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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Dernière mise à jour le 12 décembre 2016
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Vendredi 9 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

     

 

 

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 

    • Extension à toutes les personnes morales de la compétence de l'agence française anticorruption ;

    • Renforcement des garanties et des règles pour assurer la constitutionnalité de la nouvelle procédure de transaction pour les entreprises mises en cause pour des faits de corruption (office du juge chargé de valider la transaction, suspension de la prescription pendant l'exécution de la transaction, indemnisation systématique de la victime, publicité...) ;

    • Concernant le répertoire des représentants d'intérêts, exemption d'inscription des associations d'élus et simplification du dispositif de contrôle et de sanction ;

    • Sur les lanceurs d'alerte, limitation de la définition aux personnes physiques et renforcement de l'encadrement de la procédure de signalement, sans renvoi à des organismes ou autorités qui n'ont pas de compétence pour traiter l'alerte ;

    • Sur la commande publique, apports issus des travaux de la commission des lois sur la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics.

     Les étapes de la discussion

      Promulgation des lois (9 décembre 2016)

     

     

    Vendredi 9 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Elle sont parues au Journal officiel n° 0287 du 10 décembre 2016.

    Décision du Conseil constitutionnel (8 décembre 2016)

     

    Jeudi 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont il avait été saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre (consulter la décision).

    Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions précisant la définition du lanceur d’alerte et organisant la procédure de signalement de l’alerte - tout en précisant qu’elle ne s’applique pas aux lanceurs d’alertes "externes" - ainsi que celles mettant en place un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et celles créant un répertoire numérique des représentants d’intérêts, sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    En revanche, il a déclaré contraires à la Constitution :

    • l’obligation de "reporting fiscal" pays par pays, qui porterait "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre" ;
    • l’article attribuant au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive en matière fiscale, économique et financière ;
    • la modification de la répartition des compétences entre la HATVP et la Commission de déontologie de la fonction publique s’agissant du contrôle du départ de certains agents publics vers le privé.

    Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (consulter la décision). S’il a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées, il a en revanche estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.

     

    Adoption définitive à l'Assemblée nationale (8 novembre 2016)

     

    Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

     

     

     Nouvelle lecture au Sénat (3 novembre 2016)

     

    Jeudi 3 novembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

     À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Ils ont notamment :

    • rendu obligatoire, pour le titulaire d'un marché de partenariat, la constitution d'un cautionnement bancaire permettant de garantir aux sous-traitants le paiement des sommes qui leur sont dues (amt 22 rect – art 16 bis) ;
    • recentré le délit de favoritisme sur la sanction des acheteurs favorisant délibérément une entreprise (amt 2 – art 10) ;
    • exclu les entreprises exerçant une activité de réassurance de l’ensemble du dispositif prévu à l’article 21 bis, qui étend les compétences du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), notamment en lui permettant de prendre des mesures conservatoires (amt 6 rect – art 21 bis) ;
    • limité à une durée de six mois les mesures exceptionnelles pouvant être prises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour limiter le paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance vie (amt 93 - art 21 bis) ;
    • rétabli l'article 54 bis relatif à l'encadrement des rémunérations des dirigeants par les assemblées générales dans la version de l'Assemblée nationale, qui prévoit un encadrement annuel et a priori (amts 128 rect et 39 – art 54 bis).

    Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique par 312 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public, organisé de droit).

     

    Examen en commissions au Sénat (25 et 26 octobre 2016)

     

    Mercredi 26 octobre 2016, la commission des lois a examiné le rapport de François PILLET sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, adoptés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

    Mardi 25 octobre 2016, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Daniel GREMILLET sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

    Mardi 25 octobre 2016, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

     

    Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (28 et 29 septembre 2016)

     

    Jeudi 29 septembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits, pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

     

    Commissions mixtes paritaires (14 septembre 2016)

     

     

    Mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

    À l'issue de cette réunion, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte s'est réunie pour examiner les dispositions de la proposition de loi organique restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

     

     Première lecture au Sénat (4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2016)

     

    Lundi 4 juillet 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

    À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

    TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

    Agence de prévention de la corruption

    • étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ; 
    • prévu des règles de prévention des conflits d'intérêt pour les agents de l'Agence de prévention de la corruption (amt 664 de la commission - art 4) ;

    Protection des lanceurs d'alerte

    • appliqué aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure discriminatoire (amt 657 de la commission - art 6E) ;
    • rétabli la possibilité - supprimée en commission - pour le Défenseur des droits d'accorder au lanceur d'alerte une aide financière destinée à l'avance des frais de procédure (amt 643 du Gvt - art 6F supprimé) ;

    Transaction judiciaire

    • précisé qu’en cas d’échec de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels, en vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (amt 42 rect bis - art 12 bis) ;

