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Contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau

Dernière mise à jour le 20 avril 2017
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Mercredi 19 avril 2017, Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement durable du territoire, a présenté à la presse les conclusions des auditions réalisées le jour même par la commission  sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau.

Retour en trois questions sur ce sujet avec Hervé MAUREY

 

 

Trois questions à Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau (20 avril 2017)

 

À quoi sert le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau ?

La loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 a prévu que l’État négocie des contrats de performance avec la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, qui doivent fixer un certain nombre d’objectifs. Le contrat avec SNCF Réseau est particulièrement important, car le gestionnaire du réseau est dans une situation financière catastrophique, à cause de son endettement colossal (45 milliards d’euros à la fin 2016) et d’une insuffisante maîtrise de ses coûts.

L’objectif de ce contrat est donc de permettre un redressement financier de SNCF Réseau, avec une stabilisation de sa dette à horizon de dix ans. Il doit planifier, sur cette période, ses gains de productivité, ses perspectives de recettes, les orientations de l’État concernant l’entretien ou le développement du réseau…

 

Ce contrat est-il satisfaisant ?

 

Absolument pas ! L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a rendu un avis extrêmement critique à son sujet le 29 mars 2017. Elle y dénonce des "hypothèses économiques fragiles" et "peu crédibles" : ce contrat prévoit par exemple de fortes augmentations des péages de voyageurs et de fret, "déconnectées des réalités économiques", sans que leur impact sur les trafics ait véritablement été pris en compte. Il mise aussi sur une forte augmentation de la participation de l’État, qui est loin d’être garantie, au vu de l’expérience des dernières années.

Les engagements de SNCF Réseau sont par ailleurs "peu définis", et paraissent irréalistes au-delà des trois premières années du contrat. De plus, certains indicateurs de performance doivent encore être construits, alors qu’il s’agit d’instruments fondamentaux de suivi du contrat et de pilotage en interne ! C’est pourquoi le régulateur a préconisé la "révision profonde du contrat avant sa signature".

 

  Que préconisez-vous ?

 

De reporter la signature de ce contrat, actuellement prévue jeudi 20 avril à 10 heures. Sur le fond, l’ampleur des critiques faites par le régulateur nécessite que l’on prenne le temps d’améliorer ce contrat. Il en va de la survie du système ferroviaire, qui est, rappelons-le, soumis à une vive concurrence des autres modes de transport.

Sur la forme, il n’est pas convenable de signer un tel document - qui engage l’État et SNCF Réseau sur dix ans - à la veille d’une élection présidentielle, et alors que le ministère a refusé d’être entendu à ce sujet par la commission. Ceci est en totale contradiction avec l’esprit de la réforme ferroviaire de 2014, qui avait prévu que ce contrat, accompagné de l’avis du régulateur, soit transmis au Parlement, ce qui n’a pas été fait ! Or, ce sujet concerne bien plus que de simples questions financières ou techniques : il concerne nombre de nos concitoyens au quotidien.

Conférence de presse (19 avril 2017)

 

Mercredi 19 avril 2017, Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a présenté à la presse les conclusions des auditions réalisées le jour même par la commission sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau.

Alors que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rendu, le 29 mars dernier, un avis extrêmement critique sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, appelant à une "révision profonde du projet de contrat avant sa signature", la signature de ce contrat semble imminente.

S’appuyant sur des "hypothèses économiques fragiles" et "peu crédibles en l’état", ce contrat souffre d’"engagements peu définis" et de "carences dans le choix et la définition des indicateurs de performance de SNCF Réseau". Il repousse ainsi une nouvelle fois dans le temps l’objectif d’une stabilisation de la dette - pourtant fixé par la loi de réforme ferroviaire de 2014.

La loi de 2014 a entendu associer le Parlement à ce processus, puisqu’elle prévoit que le projet de contrat, ainsi que l’avis de l’Arafer, lui sont transmis. Le Président Hervé MAUREY a donc souhaité que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puisse s’exprimer à son sujet avant sa signature éventuelle.

Auditions (19 avril 2017)

 

Mercredi 19 avril 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Hervé MAUREY, a procédé à des auditions sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Elle a entendu :

  • Patrick JEANTET, président de SNCF Réseau (la vidéo) ;
  • Bernard ROMAN, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (la vidéo).

En savoir plus :

Photo © TGV Rochagneux Fotolia