Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Application du droit européen environnemental

Dernière mise à jour le 7 juillet 2017
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mardi 4 juillet 2017, Jean-François HUSSON a présenté son rapport de contrôle budgétaire sur l'application du droit européen environnemental devant la commission des finances.

Retour en 3 questions avec l'auteur du rapport

 

Trois questions à Jean-François HUSSON, auteur du rapport d'information "Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental" (7 juillet 2017)

 

  La France encourt-elle des risques de sanctions financières au titre de contentieux européens de l’environnement ?

 

Depuis 2011, la situation s’est globalement améliorée : l’environnement est toujours la principale source de contentieux européens, mais de nombreux progrès sont constatés dans l’application du droit européen de l’environnement.

Pour rappel, lorsque la Commission européenne estime qu’un État membre de l’Union européenne a manqué aux obligations découlant des traités européens, elle peut saisir, après une phase préparatoire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rend un "arrêt en manquement". Si l’État ne se conforme pas à cet arrêt, il peut de nouveau être condamné par la CJUE, cette fois, financièrement. On parle de procédure de "manquement sur manquement".

À ce jour, la France ne fait l’objet d’aucune procédure dite de "manquement sur manquement", ce dont il faut se féliciter. Les risques encourus au titre des "arrêts en manquement" déjà prononcés, pour lesquels la France a pris des mesures d’exécution, sont relativement faibles : les échanges sont en effet réguliers et continus avec la Commission européenne. 

Néanmoins, plusieurs dossiers pourraient, à l’avenir, faire peser des risques de sanctions contre la France : il s’agit notamment des dossiers relatifs aux plans de gestion des déchets et aux procédures relatives à la qualité de l’air.

 

  Quelles sont les difficultés rencontrées par la France pour mettre en œuvre la directive européenne relative à la qualité de l’air ?

 

La directive de 2008 sur la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe fixe des valeurs limites de particules et des oxydes d’azote.

J’ai choisi la lutte contre la pollution de l’air pour illustrer les difficultés rencontrées concrètement dans la mise en œuvre d’une directive environnementale, car il s’agit d’un exemple emblématique. La qualité de l’air fait aujourd’hui l’objet d’une réelle ambition politique, c’est indéniable. Mais les politiques de lutte contre la pollution atmosphérique se caractérisent par la nécessité de mener des actions de long terme dans plusieurs secteurs et sur des sources d’émissions diffuses. Ces politiques nécessitent donc un pilotage fort ainsi que des mesures claires et cohérentes.

Or, sur le terrain, la gouvernance de la qualité de l’air est complexe, beaucoup d’acteurs interviennent sur ce sujet. Ce qui est frappant, c’est l’absence de lieu d’échanges qui réunisse les différents acteurs. Cette carence freine le traitement global de cette problématique sur le terrain. Pourtant, le dialogue entre les parties prenantes existe, mais cette politique transversale nécessite davantage de coordination. De plus, les financements dédiés à la qualité de l’air me semblent insuffisants et surtout, l’absence de visibilité sur les financements proposés par l’État ralentit les initiatives locales sur ce sujet.

 

  Que préconisez-vous pour réussir la mise en œuvre des directives européennes environnementales ?

 

Ma principale proposition pour réussir la mise en œuvre des directives environnementales découle de l’expérience tirée de la politique en faveur de la qualité de l’air : une mise en œuvre rapide et efficace des directives européennes nécessite une gouvernance claire et un pilotage fort au niveau local. L’association de l’État et des acteurs locaux est en effet un facteur essentiel du succès de la mise en œuvre d’une directive environnementale, surtout lorsque les obligations qui en découlent relèvent du domaine de compétence des collectivités territoriales.

Je propose donc, au niveau local, d’encourager la création d’instances de pilotage dédiées à la mise en œuvre des directives environnementales, afin d’approfondir la relation partenariale entre l’État et les collectivités territoriales.

Je recommande aussi d’associer davantage les collectivités territoriales au processus d’élaboration de la norme européenne, en particulier sur les projets de texte dont la mise en œuvre est susceptible de leur incomber. Je formule d’ailleurs des propositions pour maîtriser l’exercice de transposition des directives environnementales, qui constitue la première étape d’une mise en œuvre réussie en aval.