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Débat sur les conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada

Dernière mise à jour le 1er août 2017
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Lundi 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dont il avait été saisi le 22 février dernier.

Mardi 11 octobre 2016, la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques ont entendu Matthias FEKL sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

Jeudi 9 juin 2016, les sénateurs ont débattu en séance publique, à la demande du groupe CRC, des conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA en anglais).

 

 

 Les travaux du Sénat sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

 

Mardi 11 octobre 2016, la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques ont procédé à l'audition de Matthias FEKL, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

Cette audition est disponible en vidéo à la demande sur le site du Sénat

Décision du Conseil constitutionnel (31 juillet 2017)

L’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 30 octobre 2016. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Le Conseil constitutionnel a été saisi afin d’apprécier si cet accord comportait une clause contraire à la Constitution.

- A l'égard des stipulations de l’accord qui relèvent d'une compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil a jugé qu'aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France n'était mis en cause.

- En ce qui concerne les matières relevant d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres, il a estimé que les stipulations de l'accord ne comportaient pas de clause contraire à la Constitution. Il a, en particulier, admis que l'institution du tribunal prévu par l'accord ne méconnaît pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, que les règles qui le régissent ne contreviennent pas au principe d'égalité et que le respect du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement était garanti.

Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d'un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n'implique pas de révision de la Constitution.

- La décision du Conseil constitutionnel

- Le communiqué de presse

 

 Débat en séance publique (9 juin 2016)

 

 

Jeudi 9 juin 2016, à la demande du groupe CRC (communiste républicain et citoyen), le Sénat a débattu sur le thème : "L'état et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada", en présence d'André VALLINI, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie.

 Comprendre les enjeux

 

Le "CETA"  (ou "AECG" pour Accord économique et commercial global) est un traité de libre-échange transatlantique établi entre l'Union européenne et le Canada. Les négociations sur les termes de l'accord ont été entamées en 2009, et un premier accord a été trouvé le 26 septembre 2014 à Ottawa par l’ancien Premier ministre canadien, Stephen HARPER, et l’ex-président de la Commission européenne, José Manuel BARROSO.

Cet accord est dit "ambitieux" et vise à favoriser le commerce entre le Canada et l'Union européenne, notamment en permettant l'augmentation des exportations agricoles de l’UE, en abaissant de nombreuses barrières au commerce de nature non tarifaire ou encore en facilitant des investissements croisés.

Le 29 février 2016, suite à l’annonce de la fin de l’examen juridique du texte, le Canada et l'Union européenne ont procédé à de nouvelles modifications, portant particulièrement sur deux points importants :

- la protection des investissements ;

- les dispositions du mécanisme de résolution des différends sur l’investissement.

Le Sénat avait déjà émis une proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis. Dans ce texte, le Sénat invitait le gouvernement à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de cet accord.

Jeudi 9 juin 2016, cet accord a fait l’objet d’un débat sénatorial sur le thème sur le thème "l’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada", à la demande du groupe CRC. Ce débat a eu pour objectif de clarifier les termes de l’accord et ses conditions de mise en œuvre.

En savoir plus :

Photo © Sénat