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Audition de Jacques Toubon, candidat proposé par le Président de la République comme Défenseur des droits

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Mercredi 9 juillet, la commission des lois du Sénat a approuvé la nomination de Jacques TOUBON, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits, après l'avoir auditionné.

16 sénateurs se sont prononcé pour sa nomination, 14 contre et 5 se sont abstenus.

Le vote cumulé des membres des commissions des lois des deux assemblées s'établit à 48 pour, 33 contre et 12 abstentions.

 Comprendre les enjeux

 

Le Président de la République a annoncé le 11 juin 2014 son intention de désigner Jacques TOUBON, à la succession de Dominique BAUDIS, décédé en avril dernier dans l'exercice de ses fonctions de Défenseur des droits. (Lire l’article : Les sénateurs rendent hommage à Dominique BAUDIS). Jacques TOUBON a été député (RPR) de Paris de 1981 à 1993. Il a également fait partie des Gouvernements d’Édouard BALLADUR et d’Alain JUPPÉ en tant que ministre de la culture et de la francophonie (1993-1995), puis ministre de la justice (1995-1997). Il préside actuellement le conseil d'orientation de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration depuis la création de l’établissement public en 2007. Il avait auparavant présidé la "mission de préfiguration du Centre de ressources et mémoire de l'immigration" qui avait donné lieu à un rapport remis à Jean-Pierre RAFFARIN, Premier Ministre, en 2004, et qui avait posé les bases de la création de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. En application de l’article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du Président de la République est encadré par une procédure d’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée déterminée par les lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010. Ainsi, cette nomination peut être infirmée si une majorité des trois cinquièmes des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale s’y oppose.

À la suite de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 2 juillet, Jacques TOUBON a été entendu le 9 juillet par la commission des lois du Sénat. Cette audition était ouverte à l'ensemble des sénateurs et au public et a fait l'objet d'une captation vidéo.

À l’issue de celle-ci, un vote de la commission des lois du Sénat et le dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits a eu lieu à huis-clos. 16 sénateurs se sont prononcés pour la nomination de Jacques TOUBON aux fonctions de Défenseur des droits, 14 sénateurs contre et 5 sénateurs se sont abstenus. Le vote cumulé des membres des commissions des lois des deux assemblées s'est établi à 48 pour, 33 contre et 12 abstentions.

Le module ci-dessous vous permet de revivre l’audition relayée en direct sur Twitter :

Live Blog Audition de Jacques TOUBON
 

 Le Défenseur des droits

 

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.

Cette autorité, inscrite dans la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, regroupe les missions auparavant dévolues à quatre autorités différentes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la Sécurité (CDNS)

Toute personne peut saisir gratuitement le Défenseur des droits. Ses missions sont de défendre les droits des administrés dans leurs relations aux administrations, de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Son rôle est précisément défini par l’article 71.1 de la Constitution : "Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office."

Pour en savoir plus sur le Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

En savoir plus :

Photo Site du Défenseur des droits

Mise à jour : 28/07/2014