Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Une proposition de loi pour modifier le délai de prescription des agressions sexuelles

Mise à jour le 3 décembre 2014
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 28 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi de Muguette DINI (UDI-UC - Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris) et plusieurs de leurs collègues, visant à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Mardi 2 décembre 2014, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi par 252 voix contre et 191 voix pour.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

Rejet en première lecture à l'Assemblée nationale (2 décembre 2014)

 

Mardi 2 décembre 2014, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi par 252 voix contre le texte et 191 voix pour, le groupe socialiste, républicain et citoyen a largement voté contre. Colette CAPDEVIELLE, s'exprimant pour le groupe socialiste au moment des explications de vote notait qu'avec "ce texte, il n’y aura désormais plus aucun lien entre la gravité de l’infraction, les peines encourues et la durée de prescription de l’action publique. Ce non-respect du principe de proportionnalité fait encourir le risque d’une censure, d’autant que l’augmentation des délais de prescription ne concerne dans le texte que les victimes mineures, créant réellement une rupture d’égalité".

Le texte avait cependant été adopté, sans modification, par la commission des lois de l'Assemblée nationale qui estimait dans son rapport que " le texte adopté par le Sénat (...) qu’elle a adopté sans modification, apporte une réponse aux difficultés soulevées par les délais de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, qui peuvent constituer un frein à l’action des victimes, en allongeant ces délais pour les mineurs victimes".

 

1ère lectureAdoption en première lecture au Sénat (28 mai 2014)

 

 

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, le Sénat a adopté, sur le rapport de Philippe KALTENBACH (Soc - Hauts-de-Seine), en première lecture, la proposition de loi, présentée par Muguette DINI (UDI-UC - Rhône) modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.

La commission des lois n’ayant pas adopté la proposition de loi, la discussion a porté sur le texte déposé au Bureau du Sénat.

Le Sénat a estimé que le texte proposé par les auteurs de la proposition de loi présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité car il fait courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l’agression et non à partir de la date à laquelle celle-ci est commise. En effet, ces dispositions créent une incertitude quant au délai et introduisent une inégalité entre les justiciables.

Toutefois, le Sénat a souhaité prendre en compte les risques d’amnésie traumatique des victimes d’agressions sexuelles. Il a dès lors adopté l’amendement n°2 de Philippe KALTENBACH qui porte de 20 ans à 30 ans le délai de prescription.

 

 Examen en commission au Sénat (21 mai 2014)

 

Réunie sous la présidence de Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), la commission des lois a examiné le rapport de Philippe KALTENBACH (Soc - Hauts-de-Seine). Le rapporteur a souligné que si la France s'était dotée d'un dispositif répressif sévère à l'encontre des auteurs de violences sexuelles, seule une part infime de ces violences était portée à la connaissance des autorités ; le nombre de condamnations pour de tels faits n'excède pas 7 000 à 8 000 par an alors que, d'après les études de victimation réalisées par l'INSEE et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, près de 200 000 personnes seraient, chaque année, victimes de violences sexuelles. À cet égard, les délais de prescription de ces faits, pourtant dérogatoires lorsque la victime est un mineur, peuvent apparaître inadaptés lorsque le traumatisme subi se traduit par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l'impossibilité de dénoncer les faits subis pendant une période parfois très longue.

Toutefois, en proposant de faire partir le délai de prescription des viols et agressions sexuelles au jour où la victime est en mesure de révéler les faits, la proposition de loi présente plusieurs difficultés sérieuses. Sa conformité aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d'égalité des justiciables devant la loi est incertaine. L'application aux violences sexuelles de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux infractions occultes ou dissimulées, applicable principalement à certains délits financiers, ne paraît, en l'espèce, pas adaptée.

Par ailleurs, la commission des lois a réaffirmé son souhait d'une réforme globale des délais de prescription en matière pénale, dans la suite des propositions formulées en 2007 par Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne), Hugues PORTELLI (UMP - Val-d’Oise) et Richard YUNG (Soc - Français établis hors de France), prenant mieux en compte la situation des victimes tout en réservant l'imprescriptibilité aux seuls crimes contre l'humanité, en raison de leur particulière gravité. Au-delà, la commission appelle de ses voeux une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles.

La commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. La commission des lois estime que le débat en séance publique permettra d'approfondir la réflexion sur les conditions dans lesquelles les délais de prescription applicables aux violences sexuelles commises sur des mineurs, d'ores et déjà dérogatoires au droit commun, pourraient être de nouveau augmentés.

Désignation d’un rapporteur (30 avril 2014)

La commission des lois a nommé Philippe KALTENBACH (Soc - Hauts-de-Seine) rapporteur sur la proposition de loi.

Dépôt du texte (13 février 2014)

La proposition de loi a été déposée sur le Bureau du Sénat par Muguette DINI (UDI-UC - Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris) et plusieurs de leurs collègues
 

 Comprendre les enjeux

 

Dans le droit français, les délais de prescription de l’action publique pour les cas de viol et d’agression sexuelle sont définis par le Code de procédure pénale :

  • pour les viols (catégorisés comme des crimes) : le délai de prescription est de dix ans à compter de la date des faits pour une victime majeure. Pour une victime mineure, le délai de prescription est de vingt ans à compter de sa majorité (article 7 du Code de procédure pénale) ;
  • pour les agressions sexuelles (considérées comme des délits) : il est de trois ans à compter de la date des faits pour une victime majeure, et de dix ans à compter de la majorité pour une victime mineure (article 8 du Code de procédure pénale).

Pour Muguette DINI (UDI-UC – Rhône), Chantal JOUANNO (UDI-UC - Paris) et plusieurs de leurs collègues, auteurs de la proposition de loi, ce délai de prescription de l’action publique est "inadapté au traumatisme des victimes". En effet, selon les sénateurs dépositaires du texte, certains troubles consécutifs aux violences sexuelles, tels que le traumatisme psychique ou le syndrome de stress post-traumatique, peuvent empêcher les victimes de prendre conscience de ce qu’elles ont subi.

Le but de cette proposition de loi est ainsi de "donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits", en établissant un "strict parallélisme" avec le régime de prescription appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance, qui fait courir le délai de prescription à partir de la date de la révélation de l’abus, et non de la date à laquelle il a été commis.

Composé de 4 articles, le texte modifie le Code de procédure pénale afin de prévoir que les délais de prescription de l’action publique en cas de viols et d’agressions sexuelles "ne commencent à courir qu'à partir du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique".

En savoir plus :

Photo Sénat