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Une proposition de loi pour limiter l'usage des techniques biométriques

Mise à jour le 27 mai 2014
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Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté une proposition de loi de Gaëtan GORCE (Soc - Nièvre), visant à limiter l’usage de techniques biométriques.

Face aux évolutions techniques et à leur généralisation, le texte vise à conditionner l’usage des données biométriques à une nécessité de sécurité.

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

1ère lecturePremière lecture au Sénat (27 mai 2014)

 

 

Le 27 mai 2014 le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi présentée par Gaëtan GORCE (Soc - Nièvre), visant à limiter l’usage des techniques biométriques.

 

 Examen en commission au Sénat (16 avril 2014)

 

Au terme de l’examen du rapport de François PILLET, la commission des lois a adopté la proposition de loi, en approuvant son objectif d’un "usage raisonné" des techniques biométriques du fait de la nature des données collectées, qui permettent de trouver ou vérifier l’identité d’un individu.

Sur proposition de son rapporteur François PILLET, la commission des lois a apporté deux modifications au dispositif prévu par le texte :

  • en précisant la notion de "stricte nécessité de sécurité" et en fixant des principes d’interprétation à la CNIL ;
  • en prévoyant un dispositif transitoire pour accorder un délai aux responsables de traitements autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

Désignation d’un rapporteur (26 février 2014)

La commission des lois a nommé François PILLET (UMP - Cher) rapporteur de la proposition de loi.

 

Dépôt de la proposition de loi (12 février 2014)

 Comprendre les enjeux

 

La biométrie désigne "l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales" (Source : CNIL). Utiliser les empreintes digitales, reconnaître l’iris ou la voix : depuis quelques années, l’utilisation de telles techniques biométriques s’est généralisée, en particulier pour contrôler l’accès à certains services ou locaux. Les données biométriques constituent à ce titre des données à caractère personnel, puisqu’elles permettent de retrouver ou de vérifier l’identité d’une personne.

Le recours aux données biométriques a été encadré par une loi de 2004 : désormais, il est soumis à une autorisation de la CNIL.

Pour Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues, il est nécessaire de limiter l’usage de ces techniques, en leur assignant une finalité particulière.

L’unique article de la proposition de loi déposée par Gaëtan GORCE et plusieurs de ses collègues vient compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, en conditionnant l’usage des données biométriques à une "stricte nécessité de sécurité".

En savoir plus :

Photo © Flickr Matsuyuki