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Fiscalité : la réforme du prélèvement de l’impôt à la source

Dernière mise à jour le 28 juin 2017
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Mercredi 28 juin 2017, la commission des finances et la délégation aux entreprises ont entendu Nicolas MEURANT, avocat, et Julien PELLEFIGUE, économiste, associés au cabinet TAJ, présenter l'étude, réalisée à la demande de la Délégation aux entreprises, sur l'impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Mercredi 9 novembre 2016, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, et Thierry CARCENAC, rapporteur spécial, ont répondu aux questions des internautes sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu lors d'une séance de Questions/Réponses sur Twitter.

Jeudi 3 novembre 2016, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, a présenté à la presse les conclusions de ses travaux sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Les travaux du Sénat

 

Présentation de l'étude sur l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (28 juin 2017)

Mercredi 28 juin 2017, la commission des finances et la délégation aux entreprises ont entendu la présentation par Nicolas MEURANT, avocat, et Julien PELLEFIGUE, économiste, associés au cabinet TAJ, de l'étude, réalisée à la demande de la Délégation aux entreprises, sur l'impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

 

Communication d'Albéric de MONTGOLFIER (2 novembre 2016)

Mercredi 2 novembre 2016, la commission des finances a entendu une communication d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Nouvelle audition (26 octobre 2016)

Mercredi 26 octobre 2016, la commission des finances a entendu Alexandre DERIGNY, secrétaire général adjoint de la CGT Finances, Hélène FAUVEL, secrétaire générale de FO-DGFiP, François-Xavier FERRUCCI, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, Gabriel GRÈZE, secrétaire général de la CFDT Finances Publiques, sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Audition de Bruno PARENT (19 octobre 2016)

Mercredi 19 octobre 2016, la commission les finances a entendu Bruno PARENT, directeur général des finances publiques (DGFiP), sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Audition conjointe (5 octobre 2016)

Mercredi 5 octobre 2016, la commission des finances a procédé à une audition conjointe de Bénédicte CARON, vice-présidente de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), en charge des affaires économiques, juridiques et fiscales, et Alain LOEHR, directeur associé au sein du cabinet d'avocat Fidal, Geoffroy ROUX de BÉZIEUX, vice-président délégué du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), président de la commission en charge de la fiscalité, Pierre-Emmanuel THIARD, ancien rapporteur général pour le Conseil des prélèvements obligatoires, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Audition de Michel SAPIN et Christian ECKERT (27 avril 2016)

Mercredi 27 avril 2016, la commission des finances a procédé à l’audition de Michel SAPIN, ministre de l'Économie et des Finances, et de Christian ECKERT, Secrétaire d'État chargé du Budget, sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Conférence de presse (3 novembre 2016)

 

Jeudi 3 novembre 2016, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, a présenté à la presse les conclusions de ses travaux sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

 

Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, et Michèle ANDRÉ, présidente de la commission des finances
ont été interviewés à l'issue de la conférence de presse :

Questions/Réponses sur Twitter (9 novembre 2016)

 

Mercredi 9 novembre 2016, Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, et Thierry CARCENAC, rapporteur spécial, ont répondu aux questions des internautes lors d'une séance de Questions/Réponses sur Twitter.

  Comprendre les enjeux

C’est une révolution dans le monde de la fiscalité française : à partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement propose de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Selon le Gouvernement, cette réforme permettra d'améliorer la lisibilité, pour le contribuable, de l'impôt sur le revenu, avec un prélèvement contemporain de la perception des revenus. Il s'agit d'un engagement du candidat François HOLLANDE lors de l’élection présidentielle qu'il a annoncé vouloir mettre en œuvre le 19 mai 2015.

Concrètement, l’impôt serait soit directement retenu sur le salaire ou la retraite du contribuable soit prélevé sous forme d'acompte pour d'autres catégories de revenus. Cette réforme ne changerait ni les règles de calcul de l’impôt, ni le montant dû.

La France est aujourd'hui, avec la Suisse, le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir mis en place le prélèvement de l'impôt à la source.

Cependant, de nombreuses questions se posent quant aux modalités de mise en œuvre d'une réforme d'une telle ampleur.  En particulier le recours à un tiers (entreprises, administrations publiques) chargé de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale et la question de la confidentialité des informations personnelles des contribuables (patrimoine, revenus du conjoint, etc.) et du coût que peut engendrer le dispositif choisi, notamment pour les employeurs.

 

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

 


Présenté comme le moyen d'adapter le prélèvement de l'impôt aux évolutions de revenus ou de situation personnelle, ce projet de pose un certain nombre de questions juridiques et pratiques : les moyens de protection de la confidentialité proposés sont-ils suffisants ? Quels seront les gains réels pour les contribuables ? Cette réforme crée-t-elle des charges nouvelles non compensées pour les nouveaux collecteurs de l’impôt ? Enfin, la réforme prend-elle suffisamment en compte les situations particulières, tant pour ce qui concerne les collecteurs que pour les contribuables ?

À travers cet espace participatif, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir) a souhaité donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l’examen du Sénat.

 

Indiquez-nous si vous êtes favorable ou non à la réforme proposée et justifiez votre appréciation. Précisez-nous les conséquences que vous attendez de la réforme au regard de votre situation personnelle et les améliorations que vous estimez nécessaires d’apporter au projet gouvernemental.

 

Cet espace participatif est désormais clôturé. Merci d'avoir participé aux travaux du Sénat

 En savoir plus

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