Première lecture au Sénat (24 octobre 2017)

 La discussion générale

Mardi 24 octobre 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, présentées par Philippe BAS (demandes de la commission des lois et du groupe Les Républicains).

L’examen des articles

Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles des deux textes.

Le Sénat a adopté la proposition de loi d’orientation et de programmation. Il a également adopté la proposition de loi organique par 271 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

• Le texte adopté (PPLO)
• Le texte adopté (PPL)
• Lire le compte rendu analytique
• Lire le compte rendu intégral
• Revoir la vidéo

 Examen en commission au Sénat (18 octobre 2017)

Mercredi 18 octobre 2017, la commission des lois  a examiné le rapport et élaboré ses textes sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, n'apportant que des modifications limitées aux textes initiaux..

• Le communiqué de presse
• Le texte de la commission (PPLO)
• Le texte de la commission (PPL)
• Le rapport de Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET fait au nom de la commission des lois
• Le compte rendu de la réunion

Nomination de rapporteurs (2 août 2017)

Mercredi 2 août 2017, la commission des lois a nommé Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET rapporteurs sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice et la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Dépôt au Sénat (18 juillet 2017)

Mardi 18 juillet, Philippe BAS a déposé au Sénat la proposition de loi organique pour le redressement de la justice et la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

• La proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• La proposition de loi organique pour le redressement de la justice

  Comprendre les enjeux

Deux propositions de loi sénatoriale, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice

Philippe BAS, président de la commission des lois, a déposé deux propositions de loi au Sénat le 18 juillet 2017.

Ces textes constituent la traduction législative du rapport de la mission d'information de la commission des lois sur le redressement de la justice, que présidait Philippe BAS.

Une augmentation des moyens de la justice et une meilleure maîtrise des dépenses de justice

Le premier chapitre de la proposition de loi comme celui de la proposition de loi organique portent sur les moyens de la justice :

• la proposition de loi prévoit ainsi de porter les crédits de la mission "Justice" à 10,902 milliards d'euros en 2022, soit une progression moyenne de 5 % par an, et de créer 13 728 emplois supplémentaires pour atteindre le plafond de 96 954 emplois en 2022 ;
• la proposition de loi organique prévoit, quant à elle, de sanctuariser les crédits de l’autorité judiciaire.

Cette augmentation des crédits et des effectifs doit notamment permettre de renforcer les capacités de pilotage du ministère de la justice, de résorber les vacances de postes de magistrats et de greffiers, de remettre à niveau l’immobilier judiciaire, d’augmenter les moyens de fonctionnement courant des juridictions et de créer 15 000 nouvelles places de prison.

Afin de mieux maîtriser les dépenses de justice, la proposition de loi prévoit de :

• rétablir la contribution pour l'aide juridique ;
• rendre obligatoire la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur ;
• sanctionner les appels et les pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile.

Une justice plus moderne et plus proche des citoyens

La proposition de loi vise également à moderniser la justice et à la rapprocher des citoyens. Il est ainsi notamment proposé :

• de fixer un cadre juridique permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et tendant à mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l'égide du ministère de la justice ;
• de créer un tribunal départemental unique de première instance ;
• de renforcer la conciliation.

Une meilleure organisation des juridictions en première instance et en appel

Afin d’améliorer l'organisation et le fonctionnement des juridictions en première instance et en appel, la proposition de loi prévoit :

• de faire du tribunal de commerce un réel tribunal des affaires économiques ;
• d’instaurer un mécanisme de réévaluation périodique de la carte judiciaire, au moins tous les cinq ans.

Des dispositions sur le statut de la magistrature :

La proposition de loi organique prévoit notamment :

• des durées minimales et maximales d’exercice des fonctions pour tous les magistrats ;
• une obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction, qu'ils devraient suivre au plus tard dans les trois mois de leur installation.

Conférence de presse : présentation de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice (20 juillet 2017)

Jeudi 20 juillet 2017, Philippe BAS, président de la commission des lois, a présenté à la presse la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, traduction des mesures législatives proposées par la mission d'information de la commission lois sur le redressement de la justice.

• Le communiqué de presse

Conférence de presse : présentation des conclusions de la mission d'information sur le redressement de la justice (5 avril 2017)

Mardi 4 avril 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, et les membres de la mission d'information sur le redressement de la justice Esther BENBASSA, Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET, Cécile CUKIERMAN, Jacques MÉZARD et François ZOCCHETTO, ont présenté à la presse le rapport de la mission d'information "Cinq ans pour sauver la justice !".

• Le rapport d'information "Cinq ans pour sauver la justice !"
• Le dossier de presse
• L'infographie
• Le communiqué de presse
• Les travaux de la mission pluraliste sur le redressement de la justice

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