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Trois questions à Fabienne KELLER et François MARC sur la phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire

Dernière mise à jour le 10 novembre 2016
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Jeudi 10 novembre 2016, la commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne et l'avis politique de Fabienne KELLER et de François MARC sur la phase 1 de la réforme de l'Union économique et monétaire.

Retour en trois questions à Fabienne KELLER et François MARC sur la phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire.

   

Trois questions à Fabienne KELLER et François MARC sur la phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (10 novembre 2016)

 

 

  Qu’est-ce que la phase I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire ?

François Marc : Les présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, du Parlement européen, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne ont présenté en juin 2015 un rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire". Ce document prévoit deux phases pour le renforcement des structures et des moyens de la zone euro. La première, censée se terminer le 30 juin 2017, doit permettre un approfondissement par la pratique, utilisant les instruments existants, alors que la seconde, prévue pour durer jusqu’en 2025, devrait entraîner des modifications institutionnelles plus ambitieuses.

Fabienne Keller : Le rapport des cinq présidents reprend le constat d’une construction inachevée, la crise ayant permis à l’Union économique et monétaire de se doter de nouveaux mécanismes sans pour autant que soient totalement consolidées ses fondations. Le principal enjeu tient en effet toujours à la capacité de la zone à pouvoir absorber des chocs économiques, ce qui passe par un partage des risques entre États. Une première étape a été franchie avec le lancement de l’Union bancaire. Il s’agit désormais d’aller plus loin et de viser à moyen terme un renforcement du partage des risques publics, par l’intermédiaire d’un mécanisme de stabilisation budgétaire couvrant l’ensemble de la zone euro. La nécessité d’un tel dispositif est d’autant plus aigüe que la possibilité d’utiliser la politique budgétaire à des fins contracycliques diverge d’un État membre à un autre. Une telle asymétrie ne participe pas de l’objectif initial poursuivi par la monnaie unique, à savoir la convergence économique. 

 

  Que va-t-il se passer au cours de cette première phase ?

 

François Marc : Le rapport appelle à la mise en place de quatre cercles au sein de l’Union économique et monétaire : l’Union économique ; l’Union financière, fondée à la fois sur l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux ; l’Union budgétaire, conçue comme un instrument de stabilisation et de viabilité budgétaires ; l’Union politique, envisagée comme une assise aux trois autres et reposant sur le principe de responsabilité démocratique. Ces quatre Unions sont interdépendantes. Elles impliquent inévitablement un partage de souveraineté accru. La Commission a donc présenté fin 2015 des dispositions censées accompagner la mise en place de ces quatre Unions. S’agissant de l’Union économique par exemple, elle a appelé à la mise en place d’autorités nationales de  la productivité chargées d’évaluer les réformes structurelles à mener dans les États membres. Ce que font déjà en France le Conseil d’analyse économique ou France Stratégie. Elle entend également qu’une attention particulière soit portée sur des objectifs sociaux et table ainsi sur la création d’un socle européen des droits sociaux.

Fabienne Keller : En ce qui concerne l’Union budgétaire, elle a créé un Comité budgétaire européen consultatif, chargé d’émettre un avis sur la situation budgétaire de la zone euro. Elle a également réformé le semestre européen en vue d’accorder plus d’importance à la situation globale de la zone avant de s’attarder sur celle des États. Il s’agit dorénavant d’établir une stratégie d’ensemble. Au sujet de l’Union politique, la Commission insiste sur la mise en place progressive d’une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales. L’Allemagne et la France disposent à l’heure actuelle au sein du Conseil d’administration du FMI d’un poste d’administrateur permanent. Les dix-sept autres pays de la zone euro se répartissant dans six groupes, les associant à d’autres États, pas forcément européens, en fonction de leur proximité géographique ou linguistique. Une telle répartition induit une représentation fragmentée de la zone euro.

 

  Ces propositions vont-elles dans le bon sens ?

 

François Marc : Nous partageons avec Fabienne Keller l’ambition d’un approfondissement de l’Union économique et monétaire. Celui-ci doit répondre à un double objectif : clarifier l’architecture de la zone euro afin de la rendre à la fois plus lisible et plus visible et améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, via des instruments contra-cycliques. La phase I de l’approfondissement tend à se concentrer sur le premier objectif. Elle ne parvient pas, pour autant, à simplifier totalement les dispositifs existants et court le risque de complexifier un peu plus l’ensemble. Nous pensons notamment à la création des autorités de la productivité - qui reprendront des missions traditionnellement dévolues aux parlements nationaux - ou au Comité budgétaire consultatif européen dont nous ne mesurons pas totalement la valeur ajoutée par rapport à ce qui est réalisé actuellement par la Commission européenne. Il y a un risque d’empilement des structures. Le volet social est, quant à lui, source d’interrogation puisque le fameux socle n’aurait qu’une valeur indicative et ne concourt donc pas à une quelconque convergence en la matière. 

Fabienne Keller : La représentation unifiée de la zone euro peut apparaître également comme une piste de travail intéressante. Avec François Marc, nous estimons que compte tenu des différences d’approches nationales sur le FMI et des renoncements qu’il implique pour certains pays, à l’instar de l’Allemagne et de la France, le projet d’une représentation unifiée doit être subordonné à l’avancement de la réflexion sur les structures de gouvernance dont pourrait se doter la zone, à l’amélioration de la coordination des politiques économiques et au renforcement de la légitimité démocratique de l’Union économique et monétaire. Des propositions tangibles doivent être portées en la matière. Plus largement, les projets de la Commission européenne gagneraient en fait à être associés à des propositions concrètes visant les marges de manœuvre dont pourrait disposer la zone - soit la question de la capacité budgétaire - et la mise en place d’une gouvernance politique de l’Union économique et monétaire. Ces questions devront clairement être abordées au cours de la phase II.

 

 

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Photo © Jérôme_DELAHAYE/Fotolia