Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s par 185 voix pour et 156 contre (scrutin public).

Retrouvez sur cette page le détail des modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le titre III : Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique.

Les modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le titre III du projet de loi travail

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • prévu des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité (outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession) offrant ainsi des données utiles aux salariés en période de reconversion (amt 314 - art 21) ;

  • inscrit dans la loi la possibilité pour les conseils d’administration des OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c'est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF (amt 161 rect. quater - art 21) ;

  • permis aux travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d'aide par le travail - Esat, de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation, avec à titre dérogatoire, la mise en place d'une contribution sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d'une compensation par l'Etat (amt 977 du Gvt - art add après art 21 bis) ;

  • confirmé, comme adopté en commission, la suppression de la généralisation  de la garantie jeunes, jugée prématurée par les sénateurs (rejet des amts 437 et 971 du Gvt - art 23) ;

  • prolongé de 3 à 4 mois après l'obtention du diplôme le délai pour déposer un dossier d'aide à la recherche du premier emploi - ARPE, afin d'éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de cette aide les jeunes diplômés, (amt 1032 au nom de la commission - art 23 bis D) ;

  • confirmé la suppression, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de l'élaboration d'une charte de la déconnexion, comme adopté en commission, (rejet de l' amdt 966 du Gvt - art 25) ;

  • prévu la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement (amdts identiques 327 rect et 710, sous-amendés par l'amt 1044 de la commission des affaires sociales -art additionnel après l'art 27) ;

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