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Régime social des indépendants : trois questions à Jean-Noël CARDOUX et Jean-Pierre GODEFROY

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Mardi 24 juin, Jean-Noël CARDOUX (UMP - Loiret) et Jean-Pierre GODEFROY (Soc - Manche) ont présenté à la presse leur rapport sur le régime social des indépendants, fait au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

 

 

 Comprendre les enjeux

 

Créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) est issu de l’unification de l’assurance maladie des professions non salariées non agricoles et des assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et artisans.

Depuis le 1er janvier 2008, l’intégralité du recouvrement des cotisations des artisans et commerçants  a été déléguée à l’Urssaf, dans le cadre de l’Interlocuteur social unique (ISU), créé pour une plus grande simplification des démarches administratives.

En septembre 2012, la Cour des comptes a publié un rapport qui fait un premier bilan de cette réforme du RSI, en pointant les difficultés de sa mise en œuvre.

La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a chargé Jean-Noël CARDOUX (UMP - Loiret) et Jean-Pierre GODEFROY (Soc - Manche) d’examiner la situation du RSI aujourd’hui.

Mercredi 11 juin, les co-rapporteurs ont présenté leur rapport d’information devant la commission des affaires sociales.

 

Synthèse du rapport : Régime social des indépendants : 8 ans après la réforme, restaurer la confiance

 

 Trois questions à Jean-Noël CARDOUX et Jean-Pierre GODEFROY sur le régime social des indépendants

 

 Pourquoi existe-t-il un régime de protection sociale particulier pour les travailleurs indépendants ?

La protection sociale des indépendants s’est construite en marge du régime général après le refus de la loi de 1948 portant généralisation de la sécurité sociale. Elle s’est enrichie étape par étape sur une base professionnelle. Hormis les risques "chômage" et "accidents du travail" qui n’existent pas pour les indépendants, les régimes de base sont aujourd’hui "alignés" : les prestations sont les mêmes que pour les salariés et les cotisations ont  une structure et une assiette proches avec des taux différents pour certains risques.

Des spécificités importantes demeurent : un  travailleur indépendant doit être à jour de ses cotisations pour bénéficier d’indemnités journalières ou pour liquider sa retraite ; les cotisations sont appelées par acomptes provisionnels suivis de régularisations sur la base de déclarations de revenus.


 Les objectifs définis lors de la création du RSI ont-ils été atteints selon vous ?

La mise en place de l’interlocuteur social unique s’est traduite par une crise très grave qui affecte encore aujourd’hui la confiance des cotisants. L’ISU est aujourd’hui en phase de sortie de crise avec des indicateurs mieux orientés pour ce qui concerne le service rendu aux affiliés mais sa performance est encore insuffisante pour le recouvrement des cotisations. Il faudra encore du temps pour atteindre totalement les objectifs.

 

 Quelles évolutions préconisez-vous ?

Nous préconisons avant tout de rapprocher le paiement des cotisations de la perception des revenus par le recours à un dispositif, qui existe mais qui est trop peu utilisé, de calcul des cotisations sur la base d’un revenu estimé. En l’état actuel, les cotisations des indépendants ne sont pas compréhensibles.

Nous souhaiterions que, par des ajustements progressifs, le partage des tâches soit plus clairement défini entre les caisses du RSI et les URSSAF et surtout qu’il soit assumé à l’égard des cotisants.  À l’appui de ces ajustements, la modernisation des systèmes d’information, plusieurs fois reportée, est nécessaire.

Nous pensons qu’il faut renforcer les coopérations entre les URSSAF et les services fiscaux pour une collecte des revenus plus simple et plus efficace.

Nous demandons enfin qu’une campagne de communication soit menée sur les droits sociaux des indépendants et sur le recours à la dématérialisation, encore très insuffisante, des échanges entre le RSI et ses affiliés.

En savoir plus :

Mise en ligne : 24/06/2014