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Réforme territoriale : vers une nouvelle délimitation des régions

Mise à jour le 29 octobre 2014
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Au cours de sa séance du 30 octobre 2014, le Sénat a adopté par 175 voix contre 33, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

Vous pouvez commenter et suivre la séance relayée sur Twitter grâce au module suivant :

 

Deuxième lectureAdoption en deuxième lecture au Sénat (28, 29 et 30 octobre 2014)

 

 

Mercredi 29 octobre, à l’issue de la discussion générale, commencée la veille, les sénateurs ont adopté l’article 1er A qui vise à rappeler les vocations de chaque échelon local et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



Jeudi 30 octobre, les sénateurs ont poursuivi l'examen du texte. Ils ont notamment :

  • adopté l’article 1er qui fixe la nouvelle carte régionale. La commission spéciale avait proposé de passer de 13 à 15 régions. En séance publique les sénateurs ont adopté la carte proposée par la commission spéciale par 176 voix contre 37.

 

  •  adopté l’article 3 relatif à la simplification des modalités de regroupements volontaires des régions et départements et coordinations, et notamment le droit d’option des départements. En séance, cet article a été modifié par l’amendement n° 92, qui rétablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par décret en Conseil d’État lorsqu’un département a fait valoir son « droit d’option » et par l’amendement n° 149 du rapporteur de la commission spéciale qui rétablit le droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi ;
  • adopté un article additionnel après l’article 3, afin de définir les conditions de mise en œuvre du « droit d’option » sans qu’il soit nécessaire que le législateur intervienne ponctuellement (amdt n° 93) ;
  • adopté, avec modification, l’article 6 relatif à la répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales. Les sénateurs ont ainsi notamment adopté l’amendement n° 150 du rapporteur, qui met en cohérence la répartition des sièges et la carte des régions adoptée par le Sénat ;
  • adopté, sans modification, l’article 7 qui instaure une attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale ;
  • adopté, avec modifications, l’article 12 qui reporte plusieurs élections en allongeant des mandats en cours ou en prévoyant la réduction anticipée de mandats à venir. Les sénateurs ont rétabli
    -    la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020 (amdt n° 47 rect. quater)
    -    une durée normale de mandat pour les conseillers départementaux élus en mars 2015 et la concomitance entre les scrutins départementaux et régionaux en prévoyant que les mandats des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin mars 2021 (amdt n° 134).

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du texte en l'adoptant par 175 voix contre 33 (consulter le scrutin public).

 

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Retrouvez en vidéo l'avis des groupes politiques du Sénat sur le projet de loi :

 

 Examen en commission au Sénat (21 octobre 2014)

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s'est réunie pour examiner le rapport de François-Noël BUFFET (UMP - Rhône).

 

En vidéo, François-Noël BUFFET (UMP - Rhône), rapporteur, présente le texte et revient sur les modifications apportées en commission. Du côté de l'opposition, René VANDIERENDONCK (Soc - Nord) précise l'avis de son groupe.

À l'article 1er qui modifie la délimitation des régions, la commission des lois a adopté :

  • les amendements n°s76 et 25 qui tendent à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; 
  • les amendements n°s15 et 46 qui dissocient l'Alsace de l'ensemble Lorraine-Champagne-Ardenne.

Par ailleurs, la commission a adopté les amendements n°s4, 5 et 51 qui modifient la dénomination de la région Centre qui devient Centre-Val de Loire.

 

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

 

En outre, la commission a adopté :

  • l'amendement n°82 à l'article 3 qui rétablit la possibilité pour deux départements de fusionner. Cette décision peut être prise sans recours au référendum local mais à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les assemblées délibérantes concernées ;
  • l'amendement n°33 à l'article 3 qui permet à un département, après décision de son assemblée délibérante adoptée à la majorité des trois cinquièmes, de rejoindre une région limitrophe. Les assemblées de la région d'origine et de la région d'accueil doivent également approuver ce changement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
  • l'amendement n°28 à l'article 7 qui prévoit que chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux.

Enfin, la commission a adopté l'amendement n°72 rect. du Gouvernement qui maintient la date des élections départementales à mars 2015.

 

Réunion constitutive suite aux élections sénatoriales (9 octobre 2014)

À la suite du renouvellement sénatorial du 28 septembre 2014, les nouveaux membres de la commission spéciale ont été nommés mercredi 8 octobre et le Bureau constitué jeudi 9 octobre 2014.

 

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture et propose une nouvelle carte des régions (23 juillet 2014)

Mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Les députés ont notamment rétabli en commission la carte des régions (consulter l'amendement). En séance publique, l'article 1er relatif à cette nouvelle carte, a été modifié par trois amendements (amdt n°487, amdt n°490, et amdt n°455).

 

Le Sénat examine et adopte le projet de loi en première lecture, en supprimant la nouvelle carte des régions (3 et 4 juillet 2014)

Jeudi 3 juillet, le Sénat a terminé la discussion générale. À l'issue de celle-ci, Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Intérieur, répondant à Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne), président de la commission spéciale, a confirmé que le texte ferait l'objet de deux lectures au Parlement, si nécessaire.

