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Le "service minimum" dans les transports est-il vraiment appliqué ?

Mise à jour le 10 juin 2014
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Mardi 10 juin, le Sénat a débattu de l’application de la loi de 2007 sur le "service minimum" dans les transports de voyageurs.

Ce débat faisait suite à la publication en octobre 2013 du rapport d’information "Renforcer le dialogue social dans les transports : le meilleur service à rendre aux usagers" d’Isabelle PASQUET (CRC - Bouches-du-Rhône) et Marc LAMÉNIE (UMP - Ardennes), fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

 Suivre le débat

 

Mardi 10 juin, le Sénat a débattu de l’application de la loi de 2007 sur le "service minimum" dans les transports de voyageurs, à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

 Comprendre les enjeux

 

La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est entrée en vigueur en août 2007. Elle poursuivait un double objectif : prévenir les conflits dans les transports en favorisant le dialogue social, et garantir un service réduit en cas de grève, pour répondre aux besoins prioritaires de la population.

Composée de trois volets, la loi prévoyait :

  • une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales concernées avant tout dépôt de préavis de grève ;
  • la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible ("service minimum") ;
  • l’information préalable des usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible ou, le cas échéant, leur remboursement en cas de manquement dans la mise en œuvre d’un service minimum.

Jeudi 17 octobre 2013, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a autorisé la publication du rapport d’Isabelle PASQUET (CRC - Bouches-du-Rhône) et Marc LAMÉNIE (UMP - Ardennes) sur la mise en œuvre de la loi relative à la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.

Au terme de leurs auditions, les rapporteurs ont conclu que la loi a plutôt été bien appliquée, que les voyageurs sont mieux informés, mais que l’impact de la loi sur le nombre de mouvements sociaux reste difficile à évaluer.

Afin d’optimiser l’application de la loi et d’amorcer la dynamique du dialogue social prévue par cette loi, les rapporteurs formulent 9 préconisations répondant aux objectifs suivants :

  • Remettre le dialogue social au cœur de l’application de la loi ;
  • Revaloriser le dialogue social en dehors des périodes de conflit ;
  • Responsabiliser les différentes autorités organisatrices de transport ;
  • Développer des outils statistiques harmonisés de suivi de l'application de la loi.

En savoir plus :

Photo crédit Flickr / cc / dalbera