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Un rapport d’information de la commission des affaires sociales propose de remédier aux difficultés rencontrées par le secteur des aides à domicile

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La mission d’information sur la situation des personnels des services d’aides à domicile, créée à la demande de Dominique WATRIN (CRC - Pas-de-Calais) et co-présidée par Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI - Pas-de-Calais), vient de rendre son rapport.

Le rapport d'information sur la situation des services d'aide à domicile a été présenté à la presse le mercredi 2 juillet.

 

 

 Éléments clés

 

 Comprendre les enjeux


Au début de l’année 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a créé une mission relative aux services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie.

Après une vingtaine d’auditions et deux déplacements, les rapporteurs Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC – Pas-de-Calais) et Dominique WATRIN (CRC – Pas-de-Calais) ont établi un état des lieux de la situation de ces services et formulé des recommandations.

En vidéo, les sénateurs reviennent sur leurs travaux :

 

La situation des services d’aide à domicile

Un environnement légal et réglementaire complexe

Les rapporteurs font état d’une réelle "complexité" entourant le cadre légal et réglementaire des services d’aide à domicile, qui oscille entre  la volonté de structuration d’une offre de services en fonction des besoins observés sur les territoires (loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) et le souci d’encourager la création d’emplois dans le secteur (loi du 26 juillet 2005, dite "Borloo").

Ce double objectif a abouti à la coexistence de deux modalités de création des services d’aide à domicile :

  • l’autorisation, délivrée par le conseil général pour une durée de 15 ans,
  • et l’agrément, délivré par les directions du ministère du travail dans le  département pour une durée de 5 ans.

À cette situation s’ajoute l’existence de trois modes d’interventions distincts et des tarifications variables, hétérogènes selon les territoires mais globalement insuffisantes pour prendre en compte les coûts supportés par les services.

Une précarisation des salariés

Les rapporteurs soulignent le tassement des rémunérations des personnels du secteur au niveau du Smic, la population étant en grande majorité féminine, employée à temps partiel, et ayant 45 ans en moyenne. S’ajoutent pour ces professionnels la faible prise en compte des frais professionnels et des facteurs de pénibilité physique et psychologique.


Les recommandations

1) Améliorer la situation financière des services d’aide à domicile

Les rapporteurs préconisent un engagement financier plus fort de l'État ainsi qu’une accélération des efforts de mutualisation et de modernisation. Ils proposent, en particulier, sur la base de l’étude nationale de coûts engagée dans le secteur, la mise en place d’un tarif national de référence de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui prendrait en compte les coûts supportés par les services et serait modulable suivant les caractéristiques des départements. Cet alignement des tarifs, supporté par l’État, aurait pour conséquence d’améliorer les conditions de travail des personnels et de rééquilibrer le financement actuel de l’APA entre les conseils généraux (70 %) et l’État (30 %).


2) Améliorer les conditions de travail, les rémunérations et les opportunités de carrière des salariés de l’aide à domicile

Les sénateurs souhaitent clarifier le paysage des diplômes et certifications applicables dans le secteur par la création d’un socle de compétences commun et de spécialisations différentes. De telles réflexions pourraient permettre d'ouvrir les perspectives d’évolution des personnels de l’aide à domicile, notamment vers des postes de responsables de secteurs, améliorant par conséquent l’encadrement des services.

S'agissant des conditions de travail des salariés de l’aide à domicile, les rapporteurs proposent de renforcer la prévention de la pénibilité, celle-ci pouvant être pilotée et structurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ils suggèrent également que l'Inspection du travail contrôle plus systématiquement le respect de l'application de la législation du travail par les structures d’aide à domicile.


3) Améliorer le cadre juridique et tarifaire applicable aux services d’aide à domicile

Depuis 2012, une dizaine de départements expérimentent la tarification sous forme d’une dotation globale dans le cadre de Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). Si ce mode de tarification présente des avantages, dont la sécurisation des relations entre les services et les conseils généraux, les rapporteurs estiment qu’une analyse plus approfondie doit être menée : ils proposent, de confier à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) l’évaluation de l’expérimentation et à la CNSA le pilotage de la réforme.

En outre, les rapporteurs estiment qu’il est indispensable de mettre fin au système du droit d’option entre autorisation et agrément. Ils considèrent qu’il est nécessaire de s’orienter vers un système unique d’autorisation, fondé sur une contractualisation entre le financeur et le service qui permettrait de définir des missions de service public.

Enfin, les rapporteurs insistent sur la nécessité de mieux coordonner les structures intervenant au domicile des personnes fragiles. Pour ce faire, ils proposent de confier à l’Igas une évaluation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Créées en 2004, ces structures, regroupant services de soins infirmiers et d’aide à domicile, ne parviennent pas à se développer : il n’en existe que 91 aujourd’hui.

En savoir plus :

Photo Flickr / cc / CG94

Mise à jour : 02/07/2014