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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Dernière mise à jour le 16 mai 2018
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Lundi 30 octobre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 octobre 2017)

 

 

Lundi 30 octobre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Elle est parue au Journal officiel n° 255 du 31 octobre 2017.

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (18 octobre 2017)

 

 

Mercredi 18 octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Mercredi 11 octobre 2017, l'Assemblée nationale avait également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Réunion de la commission mixte paritaire

Lundi 9 octobre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (25 septembre - 3 octobre 2017)

 

Mardi 3 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

 Première lecture au Sénat (18 et 19 juillet 2017)

 

 

Mardi 18 juillet 2017, le Sénat a procédé à la discussion générale sur le projet de loi.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

• établi des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport "les politiques de "déradicalisation" en France : changer de paradigme" de la commission des lois (amt 16 rect – art add après art 4) ;

• autorisé des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure (amt 3 rect quater - art add après art 7) ;

• autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée (amt 15 – art add après art 11).

Puis les sénateurs ont adopté le projet de loi ainsi modifié par 229 voix contre 106 (scrutin public n° 123).

 

  Les travaux de la commission des lois

 

Examen du texte en commission (12 juillet 2017)

Mercredi 12 juillet 2017, sur le rapport de Michel MERCIER (UC – Rhône), la commission des lois a souhaité garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle a notamment :

- limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, avec une évaluation annuelle de leur utilité ;
- circonscrit l’usage des périmètres de protection et renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres.

 

 

Audition de Gérard COLLOMB (5 juillet 2017)

Mercredi 5 juillet 2017, la commission des lois a entendu Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

 

Nomination d'un rapporteur (28 juin 2017)

Mercredi 28 juin 2017, lors de sa réunion, la commission des lois, chargée d'examiner le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a désigné Michel MERCIER rapporteur sur ce texte.

 

Dépôt du texte (22 juin 2017)

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présenté par Gérard COLLOMB,  ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été déposé au Sénat le 22 juin 2017. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Les Gouvernements successifs ayant estimé que la persistance d'un péril imminent nécessitait de demander au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives.

L'état d'urgence reste toutefois un régime à caractère temporaire justifié par des circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire face au caractère durable des menaces liées aux nouvelles formes de terrorisme de doter l'État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l'état d'urgence à une situation exceptionnelle.

Le texte déposé au Sénat le 22 juin 2017  par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur est divisé en quatre chapitres :

 - Le chapitre Ier regroupe un ensemble de dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme en créant dans le droit commun des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine ;

 - Le chapitre II porte sur les mesures relatives aux techniques de renseignement ;

- Le chapitre III comprend les dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières ;

- Le chapitre IV, enfin, contient les dispositions adaptant les mesures de ce projet de loi aux outre-mer.

En savoir plus :

Photo © Wikimedia Commons - kyah117