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Pour la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

Dernière mise à jour le 16 juillet 2015
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Lundi 13 juillet 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-852 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. 

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de loi (13 juillet 2015)

 

 

Lundi 13 juillet, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-852 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Elle est parue au Jounal officiel n° 0161 du 14 juillet 2015.

 

 Nouvelle lecture au Sénat (7 juillet 2015)

 

Au cours de sa séance du mardi 7 juillet 2015, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Comme en première lecture, la commission des lois a opté pour une solution pérenne : elle a modifié le code électoral pour permettre aux électeurs ayant déménagé de s’inscrire sur la liste électorale de leur commune de résidence après la clôture annuelle des inscriptions, quel que soit le motif du changement de domicile. En nouvelle lecture, la commission des lois a précisé que les demandes d’inscription ne sont recevables que jusqu’au vingtième jour précédant le scrutin et que la commission administrative statuant sur ces demandes doit le faire au plus tard dix jours avant le scrutin. De ce fait, la commission a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui devient "proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales".

Le Sénat a adopté cette proposition de loi ainsi modifiée.

 

 Examen en commissions au Sénat (1er juillet 2015)

 

Mercredi 1er juillet la commission des lois a examiné le rapport de Pierre-Yves COLLOMBAT et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (29 juin 2015)

 

Lundi 29 juin, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

 

 Commission mixte paritaire (10 juin 2015)

 

Mercredi 10 juin, la commission mixte paritaire sur la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales s'est réunie pour examiner les dispositions de la proposition de loi restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à un accord. La proposition de loi sera donc examinée en nouvelle lecture par chacune des deux chambres.

Mercredi 3 juin, la commission des lois a désigné des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

 

 Adoption en première lecture au Sénat (21 mai 2015)

 

Jeudi 21 mai, le Sénat a adopté, sans modification par rapport au texte de la commission, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (12 mai 2015)

 

Lors de sa réunion du mardi 12 mai 2015 la commission des lois a examiné le rapport de Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE - Var) et établi son texte sur la proposition de loi  visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année : une nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral qui permettrait à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile.

 

Nomination d'un rapporteur (15 avril 2015)

Le 15 avril 2015, la commission des lois a désigné comme rapporteur Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE - Var).

  

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (30 mars 2015)

 

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 mars 2015 par Bruno LE ROUX (PS - Seine-Saint-Denis), Élisabeth POCHON (PS - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de leurs collègues. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2015.

 Comprendre les enjeux

 

La proposition de loi déposée par les députés Bruno LE ROUX, Élisabeth POCHON et plusieurs de leurs collègues a pour objectif de permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015, en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral.

En effet, sans cette réouverture exceptionnelle des délais d’inscription, les élections régionales prévues en décembre 2015 seront organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, sur la base des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014, soit presque un an avant ces élections régionales. On estime à 7% du corps électoral potentiel - soit 3 millions de personnes - le nombre de Français qui ne seraient pas inscrits sur les listes électorales (source).

Pour les auteurs de la proposition de loi "la nécessité de lutter contre l’abstention qui mine la démocratie impose de permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’inscrire sur les listes électorales postérieurement au 31 décembre 2014" afin d’obtenir "un corps électoral plus sincère", ils proposent en conséquence de recevoir les demandes d’inscription aux listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015.

Cette proposition de loi fait suite au rapport d'information d'Élisabeth POCHON (PS - Seine-Saint-Denis) et Jean-Luc WARSMANN (UMP - Ardennes) sur les modalités d'inscription sur les listes électorales qui pointait  "l'urgence de simplifier et de sécuriser les procédures d'inscription sur les liste électorales avant les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015."

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Photo © Flickr-chupacabra-Viranesque