    Fraude fiscale et économique et activités criminelles

    • permis que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique est associée à d’autres activités criminelles ou délictuelles (amt 471 rect - art add après art 12 ter) ;

     

    TITRE II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

    • exclu de la définition des représentants d’intérêts, et des contraintes qui y sont associées, les associations représentatives d’élus lorsqu’elles exercent des fonctions en tant qu’instances de consultation de l’État, du Parlement et des collectivités locales dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi (amt 187 rect ter - art 13) ;
    • accordé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui sont applicables (amt 667 de la commission - art 13) ;
    • confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le contrôle du "pantouflage" des hauts fonctionnaires, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique (amt 450 et ss-amt 674 de la commission - art add après art 13 bis) ;
    • prévu que, dans le cadre des procédures de marché public, l'acheteur met tous les moyens en oeuvre pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres (amdt 13 rect. bis - art 16 bis) ;

    TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

    • clarifié la protection conférée aux biens des États, notamment contre les fonds dits "procéduriers" ou "vautours" ( amdt 632 au nom du Gouvernement - art 24) ;
    • rétabli l'article 24 bis afin de renforcer la lutte contre les fonds "procéduriers"  qui rachètent au rabais la dette d’un État en situation de défaut de paiement ou en phase de restructuration de sa dette et refusent ensuite de participer à toute restructuration. La nouvelle rédaction de l'article 24 bis a pour objectif de priver d’effet les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée lorsque sont réunies les caractéristiques du comportement d’un fonds "procédurier", en particulier le rachat de créances après un défaut de l’État étranger ou après que celui-ci a proposé une restructuration de sa dette (amdt 634 au nom du Gouvernement - art 24 bis) ;

    TITRE IV : DE LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

    • supprimé l'article 25 qui visait à réduire le délai de validité des chèques de 12 à 6 mois (amdts 124 rect bis, 472 et 600 - art 25) ;
    • autorisé les agents de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de déroger à l'obligation de secret professionnel à laquelle ils sont soumis afin de permettre à l’ARJEL d'échanger des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives avec l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la DGCCRF afin de renforcer la lutte contre l'offre illégale et de mieux protéger les consommateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne (amdts 394, 395 rect et 396 rect bis - art. add. après l'art 28 bis) ; 
    • prévu la mise en place un document d'information faisant l'objet d'un contrôle systématique de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les "investissements atypiques" tels les manuscrits et le vin (amt 161 au nom de la commission des finances - art. add. après l'article 28 quater)
    • favorisé le financement de l'économie sociale et solidaire, d'une part, en offrant la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) et, d'autre part, en incitant les établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS (amdt 399 rect - art 29) ;

     

    TITRE V  : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

    • renforcé la transparence dans les acquisitions foncières et donné aux SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs (amdt 633 au nom du Gouvernement - art add. après l'article 30 A)
    • rétabli, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, l'article 31 relatif à l'élargissement des missions de l'Observatoire des prix et des marges et à l'attribution d'un pouvoir d'injonction de la publication des comptes sociaux au Président de l'Observatoire (amt 286 - art 31) ;
    • prévu que cet Observatoire compare les résultats qu'il a obtenus sur les coûts de production, de transformation et de distribution en France à ceux obtenus dans les principaux pays européens (amt 238 - art 31) ;
    • encouragé un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production agricoles (amts 146 et 147 - art 31 bis C) ;
    • fait reposer les coûts de création d’un nouveau produit à marque distributeur – autres que ceux réalisés par l’entreprise agro-alimentaire - sur les distributeurs (amt 344 rect bis - art 31 ter) ;
    • mis en place une obligation d’information des entreprises d’assurance à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge de départ en retraite ( amt 162 au nom de la commission des finances - art. add. après l'art. 33)

     

    TITRE VII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

    • précisé le dispositif d’encadrement par les actionnaires des rémunérations des dirigeants (amt 678 de la commission – art 54 bis).

     

    Vendredi 8 juillet 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    - Le texte adopté

    Puis ils ont adopté la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (voir le scrutin).

    - Le texte adopté

     

     


     Examen en commissions au Sénat (21 et 22 juin 2016)

     

    Conférence de presse (22 juin 2016)

    Mercredi 22 juin 2016, sous la présidence de Philippe BAS, François PILLET a présenté à la presse son rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

     

    Mercredi 22 juin 2016, la commission des lois  a examiné le rapport de François PILLET et les textes proposés par la commission sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Elle a adopté des dispositions visant à :

    • assurer le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et des règles et procédures de droit commun, en matière de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, en privilégiant le recours au juge judiciaire et au parquet national financier et en évitant de créer des dispositifs nouveaux ;
    • conforter les missions de l’agence de prévention de la corruption et élargi ses pouvoirs de recommandation et de contrôle à l’ensemble des personnes morales publiques et privées ;
    • enrichir le projet de loi des mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, adoptées lors de son examen de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce et du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
    • clarifier le dispositif par lequel les actionnaires seraient amenés à statuer sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : un vote triennal sur la politique de rémunération, un vote sur la rémunération des dirigeants après leur nomination et une délibération annuelle sur cette rémunération.

