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Transférer à l’État la prise en charge des mineurs isolés étrangers

Mise à jour le 28 mai 2014
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Mercredi 28 mai 2014, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à l'accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

1ère lecturePremière lecture au Sénat 

 

 

 

Suite de l'examen du texte en première lecture (28 mai 2014)

Mercredi 28 mai, dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, sur le rapport de René VANDIERENDONCK (Soc - Nord), la proposition de loi, présentée par Jean ARTHUIS (UDI-UC - Mayenne), relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. En effet, aucun des 7 articles de la proposition de loi n'a été adopté.

 

Début de l'examen du texte en première lecture (12 février 2014)

En séance publique, le Gouvernement a invoqué l’article 40 de la Constitution pour les articles 1 et 5 de la proposition de loi. Celui-ci prévoit que les dispositions d’une proposition de loi ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique. La commission des finances du Sénat, présidée par Philippe MARINI (UMP - Oise), a confirmé l’irrecevabilité.

En outre, le Sénat n'a pas adopté l'article 2.

L’examen du texte sera poursuivi ultérieurement dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC. La discussion reprendra à l’article 3.

 

 Examen en commissions au Sénat (5 février 2014)

 

Le 5 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Elle n’a pas suivi la position de son rapporteur, René VANDIERENDONCK (Soc - Nord). Celui-ci avait proposé à la commission l’adoption d’une motion de renvoi en commission afin de permettre à celle-ci d’attendre, avant de légiférer, les conclusions du rapport demandé aux inspections générales, qui devrait être remis le 15 avril prochain, ainsi que celles du comité de suivi du protocole conclu entre l’État et l’Assemblée des départements de France le 31 mai 2013, auquel participent des parlementaires.

Elle a adopté le texte de la proposition de loi sans modification.

 

 

Nomination d’un rapporteur (22 janvier 2014)

Le 22 janvier, la commission des lois a nommé René VANDIERENDONCK (Soc - Nord) rapporteur sur la proposition de loi.

 

 

Dépôt du texte au Sénat (20 novembre 2013)

Le 20 novembre, le texte de la proposition de loi a été déposée au Bureau du Sénat par Jean ARTHUIS (UDI-UC - Mayenne) et plusieurs de ses collègues.

 Comprendre les enjeux

 

La France est confrontée depuis les années 1990 à un phénomène migratoire nouveau : l’arrivée de mineurs étrangers isolés sur le territoire national. Selon les statistiques disponibles, on estime à 8 000 le nombre de mineurs isolés étrangers (MIE) (source). Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, au droit européen et au droit national, l’accueil et la prise en charge de ces mineurs sur le territoire français sont obligatoires.

En France, l’accueil, l’évaluation (de la minorité et de l’isolement du mineur) et la prise en charge des MIE sont assurés principalement par les conseils généraux, compétents en matière de protection de l’enfance selon le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Depuis la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, a été instaurée une contribution financière forfaitaire de l'État. Cette circulaire organise également la répartition des mineurs isolés étrangers pris en charge entre les départements.

Saturation des dispositifs d’accueil et manque de moyens pour les départements

Or, aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements ne bénéficient pas des instruments et des informations nécessaires à la prise en charge de ces jeunes. Les auteurs de la proposition de loi veulent donc rappeler à l’Etat sa responsabilité en la matière, en tant que responsable des engagements internationaux de la France.

Comme le souligne le rapport sur les mineurs isolés étrangers d’Isabelle DEBRÉ (UMP - Hauts-de-Seine), réalisé en 2010 pour le Ministère de la Justice,  "l'État est concerné au titre de la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l'immigration clandestine et les trafics d'êtres humains, la justice des mineurs".

La proposition de loi prévoit donc de transférer à l’Etat la compétence "d'organiser, au niveau régional ou interrégional selon l'importance des besoins locaux, l'accueil et l'évaluation de tous les mineurs isolés étrangers" (article 1).  Le texte vise donc à entériner le fait que les départements n’ont plus la charge des mineurs isolés étrangers (articles 3 et 4).

Autre disposition importante, la proposition de loi prévoit de créer un fichier national des mineurs isolés étrangers accueillis en France, ou des jeunes étrangers s'étant présentés comme tels (article 6), ce qui permettrait une évaluation plus précise de leur nombre, et un meilleur suivi des prises en charge.

Le texte propose également :

  • de redéfinir le rôle des services d’aide sociale à l’enfance (article 2) ;
  • de créer des centres d'accueil et d'évaluation des mineurs isolés étrangers (article 5) ;
  • de prévoir des mesures financières compensatoires du fait du transfert de compétence des départements vers l’État (article 7).

Entretien avec Jean ARTHUIS (UDI-UC - Mayenne), auteur de la proposition de loi, et Christian FAVIER (CRC - Val-de-Marne) :

 

 En savoir plus :

Photo : © Pierre Métivier