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Ratification de la loi "FATCA" : mieux lutter contre la fraude fiscale internationale

Dernière mise à jour : le 28 juillet 2014
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Mardi 22 juillet, le Sénat a adopté le projet loi  ratifiant l’accord entre la France et les États-Unis sur la loi américaine dite "FATCA", dont l’enjeu est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

1ère lecture

 

Adoption en première lecture au Sénat (22 juillet 2014)

 

 

Au cours de sa séance du mardi 22 juillet, le Sénat a adopté en première lecture, sur le rapport de Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme), rapporteure, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

  

 

 Examen en commission au Sénat (février et juillet 2014)


- Examen du rapport et adoption du texte commission (17 juillet 2014)

Jeudi 17 juillet 2014, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme), rapporteure, et a adopté le texte commission.


- Nomination des rapporteurs au Sénat (10 juillet 2014)

Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme) a été désignée rapporteure.


- Dépôt au Sénat (9 juillet 2014)

Le projet de loi de Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, a été déposé au Sénat le 9 juillet 2014, en procédure accélérée.


- Audition (12 février 2014)

Mecredi 12 février, la commission des finances a procédé a une audition conjointe sur les implications pour la France de la législation américaine « FATCA » et les perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Ont été auditionnés :

  • Mathilde DUPRÉ, chargée du Plaidoyer Financement du Développement CCFD-Terre Solidaire ;
  • Édouard MARCUS, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale ;
  • Patrick SUET, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société général ;
  • Jean-Marc VASSEUX, directeur risques, contrôle et conformité d'AXA Banque.

 Comprendre les enjeux

 

Les sénateurs examinent mardi 22 juillet 2014 un projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis. Cet accord constitue la mise en œuvre bilatérale de la législation américaine dite "FATCA" : Foreign Account Tax Compliance Act.

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), adopté en 2010, constitue à l’origine une initiative unilatérale de la part des États-Unis, qui a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Cette loi impose à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le système automatique par défaut est plus efficace que l'échange à la demande qui régit la coopération fiscale entre les différents pays.

Cette initiative américaine a donné lieu à des négociations intergouvernementales afin que soient signées des conventions bilatérales pour la mise en œuvre de la loi FATCA. Ainsi un accord a été signé entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013 afin de permettre l’échange d’informations entre les autorités française et américaine.

L’accord signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le projet de loi permet l’approbation, comprend :

  •  les définitions de tous les termes, des différentes formes d'établissements et d'organismes tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l'autre État et des différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d'identification des contribuables doivent être menées (article 1er) ;
  • les informations qui doivent être obtenues et échangées par les autorités françaises et américaines (article 2) ;
  • le calendrier relatif aux modalités d'échanges de renseignement entre 2014 et 2016 (article 3) ;
  • les conséquences de la signature de l'accord en faveur des établissements financiers situés en France par rapport à la législation américaine FATCA (article 4).

En savoir plus :

Photo © Julien Jorge