    - Le rapport de François PILLET fait au nom de la commission des lois
    - Le texte de la commission des lois sur le PJL
    - Le texte de la commission des lois sur la PPLO
    - Le compte rendu de la réunion
    - Le communiqué de presse

    Mercredi 22 juin 2016, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a adopté des dispositions visant à :

    • ouvrir la possibilité de sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d’une publicité illégale en faveur des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués ;
    • fixer dans la loi les modalités selon lesquelles les fonds d'investissement peuvent prêter aux entreprises afin de ne pas s'en remettre totalement au pouvoir réglementaire pour lutter contre le shadow banking ;
    • fixer dans la loi les grands principes du mécanisme national de résolution des sociétés d'assurance ;
    • encadrer les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), notamment s'agissant de son droit de suspendre, retarder ou limiter le paiement des valeurs de rachat des assurances vie.

    - Le rapport pour avis d'Albéric DE MONTGOLFIER fait au nom de la commission des finances
    -
    Le compte rendu de la réunion 

    Mardi 21 juin 2016, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de  Daniel GREMILLET sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a adopté des dispositions visant à :

    • imposer un contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs agricoles avant signature des contrats individuels ;
    • interdire toute clause de révision du prix dans les conventions commerciales pluriannuelles.

    - Le rapport pour avis de Daniel GREMILLET fait au nom de la commission des affaires économiques
    - Le compte rendu de la réunion
     

     

    Mercredi 25 mai 2016, la commission des lois a décidé de déléguer l’examen au fond des articles suivants :

    - Le compte rendu de la réunion

     

    Nomination de rapporteurs (18 mai 2016)

    Mercredi 18 mai 2016, François PILLET (Les Républicains - Cher) a été nommé rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

    Le même jour :

     

    Examen à l'Assemblée nationale (du 6 au 14 juin 2016)

     

    Mardi 14 juin 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

     Comprendre les enjeux

     

    Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique aura pour but de "mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption", selon Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.

    La France s’était déjà engagée dans cette voie avec la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite "Loi Sapin", qui visait à renforcer la transparence dans le domaine politique et des marchés publics. Le nouveau projet de loi s'appuiera, quant à lui, sur 3 volets principaux :

    • un renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie ;
    • une lutte plus efficace contre la corruption, notamment par la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption ;
    • une modernisation de la vie économique.

    Ce projet de loi pose aussi les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte qui sera unifié et organisé par une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

    Saisie de fond, la commission des lois du Sénat souhaite ouvrir largement le débat en lançant un espace participatif permettant à tout un chacun de contribuer et de donner un avis sur les principales dispositions des textes. Cette démarche participative vise à intégrer les citoyens au plus près de la réflexion et de la prise de décision.

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    Les travaux des commissions

     

    Audition de Michel SAPIN (21 juin 2016)

    Mardi 21 juin 2016, la commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois ont entendu Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

     

     

    Audition de Jean-Louis NADAL (15 juin 2016)

    Mercredi 15 juin 2016, la commission des lois a entendu Jean-Louis NADAL, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son rapport annuel d'activité pour 2015 ainsi que sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    Les auditions de François PILLET ont commencé le jeudi 9 juin. Au cours de ses travaux, le rapporteur s’attachera à améliorer et enrichir les dispositions de ces textes, dans un esprit constructif. Il aura pour préoccupation constante de concilier renforcement de la transparence et efficacité dans le fonctionnement de nos institutions, ainsi que de renforcer la lutte contre la corruption tout en participant à la modernisation de nos entreprises.

    La commission des lois du Sénat ouvre un espace participatif (3 juin 2016)

     

    La commission des lois du Sénat, saisie au fond, et la commission des affaires économiques et la commission des finances, saisies pour avis, engagent leurs travaux sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

    François PILLET (Les Républicains - Cher), rapporteur, a souhaité ouvrir largement le débat sur ces textes avec la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d’un espace participatif, en lien avec Daniel GREMILLET (Les Républicains - Vosges), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur pour avis de la commission des finances.

    Accessible sur cette page, cet espace participatif est destiné à recueillir les contributions des internautes sur l’ensemble des sujets abordés par le texte : la prévention et la répression de la corruption, les obligations de conformité des entreprises, la protection des lanceurs d’alerte, la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les acteurs publics, la simplification du droit des entreprises et de l’exercice des activités artisanales, le renforcement de la régulation financière ou encore la protection des droits des consommateurs en matière financière.

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