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Vers une révision du droit d’auteur pour un marché numérique unique au niveau européen ?

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Mercredi 15 avril, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a procédé à l'audition de Pascal ROGARD et Olivier BRILLANCEAU dans la perspective de la refonte de la directive européenne sur l'harmonisation des droits d'auteur.

      

         

 

 Comprendre les enjeux

 

Julia REDA a publié le 15 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Depuis le dépôt du texte mi-janvier, plus de 550 amendements ont été déposés par les députés européens et seront examinés d'ici quelques semaines par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Le rapport propose d’ouvrir une vaste révision du cadre européen du droit d’auteur, perçu comme un obstacle à la constitution d’un "marché numérique européen unique".

Parmi les propositions les plus importantes de son rapport, Julia REDA préconise :

  • La reconnaissance de la liberté des auteurs à renoncer à leurs droits ;
  • L’harmonisation des exceptions, et du barème de la copie privée ;
  • L’alignement de la durée des droits sur la convention de Berne, soit 50 ans au lieu de 70 ans ;
  • La protection de la réutilisation des œuvres tombées dans le domaine public ;
  • La lutte contre les systèmes de blocage géographiques (geo-blocking) ou techniques (gestion des droits numériques ou DRM) ;
  • La "liberté de panorama", c’est-à-dire le droit de faire des photos dans un espace ;
  • La création d’un droit de "courte citation" audiovisuel ;
  • L’élargissement de l’exception de droit d’auteur pour la recherche ou l’enseignement ;
  • L'introduction d'une "norme flexible en matière d'exception", se rapprochant d'un système de "fair use". 

En Europe, la culture est un secteur unique et représente le troisième pôle d’emploi dans l’Union Européenne : il compte plus de 7 millions d’emplois (dont un cinquième chez les moins de 30 ans) et pèse plus de 540 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel (Source). La France, qui dispose de l’un du droit d’auteur les plus protecteurs d’Europe, favorable aux ayants droits, souligne que les conclusions du rapport marquent une certaine rupture avec les principes du droit d'auteur "à la française".

Fleur PELLERIN, ministre de la Culture et de la Communication, lors de son discours prononcé devant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 18 novembre 2014, se posait ainsi la question de savoir si le rapport de Julia REDA était "le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine" sur la question des droits d’auteur.

Les sénateurs - tous partis confondus - comptent également faire pression contre ce projet de réforme. Ainsi, Pierre LAURENT (CRC - Paris) s’insurge : "Face à un tel déni démocratique, la France ne doit pas entrer dans la négociation sur la base du rapport Reda, mais lui opposer un refus clair !". Pour David ASSOULINE (Soc - Paris) : "Les instances européennes, Commission et Parlement, sont tellement peu sensibles à la défense des intérêts des auteurs et des créateurs, qu'il s'est trouvé une majorité pour demander un rapport sur les droits d'auteur à une représentante du Parti Pirate !". Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime) a tenu pour sa part à "insister sur le fait que l'Union européenne doit se fixer d'autres objectifs que la concurrence à tout prix. Les traités mentionnent déjà la diversité culturelle, la sécurité des réseaux, l'égalité de traitement".

 Suivre les travaux du Sénat 

 

Audition de Pascal ROGARD et Olivier BRILLANCEAU (15 avril 2015)

Mercredi 15 avril, la commission de la culture a procédé à l'audition conjointe de Pascal ROGARD, président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), et Olivier BRILLANCEAU, directeur général de la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF), dans la perspective de la refonte de la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Réunion de travail avec Julia REDA (2 avril 2015)

Jeudi 2 avril, une réunion de travail a réuni Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime), présidente, et plusieurs membres de la commission de la culture et Julia REDA.

Voir le reportage tourné lors de la visite de Julia REDA au Sénat :

Table ronde sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins (25 mars 2015)

Le 25 mars, la commission de la culture a organisé une table ronde sur le thème de l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dans la perspective de la refonte de la directive européenne. Les intervenants reprochent au rapport de Julia REDA de proposer des pistes sans avoir préalablement réalisé une étude d’impact sur leur opportunité. Lors de son audition, Bruno BOUTLEUX, président de la société civile pour l'administration des droits des artistes et des musiciens interprètes (Adami), a insisté sur le risque de "remettre en cause le principe même du droit d'auteur".

Audition de Pierre SIRINELLI (10 mars 2015)

Le 10 mars, la commission de la culture a procédé à l'audition de Pierre SIRINELLI, professeur à l’Université Paris I - Panthéon Sorbonne, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, chef de la mission sur la révision de la directive 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et a présenté les conclusions du rapport de cette mission. Pierre SIRINELLI a notamment fait part de ses réticences quant à une modification des équilibres actuels, qui passerait outre une négociation avec les représentants des ayants droits et une réflexion sur le rôle des intermédiaires techniques : une révision parallèle de la directive relative au commerce électronique s’impose donc également. Pour autant, les évolutions de la technologie numérique intervenue depuis 2001 ont entraîné un changement profond des modes de consommation des produits culturels, ce qui remet en cause les modèles classiques de financement de la création, de partage de la valeur et d'équilibre des droits entre auteurs et consommateurs.

 En savoir plus :

Photo : ©  PDPics

Dernière mise à jour : 15/04/2015