des enseignants.

Par ailleurs, la Cour constate des dysfonctionnements concernant notamment :

  • le programme de second porte-avions français, avec une impasse de la coopération avec le Royaume-Uni (2005-2008) ;
  • la prise de participation dans l’entreprise d’armement Manurhin ;
  • la gestion de la Chancellerie des Universités de Paris ;
  • la société SOVAFIM, société à capitaux d’Etat chargée d’un rôle d’opérateur foncier.

La Cour recommande à l’Etat d’engager des réformes profondes face à l’obsolescence ou aux dysfonctionnements constatés.

3. Une réforme de ciblage et de simplification

La Cour des comptes rappelle dans ce rapport la nécessité d’optimiser la dépense en l’allouant au bénéficiaire le mieux ciblé.

  • Elle pointe ainsi le défaut de ciblage concernant l’indemnisation des victimes de l’amiante ou la gratuité des billets SNCF accordée à ses  salariés mais aussi à leurs proches.
  • Par ailleurs, elle souligne le manque de lisibilité de la fiscalité du handicap et l’obsolescence de certaines taxes perçues par le réseau des douanes.

La Cour recommande donc une mise en œuvre d’économies par l’amélioration du service public.

4. Des réussites à souligner

La Cour des comptes revient également dans ce rapport sur les bonnes pratiques et les réussites des politiques publiques menées sur le territoire.

  • Le service civique est ainsi salué pour ses premiers résultats encourageants avec 20 000 contrats par an, ainsi que la Cinémathèque française pour la modernisation de sa gestion.
  • Le rapport salue également la mise en oeuvre de ses recommandations, notamment concernant le développement des procès-verbaux électroniques, le redressement d’un régime complémentaire pour les enseignants du privé, et les progrès en termes de gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales.
  • Enfin, elle souligne l’importance de conforter les politiques publiques concernant le transport spatial, ou la DILA (direction de l’information légale et administrative), dont elle indique qu’elle devra mettre fin à son édition du journal officiel en format papier.

 Qu’est-ce que la Cour des comptes ?


La Cour des comptes est une juridiction indépendante qui a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. D’après l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes :

  • assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ;
  • assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ;
  • contribue à l'information des citoyens par la publication de rapports publics.

Ses rapports publics sont accompagnés de recommandations, qui sont des mesures concrètes pour améliorer la gestion des services publics au meilleur coût.

La Cour des comptes peut également engager la responsabilité des décideurs et gestionnaires publics en cas d’infraction ou de faute de gestion.

Présidée par Didier Migaud, Premier Président, la Cour est composée de sept chambres aux compétences thématiques.

 En savoir plus :

Photo : © Sénat

Mise en ligne : 11/02/2014