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La commission de la culture se penche sur la loi Hadopi

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Jeudi 9 juillet, Loïc HERVÉ (UDI-UC - Haute-Savoie) et Corinne BOUCHOUX (Ecologiste - Maine-et-Loire) ont présenté à la presse leur rapport d’information sur la loi Hadopi, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime). 

 

 

 

 Comprendre les enjeux

 

La loi dite HADOPI créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été promulguée le 12 juin 2009. L’objectif essentiel du texte était de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à une sanction judiciaire.

Deux jours avant la promulgation, le 12 juin 2009, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, avait rendu une  décision censurant plusieurs dispositions du texte initial :

  • le texte prévoyait qu’en cas de persistance du "piratage", les sanctions pouvaient aller jusqu’à suspendre l’abonnement à internet pour une durée de 3 mois à 1 an. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’il n'appartient pas à une autorité administrative de prononcer de telles sanctions lorsque des téléchargements illégaux sont établis, mais à la justice : "Restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement"  ne peut "incomber qu’au juge".
  • le Conseil constitutionnel a aussi estimé que le texte ne respectait pas la présomption d’innocence. En effet, demander au titulaire du contrat d'abonnement de faire la preuve de l'éventuelle utilisation par un tiers de sa connexion Internet, revient à instituer une présomption de culpabilité qui est contraire à la Constitution.


Dès le mois d’octobre 2010, la Commission de protection des droits de l’Hadopi a commencé à appliquer la procédure dite de "réponse graduée". Ainsi, lorsqu'un téléchargement illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin est constaté, le titulaire du contrat d'abonnement reçoit un rappel à la loi. Au bout de trois avertissements, une sanction peut s’appliquer.

Près de six ans après la promulgation de la loi, les sénateurs ont souhaité dresser le bilan de la Haute Autorité, dans un contexte de réduction sensible de ses moyens. Quel a été l'impact de la loi ? Les évolutions techniques du piratage rendent-elles désormais désormais la Haute Autorité obsolète ? Doit-elle au contraire être maintenue, au nom de la protection des auteurs et de la création, à l’heure où ils n’ont jamais tant semblé menacés ?

La mission d’information de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication consacrée à la Hadopi a tenté de répondre à ces questions et d’envisager ce que pourrait être une Hadopi rénovée, instrument efficient des politiques de lutte contre le piratage et interlocuteur respecté des internautes.

Le Sénat travaille régulièrement sur les thèmes de la protection du droit d’auteur. Ainsi, le 2 avril 2015, Catherine MORIN-DESAILLY (UDI UC - Seine-Maritime) accompagnée de plusieurs des membres de la commission, s’est entretenue avec Julia REDA, députée européenne du Parti Pirate et auteure du rapport d’initiative relatif à la mise en œuvre de la directive du 22 mai 2001, dite DADVSI.

 Suivre la conférence de presse

 

Jeudi 9 juillet, la commission de la culture, présidée par Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime), a organisé une conférence de presse au cours de laquelle Loïc HERVÉ (UDI-UC - Haute-Savoie) et Corinne BOUCHOUX (Écolo - Maine-et-Loire) ont présenté les conclusions de leur rapport d'information "La Hadopi : totem et Tabou".

Vous pouvez revivre cette conférence de presse grâce au module ci-après :

Live Blog Rapport sur le projet de loi Hadopi
 

 En savoir plus

 

Dernière mise à jour : 9/7/2015