Vendredi 4 juillet, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi . Les sénateurs ont notamment :

  • supprimé l'article 1er qui visait à redessiner la carte des régions (amendements n° 37 rect , 53 rect ter, et 105 adoptés par 177 voix contre 152), et, a, en conséquence, supprimé les  articles 2 (modalités de désignation du chef-lieu des nouvelles régions), 4 (date de mise en oeuvre de la nouvelle carte régionale) et 6 (tableau de répartition des conseillers régionaux par région) ;
  • inséré un article additionnel avant l'article 1er tendant à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de la réforme (amdt n°47 adopté par 217 voix pour et 124 contre) ;
  • modifié l'article 3 qui fixe la procédure de regroupement de régions :
    • contre l'avis du Gouvernement, il a adopté l' amendement n°161 présenté par Michel DELEBARRE, au nom de la commission spéciale, visant à supprimer la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements ou la création d'une nouvelle collectivité territoriale ;
    • à l'initiative de Jacques MEZARD il a autorisé un département à se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe (s/amt n°168 rect.).
  • modifié l'article 7 pour garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux (amt 28 rect. adopté par 334 voix contre une) ;
  • supprimé l'article 12 relatif à la durée de certains mandats en cours et modifiant le calendrier électoral des élections régionales et départementales (amt 85 adopté par 166 voix contre 136).

 Le Sénat adopte la motion référendaire, l'Assemblée nationale la rejette (2 juillet 2014)

Mercredi 2 juillet, la motion a été adoptée par le Sénat par 174 voix pour et 134 contre (scrutin public) et transmise à l'Assemblée nationale. Celle-ci a examiné cette motion en séance publique (Article 123 du règlement de l'Assemblée nationale) et l'a rejetée.

Lire le compte rendu de la séance publique au Sénat

Par conséquent, la discussion du texte reprend devant le Sénat au point où elle avait été interrompue, conformément à l’article 68 du Règlement du Sénat, à partir du jeudi 3 juillet.

 

 La commission spéciale donne un avis favorable à la motion référendaire (1er juillet 2014)

Mardi 1er juillet, les groupes CRC et RDSE ont déposé, en application de l'article 67 du règlement du Sénat, une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette motion a été envoyée à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi qui s’est réunie mardi 1er juillet et a donné un avis favorable à son adoption.

Le même jour, la commission spéciale s'est réunie afin d'examiner la motion n°666 tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a donné un avis favorable à l'adoption de la motion référendaire.

Le Conseil constitutionnel déclare la présentation du projet de loi conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 (1er juillet 2014)

Réunie le jeudi 26 juin, la Conférence des Présidents a constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En conséquence, le projet de loi a été retiré de l’ordre du jour des mardi 1er, mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 juillet prochains, et le Conseil constitutionnel a été saisi.

Mardi 1er juillet, le Conseil constitutionnel a décidé que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral était conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le même jour, sur demande du Gouvernement, la Conférence des Présidents a réinscrit l’examen de ce projet de loi à l’ordre du jour du Sénat à compter du mercredi 2 juillet et, le cas échéant, jusqu’au samedi 5 juillet.

 La commission spéciale n'adopte pas le projet de loi (26 juin 2014)

La commission spéciale s'est réunie jeudi 26 juin afin d'examiner le rapport de Michel Delebarre (Soc - Nord) et de proposer un texte. A l'issue de quatre heures de débat et après l'adoption de 18 amendements sur les 60 déposés, la commission spéciale n'a pas adopté l'ensemble du projet de loi. La discussion en séance publique portera donc sur le texte du Gouvernement.

Débat sur la Corse et la réforme territoriale (30 juin 2014)

Les sénateurs ont débattu en séance publique, lundi 30 juin, sur la Corse et la réforme territoriale.


Les auditions de la commission spéciale (24 juin 2014)

Mardi 24 juin la commission spéciale a entendu :

  • Claudy LEBRETON, président, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, vice-présidente, et René-Paul SAVARY, président de la commission « Économie » - Assemblée des départements de France (ADF) ;
  • Pierre JARLIER (UDI-UC - Cantal), sénateur, vice-président – Association des maires de France (AMF) ;
  • Loïc CAURET, vice-président chargé du développement économique et de l’emploi, président de Lamballe Communauté, Estelle GRELIER, vice-présidente chargée des affaires européennes, députée de Seine-Maritime, et Marc FESNEAU, membre du conseil d’orientation, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt – Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
  • (sous forme de table ronde) : Daniel BÉHAR, géographe, professeur à l'Institut d'urbanisme de Paris, Gérard-François DUMONT, recteur, professeur à l'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV), Hervé LE BRAS, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales, Patrick LE LIDEC, chargé de recherche au CNRS, Jacques LÉVY, professeur de géographie et d'aménagement de l'espace à l'École polytechnique fédérale de Lausanne, Romain PASQUIER, directeur de recherche au CNRS, Philippe SUBRA, professeur des universités, Université Paris 8-Vincennes-Saint-Denis, et Martin VANIER, professeur en géographie et aménagement à l'Université Joseph Fourier (Grenoble I).

