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Précarité dans la fonction publique : trois questions à Philippe KALTENBACH et Jacqueline GOURAULT

Mise à jour le 28 juillet 2014
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Mercredi 23 juillet, la commission des lois et la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ont examiné le rapport d'information de Philippe KALTENBACH (Soc. - Hauts-de-Seine) et Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) sur la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique.

 

 Comprendre les enjeux

 

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été promulguée le 12 mars 2012 (Consulter le dossier législatif).

Issue d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et six organisations syndicales, elle prévoit des mesures afin de limiter les situations de précarité dans la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière). Parmi ces mesures, figure la création d’un dispositif particulier d’accès à la fonction publique pour les agents contractuels des services de l’administration et la redéfinition du recours à des agents contractuels.

Deux ans et demi après la promulgation de la loi, les sénateurs Philippe KALTENBACH (Soc - Hauts-de-Seine) et Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) ont présenté à la commission des lois et à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois un rapport d'information établissant un premier bilan de sa mise en œuvre.

Trois questions à Philippe KALTENBACH et Jacqueline GOURAULT

 

 Quels sont les premiers effets de la mise en œuvre de ce quinzième plan de titularisation ?

Les éléments que nous avons recueillis ne nous permettent pas de dresser un bilan exhaustif en raison de leur nature forcément parcellaire et de l’application, encore partielle à ce jour, d’un plan qui court jusqu’au 13 mars 2016.

Les directions centrales ont établi des projections à partir des éléments collationnés.
Pour la fonction publique de l’État, les statistiques issues des décrets d’ouverture des recrutements réservés des ministères évaluent les éligibles entre 38 000 et 39 000. Ce total est proche de l’estimation effectuée lors de la conclusion de l’accord du 31 mars 2011 qui le fixait à 40 000 éligibles. Ces agents sont répartis, selon des extrapolations effectuées sur un tiers des effectifs, entre 62 % en catégorie A, 17 % en catégorie B et 21 % en catégorie C. La catégorie A est surreprésentée parmi la population éligible alors qu’elle ne représente qu’un tiers de contractuels (33,7 % contre 31,6 % en B et 24,3 % en C au 31 décembre 2011).

La population éligible aux recrutements réservés de la fonction publique territoriale est estimée à 43 000 contractuels dont 31 % en catégorie A, 25 % en catégorie B et 42 % en catégorie C. Comparés à la répartition hiérarchique des non-titulaires de la fonction publique territoriale (11,5 % en A, 15,2 % en B et 65,2 % en C au 31 décembre 2011), ces pourcentages soulignent la grande précarité des agents recrutés sur des postes d’exécution.

 

Les données parcellaires transmises par les établissements de santé ont fait l’objet d’une extrapolation à l’échelle nationale. 43 962 titularisations pourraient intervenir dans la fonction publique hospitalière au terme de la période quadriennale : 69,3 % des 43 725 CDI, soit 30 301 agents (11 878 en A, 6 667 en B et 11 756 en C) ; 13,5 % des 101 196 CDD, soit 13 661 agents (1 762 en A, 2 282 en B et 9 617 en C).

 Vous avez procédé à de nombreuses auditions des administrations, des employeurs publics et des organisations syndicales. Quels constats tirez-vous des éléments que vous avez pu ainsi recueillir ?

Au cours de cette première période, la loi a été diversement mise en œuvre selon les administrations.

Les ministères ont "joué le jeu", semble-t-il :

  • 7 793 postes ont été ouverts dont près de 4 000 à l’éducation nationale et de 2 000 pour l’enseignement supérieur et la recherche ;
  • 3 805 lauréats ont été admis à l’issue de ces recrutements réservés.

32 400 des 43 000 agents éligibles dans la FPT devraient être titularisés d’ici la fin du plan quadriennal, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 en C.

Certaines collectivités n’ont pas encore organisé de sélection professionnelle.

Dans l’ensemble, le dispositif législatif n’a pas soulevé de difficultés majeures.

Sur le terrain, les pratiques sont diverses : les jurys, selon les collectivités territoriales, peuvent être de simples chambres d’enregistrement ou se montrer plus sélectifs ; de nombreuses collectivités non affiliées ont utilisé la faculté offerte par la loi de confier leurs sélections professionnelles à leur centre de gestion : sur un total de 9 696 dossiers déposés au 28 février 2014, 3 928 l’avaient été dans une de ces collectivités, dans un souci de plus grande impartialité, pour favoriser l’implication des candidats aux épreuves ou asseoir la situation des lauréats vis-à-vis des autres titulaires. Les autres collectivités choisissent la simplicité en organisant elles-mêmes les sélections.

Certaines collectivités ont préparé leurs contractuels aux épreuves des sélections professionnelles.

La titularisation des contractuels hospitaliers se heurte à des difficultés qui tiennent essentiellement au défaut d’attractivité de certains métiers mieux rémunérés lorsqu’ils sont exercés en libéral.

Deux types de contrats se distinguent à l’hôpital : le contrat subi des agents de catégorie C et le contrat choisi pour des emplois sensibles ou de catégorie A.

 

 La loi du 12 mars 2012 révise le régime d’emploi des non titulaires. Quels sont les premiers enseignements de ces modifications ?

Deux difficultés sont apparues pour les contractuels de la FPT.

En premier lieu, la limitation de la durée des contrats sur vacance temporaire à deux ans au plus apparaît trop brève pour de nombreuses collectivités territoriales en raison notamment de la périodicité de l’organisation des concours. En outre, elle pourrait en conséquence alimenter le volume des contractuels.

Nous proposons de porter à trois ans la durée maximale de ces contrats, laquelle ne devrait pas fragiliser la situation des personnels concernés, pour tenir compte de ces difficultés de recrutement.

En second lieu, il apparaît nécessaire de réviser l’encadrement des commissions consultatives paritaires.

La loi restreint leur périmètre à certains contrats et leur organisation par catégorie s’avère lourde et complexe. Seuls certains non titulaires seront représentés et il s’agira le plus souvent de catégories A.

Nous proposons donc d’élargir le champ de compétences de ces organes à l’ensemble des non-titulaires recrutés sur un emploi permanent et de supprimer leur organisation par catégorie.

En savoir plus :

Photo Sénat