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Bilan annuel de l'application des lois

Dernière mise à jour le 26 juilllet 2017
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À partir du 6 juin 2017, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat ont présenté le bilan annuel de l’application des lois dont leur commission a précédemment été saisie.

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

Le rôle du Sénat ne s'arrête pas au vote de la loi. Une fois qu'il a légiféré, le Sénat doit veiller à ce que les dispositions permettant une réelle application de la loi soient prises par le Gouvernement, et notamment tous les décrets d'application.

Dès 1971, le Sénat a mis en place un dispositif de contrôle de l'application des lois. Concrètement, chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence, vérifie si les décrets ou les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives sont bien intervenus et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur.

À partir du 6 juin 2017, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat ont présenté le bilan annuel de l’application des lois dont leur commission a précédemment été saisie.

 Les étapes de la discussion

 

 Examen en commissions au Sénat (juin 2017)

 

 

 

   

 

Commission des finances

Les lois examinées dans le cadre du bilan annuel

 



En savoir plus :

Photo © Sénat