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Suivi quinquennal de l'application des lois

Dernière mise à jour le 6 juin 2017
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À partir du 11 janvier 2017, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat ont présenté le bilan quinquennal de l’application des lois dont elles ont précédemment été saisies.

Ces communications ont été suivies d'un débat qui s'est tenu le mardi 21 février 2017.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

Le rôle du Sénat ne s'arrête pas au vote de la loi. Une fois qu'il a légiféré, le Sénat doit veiller à ce que les dispositions permettant une réelle application de la loi soient prises par le Gouvernement, et notamment tous les décrets d'application.

Dès 1971, le Sénat a mis en place un dispositif de contrôle de l'application des lois. Concrètement, chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence, vérifie si les décrets ou les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives sont bien intervenus et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur.

À partir du 11 janvier 2017, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat ont présenté le bilan quinquennal de l’application des lois dont elles ont précédemment été saisies. Ces communications sont suivies d'un débat en séance publique le mardi 21 février 2017 à 17h45.

 Les étapes de la discussion

 Examen en séance publique (21 février 2017)

 

Mardi 21 février 2017, le Sénat a débattu sur le bilan de l'application des lois.

Ce débat faisait suite aux communications des sept commissions permanentes du Sénat sur le bilan d’application des lois dont elles ont été saisies au cours du quinquennat ainsi qu’à celle de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes.

 

 

 Examen en commissions au Sénat (du 11 au 25 janvier 2017)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les lois examinées dans le cadre du bilan quinquennal

 


- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

 - Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

- Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) 

- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

- Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

- Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (loi d’actualisation)

- Loi n° 2015-990, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Macron"

- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

- Loi n° 2015-994  du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV)

- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

- Loi n° 2016-87, du 2 février 2016, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

- Loi n° 2016-231, du 29 février 2016, d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

- Loi  n° 2016-925, du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine(LCAP)

- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

 

 

En savoir plus :

Photo © Sénat