 

 Création et mise en place d’une commission spéciale (18, 19 et 23 juin 2014)

Sur demande du groupe CRC, la Conférence des Présidents a pris acte, lors de sa réunion du 18 juin, de la création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif. En outre, la Conférence des Présidents du Sénat a décidé de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi. La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale ayant décidé pour sa part de ne pas s’y opposer, la procédure accélérée engagée est maintenue.

Les trente-sept membres ont été désignés le 19 juin en séance publique.

La commission spéciale du Sénat a tenu sa réunion constitutive le lundi 23 juin.

 

Les auditions de la commission des lois (18 juin 2014)

  • Alain ROUSSET, président de l’Association des régions de France (ARF) et de représentants de l'ARF : Laurent BEAUVAIS, président de la Région Basse-Normandie, René SOUCHON, président de la Région Auvergne, Philippe RICHERT, président de la Région Alsace, Jacques AUXIETTE, président de la Région Pays de la Loire, François PATRIAT, président de la Région Bourgogne, Jean-Marie BEFFARA, vice-président de la Région Centre, Gérard VANDENBROUCK, vice-président de la Région Limousin, Jean-Paul HUCHON, président de la Région Ile-de-France et Marie-Guite DUFAY, présidente de la Région Franche-Comté.
  • Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur.

 

Un débat en séance publique sur les territoires ruraux et la réforme territoriale (12 juin 2014)

Jeudi 12 juin, le Sénat a organisé une séance de questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale.

 

 

 Comprendre les enjeux

 

Le 3 juin dernier, le Président de la République a annoncé à la presse les principes d’une réforme territoriale avec pour mesure phare, la réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 14. Selon François HOLLANDE, ces "régions de taille européenne" seront à terme "la seule collectivité compétente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports. Elles géreront les lycées et les collèges. Elles auront en charge l’aménagement et les grandes infrastructures".

Cette réforme territoriale fait l’objet de deux projets de loi, présentés le 18 juin en Conseil des ministres, afin de "simplifier et clarifier l’organisation territoriale". Selon André VALLINI, secrétaire d’État à la réforme territoriale, ces textes devraient permettre de réaliser près de 10 milliards d’euros d'économie d’ici 5 à 10 ans.

Déposé en priorité au Sénat le 18 juin, le premier projet de loi est relatif à la délimitation des régions. Il vise à "améliorer la gouvernance territoriale" en proposant un "renforcement de l’échelon régional en clarifiant les compétences des régions" et en leur donnant "une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique". Une nouvelle carte des régions est ainsi proposée, composée de treize régions et de la Corse : sept nouvelles régions sont constituées par le regroupement de régions actuelles alors que six régions restent inchangées.

Cette nouvelle délimitation a des conséquences sur le calendrier électoral, que modifie le projet de loi : les élections régionales et départementales, prévues en mars 2015, sont reportées au mois de décembre 2015 afin de s’assurer de l’achèvement de la redéfinition des compétences.

Composé de quatre chapitres, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit :

  • au chapitre 1er consacré aux dispositions relatives à la délimitation des régions :
    • une nouvelle carte des régions sur le territoire hexagonal (article 1er) ;
    • les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues des regroupements (article 2) : ils seront dans un premier temps fixés par décret avant que les conseils régionaux nouvellement créés rendent leur avis au plus tard le 1er juillet 2016, après concertation locale ;
    • une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (article 4) ;
  • au chapitre II consacré aux élections régionales :
    • d’assimiler la métropole de Lyon à un département en vue de la répartition de l’effectif des conseils régionaux (article 5) ;
    • la définition de l’effectif de chaque conseil régional (article 6) qui correspond à l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels, plafonnée à 150 membres ;
    • de garantir que chaque département disposera d’un siège au minimum dans les conseils régionaux (article 7) ;
    • une entrée en vigueur lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi (article 8) ;
  • au chapitre III consacré au remplacement des conseillers départementaux :
    • les modalités de l’organisation d’élections partielles en cas de vacance d’un seul siège ou de deux sièges du même canton (article 9 et 10) ;
    • une entrée en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux (article 11) ;
  • au chapitre IV relatif au calendrier électoral, un article 12 organisant le report des élections départementales et régionales en décembre 2015.

Le rapporteur Michel Delebarre (Soc - Nord) explique le texte et revient sur les modifications apportées en commission. Du côté de l'opposition, François-Noël Buffet (UMP - Seine-Maritime) précise l'avis de son groupe.

Les groupes politiques représentés au Sénat donnent leur avis sur le texte.

En savoir plus :

Photo : Gouvernement.fr