Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Vers la réforme du secteur ferroviaire

Mise à jour le 31 juillet 2014
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mardi 22 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Après que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, les deux lois ont été promulguées le 4 août 2014 (loi n° 2014-871 et loi n° 2014-872).


 

 Les étapes de la discussion

 Saisine et décision du Conseil constitutionnel puis promulgation des deux lois

Le 23 juillet 2014, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Par sa décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

 

Les deux lois ont été promulguées le 4 août 2014.

 

 

Examen CMPAccord en commissions mixtes paritaires et adoption des conclusions des commissions mixtes paritaires (16 et 22 juillet 2014)

 

- Adoption en séance des conclusions des commissions mixtes paritaires (22 juillet)

Au cours de sa séance du mercredi 22 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire par 189 voix contre 150 et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.

Il a également adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF et ainsi définitivement adopté cette proposition de loi.

 

- Accord en commissions mixtes paritaires (16 juillet 2014)

Le 16 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique sont parvenues à un accord.

 

1ère lectureLe Sénat adopte le projet de loi et la proposition de loi organique en première lecture au Sénat (9 et 10 juillet 2014)

 

 

- Examen et adoption du projet de loi (9 et 10 juillet 2014)

Le Sénat a adopté le projet de loi par  188 voix pour et 150 contre (scrutin public).

Au cours de l'examen du projet de loi, mercredi 9 et jeudi 10 juillet, les sénateurs ont notamment :

  • modifié l'article 1er par l'adoption de plusieurs amendements, notamment afin de
    - garantir la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire où siègeront deux sénateurs et deux députés (amdt n° 115),
    - permettre au Haut comité du système de transport ferroviaire de se saisir de toute question relevant de sa compétence (amdt n° 116) ;
  • inséré un article additionnel après l'article 1er pour actualiser le régime juridique des surtaxes locales temporaires - SLT : majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare - (amdt n° 114 rect.) ;
  • modifié l'article 2 par l'adoption de plusieurs amendements destinés notamment
    - à renforcer le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios permettant d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances (amdt n° 113),
    - permettre à SNCF Réseau de confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux (amdt n° 128 rect.) ;
  • inséré un article additionnel après l'article 2 bis B afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée en permettant aux ports de devenir propriétaire des voies ferrées sur leur domaine, afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité du service et de devenir, s'ils le souhaitent, opérateur ferroviaires de proximité (amdt n° 169) ;
  • modifié l’article 3, notamment par l’adoption d’un amendement destiné à favoriser l’intermodalité des déplacements et le cyclotourisme, en permettant l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains (amdt n° 149) ;
  • modifié l'article 4 notamment par l’adoption d’un amendement visant à supprimer le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, tout en donnant la possibilité à l’Autorité de consulter le Gouvernement, afin d’en connaître le point de vue et les analyses sur les décisions qu’elle doit prendre (amdt n° 95 rect.) ;
  • modifié l'article 5 afin de mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l'État. Il a adopté un amendement du groupe écologiste (amdt n° 145, sous-amendé par la commission) et afin de préciser le contenu du rapport remis à chaque autorité organisatrice (amdt n° 99) ;
  • modifié l'article 6 ter relatif au libre accès aux trains des officiers et agents de police judiciaire, en précisant que le non respect de ses dispositions constitue un délit correctionnel de rébellion (amdt  n° 136 rect.) ;
  • modifié l'article 12 pour maintenir les avantages des salariés de RFF (amdt n° 121) et pour allonger de 6 à 8 mois le délai fixé pour exercer le droit d'option (amdt n° 195).

 

- Examen et adoption de la proposition de loi organique (10 juillet 2014)

À la suite de ce débat, le Sénat a également adopté la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. Ce texte prévoit que les nominations du Président du conseil de surveillance, du Président du directoire et de "président délégué"(amt n° 1) du directoire de la SNCF relèveront désormais de la procédure prévue à l’article 13 alinéa 5 de la Constitution. 

Ce texte a été adopté par 209 voix (scrutin public).

