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Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dernière mise à jour le 6 juin 2017
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Mercredi 31 mai 2017, Thierry CARCENAC et Michel BOUVARD, rapporteurs spéciaux, ont fait une communication devant la commission des finances sur l'avenir du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". La commission des finances en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Retour en trois questions avec les auteurs de cette communication.

   

Trois questions aux auteurs de la communication sur l'avenir du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" (2 juin 2017)

 

Qu’est-ce que la politique immobilière de l’État ?

 

La politique immobilière de l’État désigne la gestion du parc immobilier dont l’État est propriétaire, bureaux, bâtiments techniques, logements, soit plus de 75 millions de mètres carrés. Ces biens sont mis à disposition des administrations occupantes, ministères et opérateurs de l’État, comme les universités, afin de leur permettre de conduire les différentes politiques publiques.

Cette politique distingue l’État propriétaire, incarné par la direction de l’immobilier de l’État, des ministères occupants.

Il s’agit de mieux connaître ce parc et ses caractéristiques techniques, de l’entretenir, et de s’adapter aux évolutions nécessaires, en cédant des biens et en construisant de nouveaux bâtiments. Tel est notamment le cas des services du Premier ministre, regroupés sur un site unique à "Ségur-Fontenoy dans le VIIe arrondissement de Paris.

 

Quels sont les principaux enseignements de vos travaux sur l’avenir de cette politique ?

Cette politique date de 2005 : elle est donc très récente. Des réalisations importantes ont été enregistrées pour recenser les biens de l’État, rationaliser les implantations des administrations centrales à Paris, renégocier les baux immobiliers privés conclus par l’État lorsqu’il loue certains bâtiments.

Pour autant, son modèle financier nous interroge car il fait reposer l’entretien lourd sur le montant tiré des ventes. Or, en 11 ans, nous avons déjà cédé 11 % du total de la valeur des biens immobiliers dont l’État est propriétaire à la fin 2015. Or les défis sont nombreux : entretien, mise aux normes d’accessibilité, transition énergétique.

De plus, les ministères demeurent les principaux maîtres de leur immobilier. Cette situation n’est pas efficace, dès lors que les ministères, confrontés à des arbitrages entre plusieurs dépenses, ne disposent pas toujours des moyens pour entretenir convenablement les bâtiments. De même, l’absence de levier financier suffisant peut conduire à recourir à des montages complexes de tiers financement, dont le coût total est souvent plus élevé pour les finances publiques. Le loyer du futur palais de justice de Paris représente ainsi la moitié des dépenses consacrées à l’investissement judiciaire en 2017 !

 

Quelles sont vos principales recommandations ?

 

La réforme de 2016 transformant France Domaine en direction de l’immobilier de l’État ne permet pas de répondre à ces difficultés. Nous proposons donc une feuille de route à la nouvelle mandature, articulée autour de deux idées centrales.

En préalable, il faut absolument disposer de données fiables sur les caractéristiques de nos bâtiments : leur état technique et leur consommation. Nous devons combler notre retard par rapport aux autres pays européens en la matière.

Premièrement, il convient de centraliser davantage la politique immobilière de l’État, dans une double perspective : renforcer les pouvoirs de la direction immobilière de l’État pour décider d’une cession et de l’utilisation de son produit, mais aussi améliorer sa capacité à offrir un service immobilier aux administrations.

Deuxièmement, l’approche patrimoniale et commerciale de la politique de l’immobilier de l’État doit être accentuée. Les biens à céder doivent être valorisés en amont pour maximiser le produit tiré de leur vente et, surtout, la location à des tiers doit être privilégiée pour générer des produits récurrents assurant la soutenabilité  des dépenses immobilières. Concrètement, nous pensons qu’il est préférable de louer à long terme un bien plutôt que de le céder définitivement.

Les travaux de la commission des finances

 

Communication (31 mai 2017)

Mercredi 31 mai 2017, la commission des finances a entendu une communication de Thierry CARCENAC et Michel BOUVARD, rapporteurs spéciaux, sur l'avenir du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État". À l'issue de cette communication, la commission des finances en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

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Photo © Creative Commons Theoliane