Vendredi 22 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-999 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (22 juillet 2016)

Vendredi 22 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-999 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. Elle est parue au Journal officiel n° 0170 du 23 juillet 2016.

Lecture définitive (18 juillet 2016)

Lundi 18 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

 Nouvelle lecture au Sénat (13 juillet 2016)

Mercredi 13 juillet 2016, le Sénat n'a pas adopté, nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

 Examen en commission au Sénat (13 juillet 2016)

Mercredi 13 juillet 2016, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 en nouvelle lecture.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (12 juillet 2016)

Mardi 12 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

 Réunion de la commission mixte paritaire (12 juillet 2016)

Mardi 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 Première lecture au Sénat (7 juillet 2016)

Jeudi 7 juillet 2016, à l'issue du débat sur l'orientation des finances publiques, le Sénat n'a pas adopté, par 209 voix contre et 134 pour, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

 Examen en commission au Sénat (6 juillet 2016)

Mercredi 6 juillet 2016, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

Première lecture à l’Assemblée nationale (4 juillet 2016)

Lundi 4 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mai 2016.

 Comprendre les enjeux

La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. L’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances précise le rôle de la loi de règlement :

  • Elle arrête le montant définitif
    • des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
    • des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement ;
  • Elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées […], affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation.

Autrement dit, cette loi récapitule l’ensemble des recettes et des dépenses réellement effectuées au cours d’une année. La France est le seul pays de la zone euro, et l’un des rares pays au monde, à avoir ses comptes étatiques certifiés. Ces derniers ont en effet été certifiés par la Cour des comptes.

Le 25 mai 2016, Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

Le texte dresse un bilan de l’exécution du budget pour l’année 2015 :

  • le résultat comptable de l’État s’élève à - 82,5 milliards €, contre - 77,3 milliards en 2014 ;
  • le déficit public s’élève à 3,6% du PIB (contre 4% en 2013) tandis que le déficit public structurel, qui élimine les effets du cycle économique,  est cette année de 1,9% du PIB (2,1% en 2014), son niveau le plus bas depuis les années 1980.

- Consulter le communiqué de presse de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics et de Christian ECKERT, secrétaire d’État au Budget, sur la certification des comptes publics de l’État 2015

Travaux des commissions

Mercredi 15 juin 2016, la commission des finances a entendu Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, sur le projet de loi de règlement pour 2015 et l'exécution des finances locales en 2015.

.@CECKERT56 (Règlement 2015) : "Toutes les conditions sont réunies pour un redémarrage de l’investissement local." https://t.co/88B1ZhMw4N

— Senat_Info (@Senat_Info) 15 juin 2016

.@CECKERT56 aborde le bilan de dépenses des collectivités territoriales pour l'année 2015 #Sénat https://t.co/5xZsGRQKZx

— Senat_Info (@Senat_Info) 15 juin 2016

.@CECKERT56: "Le déficit budgétaire, fin 2015, s’élevait à 70,5 milliards €, son plus bas niveau depuis 2008."#Sénat https://t.co/rzryHpAudr

— Senat_Info (@Senat_Info) 15 juin 2016

Auditions sur les moyens de la justice (8 et 14 juin 2016)

Mardi 14 juin 2016, la commission des finances et la commission des lois ont entendu Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

.@JJUrvoas (@justice_gouv) : "J'ai parlé d'une #justice en voie de clochardisation." https://t.co/yVByDdFRzw https://t.co/irhsnJATIA

— Senat_Info (@Senat_Info) 14 juin 2016

.@JJUrvoas (@justice_gouv) : "Il y a 100 M € d’écart entre le budget que vous votez et celui que nous exécutons." https://t.co/2JREnNHZ7W

— Senat_Info (@Senat_Info) 14 juin 2016

Mercredi 8 juin 2016, la commission des finances et la commission des lois ont entendu :

  • Éric LUCAS, secrétaire général du ministère de la justice, Marielle THUAU, directrice des services judiciaires, Charles GIUSTI, chef de service, adjoint de la directrice de l’administration pénitentiaire, Hugues TRANCHANT, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse adjoint, et Philippe LONNÉ, sous-directeur, direction du budget, sur les moyens de la justice.
    Le compte rendu
  • Dominique LOTTIN, présidente de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, Jean-Jacques BOSC, membre de la Conférence nationale des procureurs généraux, Gilles ACCOMANDO, président de la Conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et Thomas PISON, vice-président de la Conférence nationale des procureurs de la République, sur les moyens de la justice.
    Le compte rendu

La vidéo des auditions

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