 

 

 Examen en commissions au Sénat (juin et juillet 2014)

 

- La commission du développement durable examine les amendements sur le texte de la commission (9 juillet)

Mercredi 9 juillet, la commission du développement durable a examiné les amendements sur le texte de la commission et a soumis au Sénat la candidature des membres titulaires et des membres suppléants pour les éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

 

- La commission du développement durable adopte le texte de la commission (2 juillet 2014)

Mercredi 2 juillet, la commission du développement durable a examiné le rapport de Michel TESTON (Soc - Ardèche) et adopté le texte de la commission sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (2 réunions).

 

- Les auditions préparatoires (juin 2014)

Le commission développement durable, des infrastructures et des transports a auditionné :

  • Pierre CARDO, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;
  • Jacques RAPOPORT, président-directeur général de Réseau ferré de France (RFF) ;
  • Frédéric CUVILLIER, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (à revoir en vidéo) ;
  • Guillaume PÉPY, président de la SNCF (à revoir en vidéo). Vous pouvez revivre le live-tweet de l'audition de Guillaume PÉPY grâce au module ci-dessous :

 

 

Live-tweet de l'audition de Guillaume PÉPY :

 

 

 

- La commission du développement durable nomme son rapporteur (23 octobre 2013)

Mercredi 23 octobre 2013, la commission du développement durable a nommé Michel TESTON (Soc - Ardèche) rapporteur.

- Les travaux pour avis de la commission des finances (mai et juin 2014)

Mercredi 25 juin la commission des finances a examiné le rapport pour avis de  François PATRIAT

Mercredi 21 mai, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi portant réforme ferroviaire et nommé François PATRIAT (Soc - Côte d’Or), rapporteur pour avis.

 

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (24 juin 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire en première lecture le 24 juin 2014.

 

 

 Comprendre les enjeux

 

Créée en 1937 à partir de six compagnies régionales, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a permis à l’État d’assurer le développement du service public de transport ferroviaire. Malgré les réformes successives, dont la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 et la création du Réseau ferré de France (RFF) en 1997, le Gouvernement estime que l’ensemble du système ferroviaire actuel souffre de "dysfonctionnements dans la production d’une offre de transport, qui portent préjudice aux usagers, voyageurs ou entreprises". En l’absence de réforme, le déficit structurel de RFF pourrait atteindre 1,5 à 2 milliards d’euros par an, et le secteur pourrait d’autant plus souffrir de la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs défendu par la Commission européenne.

Le projet de loi portant réforme ferroviaire vise à rénover le système ferroviaire français et à lui assurer un modèle de développement soutenable. Les rapports et recommandations concernant la réforme du système ferroviaire français et la place des régions dans le système ferroviaire, remis par Jean-Louis BIANCO et Jacques AUXIETTE en avril 2013 ont guidé la rédaction du projet de loi.

Construit en deux parties, le texte prévoit :

  • la construction d’un groupe public industriel intégré (titre Ier) avec le regroupement de RFF, SNCF Infra et la Direction de la Circulation Ferroviaire de la SNCF en une seule entité appelée SNCF Réseau ;
  • des mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre économique du système et à la refonte du pacte social (titre II).

Le titre Ier modifie le Code des transports et prévoit notamment :

  • les modalités de la création d’un groupe public ferroviaire (article 1er), composé de trois entités : la SNCF (établissement public de tête "mère", chargée du contrôle et du pilotage stratégiques, et deux établissements publics "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités) ;
  • des dispositions relatives à la création de SNCF Réseau, qui prend la suite de RFF (articles 2 et 3). Une règle de rétablissement des équilibres financiers et de maîtrise de l’endettement sont notamment prévues : elles seront traduites par la conclusion de contrats de performance avec l’État ;
  • d’étendre les pouvoir et d’accroître l’indépendance de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (article 4).

Le titre II du projet de loi comporte différentes dispositions spécifiques ou à caractère transitoire, dont :

  • la date de création de la SNCF et des entités SNCF Réseau et SNCF Mobilités, fixée au 1er décembre 2014 (article 9) ;
  • des dispositions relatives aux salariés, dont la poursuite des contrats de travail (article 12) et des mesures visant à la création d’un cadre social commun à l’ensemble des travailleurs de la branche ferroviaire avec la préservation du régime de durée du travail (article 14) et l’identification des organisations syndicales négociatrices de la convention collective (article 15) ;
  • l’habilitation du Gouvernement à mettre en cohérence, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives autres que celles du Code des transports (article 18) ;
  • la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015 (article 19).

 

 

En savoir plus :

Photo © Flickr / cc / pj_despa