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Application des lois : quel bilan pour l’année parlementaire 2012-2013 ?

Mise à jour le 29 juillet 2014
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Lundi 30 juin, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2012-2013. Ce débat fait suite à la présentation à la presse de ce bilan par David ASSOULINE (Soc – Paris), président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

 

 

 

 

 Éléments clés

 La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois


Mise en place en janvier 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois veille à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement. Elle est constituée de 39 membres et son président est David ASSOULINE (Soc - Paris).

Pour remplir sa mission, la commission est dotée de larges pouvoirs : elle établit des rapports thématiques, procède à des auditions et publie un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités. Elle peut également demander l’organisation de débats en séance publique et, s'il y a lieu, peut se voir conférer les prérogatives d’une commission d’enquête.

Depuis 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a présenté quatorze rapports d’information au Sénat.

 Le bilan de l’application des lois de la session 2012-2013


Le 26 juin 2014, David ASSOULINE, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, a présenté à la presse son rapport annuel sur l'application des lois.

Ce rapport récapitule les statistiques de mise en application des lois au cours de l’année parlementaire 2012-2013 et présente des pistes de réflexion sur le contrôle de l’application des lois, dans le but de simplifier et d’améliorer l’environnement normatif.

Le rapport de la commission constate notamment :

  • un taux global de mise en application des mesures législatives de 65 %, au titre de l’année parlementaire 2012-2013 ;
  • la mise en application partielle ou totale de 88 % des lois votées sous la XIVe législature (c’est-à-dire sous l’actuelle majorité).

La commission dénombre quatre points faibles qui "ternissent cependant un peu le bilan d’ensemble":

  • les taux et les délais de mise en application sont moins bons pour les textes issus de l’initiative parlementaire ;
  • en moyenne, les délais de mise en application des textes adoptés selon la procédure accélérée ne sont pas plus rapides que les autres textes ;
  • le taux de mise en application des lois adoptées avant 2007 ne s’améliore pas ;
  • de nombreux retards dans la remise de rapports d’information du Gouvernement au Parlement.

 Débat en séance publique

 

Lundi 30 juin, le Sénat a organisé un débat sur le bilan annuel de l’application des lois, en présence de Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, et des représentants des différentes commissions permanentes du Sénat.

Après la présentation du bilan annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président David ASSOULINE, l’ensemble des groupes politiques du Sénat et les sénateurs non inscrits présenteront leur point de vue.

Suivez le débat en direct sur le site du Sénat et sur Twitter, grâce au module ci-dessous :

Live Blog Bilan de l'application des lois (2012-2013)
 

 En savoir plus :

Photo : © Sénat / Sonia Kerlidou