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La politique "zéro chômage longue durée" testée dans dix territoires volontaires

Dernière mise à jour le 1er mars 2016
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Lundi 29 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-231 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. 

 

 

      

 

Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Les principaux apports du Sénat

 

 La CMP a entériné l'ensemble des apports du Sénat en première lecture, qui visaient à:

  • ouvrir l'expérimentation aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle ;
  • obliger le comité local à déterminer les modalités d’accompagnement de tous les salariés de l’entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l’emploi ;
  • accorder un siège à l’association Alliance Villes emploi au sein du conseil d’administration du fonds afin d’assurer la représentation des maisons de l’emploi ;
  • prévoir que le contrat de travail d’un salarié de l’entreprise conventionnée pourrait être suspendu, à sa demande, pour lui permettre d’accomplir une période d’essai pour un poste en CDI ou en CDD de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois ;
  • clarifier les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidée par le fonds ;
  • distinguer le bilan de l’expérimentation, réalisé par le fonds, et son évaluation, qui devra être menée par un comité scientifique indépendant ;
  • modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de son article premier qui évoque l’objectif de résorption du chômage de longue durée.

 
Sur proposition conjointe d'Anne EMERY-DUMAS, rapporteur du Sénat, et de Laurent GRANDGUILLAUME, rapporteur de l'Assemblée nationale, la CMP a également permis des avancées sur les points suivants :

  • les personnes au chômage depuis plus d'un an à la suite d’une formation ou de la fin d’une activité non salariée pourront bénéficier de l'expérimentation ;
  • l’aide versée par le fonds aux entreprises pourra être dégressive en fonction de l’évolution de leur situation économique ;
  • le bilan de l’expérimentation réalisé par le fonds devra être réalisé au plus tard 18 mois avant son terme, afin d’éclairer le comité scientifique chargé de mener son évaluation.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (29 février 2016)

 

 

Lundi 29 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-231 d''expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2016.

     

 Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (18 février 2016)

 

Jeudi 18 février, le Sénat a définitivement adopté et à l'unanimité en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur  proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (2 février 2016)

Mardi 2 février 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (13 janvier 2016)

 

Mercredi 13 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.

Lors de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :

- adopté l'article 1er relatif à l'objet, la durée et l'évaluation de l'expérimentation. En séance, les sénateurs ont notamment confié à un comité scientifique indépendant ad hoc le soin de réaliser l’évaluation de l’expérimentation ainsi que les formations proposées adressées aux demandeurs d’emplois. Les membres de ce comité seront nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi (amdt n° 11 modifié par le sous-amendement n° 62) ; 

- modifié l'article 2 de la proposition de loi afin de permettre aux personnes inscrites à Pôle emploi suite à une démission ou à la conclusion d’une rupture conventionnelle de bénéficier de l’expérimentation, à condition de remplir les autres obligations prévues dans le texte, comme la durée d’inscription supérieure à un an (amdt n°12) ; 

 - permis à l'article 4 la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d’une durée au moins égale à 6 mois, ou bien un CDD de moins de 6 mois. Ainsi, les salariés pourront le cas échéant réintégrer leur entreprise d’accueil et poursuivre leur parcours professionnel (amdt n°65 du Gouvernement) ; 

- précisé que la convention conclue entre le fonds et chaque collectivité définit l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin qu’elles puissent avoir la certitude d’avoir financé l’expérimentation se déroulant sur leur territoire (amdt 16 rect à l'article 5) ;

- précisé que l’évaluation de l’expérimentation doit être assurée non par le fonds d’expérimentation mais par un organisme indépendant, désigné dès le lancement de l’expérimentation (amdt 21 rect – art 7 bis) ;

Les sénateurs ont ensuite modifié l’intitulé de la proposition de loi désormais appelée proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber (au lieu de disparaître) le chômage de longue durée (amdts 24 rect., 26 rect. et 49).

 

 Examen en commission au Sénat (16 décembre 2015)

 

Mercredi 16 décembre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Anne EMERY-DUMAS (Socialiste et Républicain - Nièvre). La commission a, sur proposition de sa rapporteure, adopté la proposition de loi sans modification.

La rapporteure a souligné l’originalité de la philosophie du texte et a rappelé l’intérêt du recours à une expérimentation pour faire apparaître les coûts réels de ce projet innovant. Elle a également évoqué plusieurs pistes d’amélioration éventuelle du texte, telles que :

- le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires de l’expérimentation pour garantir leur insertion pérenne dans l’emploi ;
- la nécessité de réaliser une évaluation objective et incontestable de l’expérimentation, par un organisme indépendant, désigné à l’issue d’un appel à candidatures, et comportant des éléments de comparaison nationale et internationale ;
- la clarification de la rédaction de certaines de ses dispositions.

Lors des échanges, plusieurs points de vigilance ont été identifiés par les membres de la commission, portant notamment sur :

- l’articulation de la proposition de loi avec les outils de la politique de l’emploi actuelle, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique ;
- la garantie d’un engagement financier de l’État sur toute la durée de l’expérimentation, afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ;
- l’inadéquation de l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (9 décembre 2015)

 

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.

 Comprendre les enjeux

 

S’inspirant d’une initiative portée par l’association ATD Quart Monde et s’inscrivant dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le chômage de longue durée, cette proposition de loi met en place une expérimentation de cinq ans visant à permettre, dans dix territoires volontaires, l’embauche en contrat à durée indéterminée de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. Associée à une aide financière pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui y participeraient, cette expérimentation permettrait de répondre à des besoins économiques et sociaux non satisfaits sur ces territoires, tout en offrant des emplois, rémunérés au moins au Smic, à des personnes éloignées du marché du travail.

La philosophie du projet initial repose sur la réallocation, à budget constant, des dépenses publiques d’indemnisation et de solidarité liées au chômage. Toutefois, dans le cadre de l’expérimentation, un effort exceptionnel sera consenti par l’Etat pour sa phase d’amorçage, tandis que l’engagement durable des collectivités territoriales volontaires sera nécessaire pour en assurer le succès.

Le dispositif serait financé par une structure nationale spécifique, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, alimenté par des contributions de l'État, des collectivités territoriales volontaires et d'organismes publics et privés. Il serait également chargé de conventionner les entreprises participantes.

D’ores et déjà, cinq territoires se sont engagés dans ce projet et attendent l’adoption de cette proposition de loi pour commencer l’expérimentation :

  • Pipriac et Saint-Ganton en Ille-et-Vilaine ;
  • Colombey-les-Belles en Meurthe-et-Moselle ;
  • Prémery dans la Nièvre ;
  • Mauléon dans les Deux-Sèvres ;
  • Jouques dans les Bouches-du-Rhône.

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