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Préservation d'une Politique agricole commune forte

Dernière mise à jour le 9 mai 2019
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Mardi 7 mai 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de résolution en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, présentée par Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

Nouvelle proposition de résolution relative à la réforme de la politique agricole commune

 

Adoption à l'unanimité au Sénat (7 mai 2019)

 

Mardi 7 mai 2019, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, le Sénat a adopté à l'unanimité, par 341 voix pour, une proposition de résolution sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) issue des travaux de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques sur le sujet.

 

Examen en commission des affaires économiques (13 mars 2019)

 

Mercredi 13 mars 2019, la commission des affaires économiques a adopté sans modification la proposition de résolution européenne issue des travaux de la réunion du 14 février 2019, commune à la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques.

 

Examen en commissions (14 février 2019)

 

Jeudi 14 février 2019, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne qui s'inscrit dans le prolongement des précédents travaux du Sénat sur la politique agricole commune.

 

Préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires

 

Examen au Sénat (6 juin 2018)

 

Mercredi 6 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires, présentée par Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, à la demande de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.

La discussion générale

Mercredi 6 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L’examen des articles

Les  sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi et ont adopté des amendements :

- appelant à une évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité (amt 2 rect. septies) ;
- demandant le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dit POSEI, qui soutient l’agriculture dans les outre-mer (amt 3 rect. quater).

 

Examen en commissions (12 avril 2018)

Jeudi 12 avril 2018, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne sur l’avenir de la politique agricole commune.

 

Dépôt de la proposition de résolution européenne (16 avril 2018)

Lundi 16 avril 2018, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ ont déposé au Sénat la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires.

 Comprendre les enjeux

 

Le groupe de suivi sur la réforme de la PAC

Cette proposition de résolution est le fruit d'un travail engagé par le groupe de suivi sur la réforme de la politique agricole commune, reconstitué en novembre 2016 au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.

Les démarches du groupe de travail se sont déjà traduites par

  • l'adoption d'un rapport d'information, publié dès le 20 juillet 2017, en amont des propositions de la Commission européenne ;
  • trois avis politiques adressés aux institutions européennes ;
  • deux résolutions du Sénat, la première en date du 8 septembre 2017, la seconde du 6 juin 2018, comportant respectivement dix-sept et vingt-cinq pointsconstituant un ensemble très complet de recommandations.

 

Un  très net écart entre le schéma de réforme proposé par la Commission européenne et les orientations défendues par le Sénat

Estimant que « les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent que très marginalement aux préconisations des deux résolutions du Sénat en date du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, voire en contredisent bon nombre de points essentiels », les sénateurs ont déposé une nouvelle proposition de résolution européenne.

Celle-ci comporte plusieurs demandes et recommandations du Sénat, regroupées autour de plusieurs grandes orientations :

Moyens budgétaires nécessaires pour garantir l'avenir de la PAC

  • « aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d'un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020» ;

La PAC : une priorité stratégique pour l'Union européenne

  • « la PAC trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d'aide alimentaire» ;
  • « la PAC a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l'Union européenne et mérite toujours d'être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens, ainsi que des enjeux industriels du XXI° siècle» ;

Conjurer le risque d'une « vraie fausse » simplification

  • les sénateurs redoutent que « le nouveau mode de mise en œuvre de la Politique agricole commune, tel qu'envisagé par la Commission européenne, n'aboutisse à une déconstruction progressive de la Politique agricole commune, remplacée de facto, d'ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles» ;
  • ils estiment que «l'objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité, poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC » ;
  • « ce nouveau mode de mise en œuvre de la PAC pourrait n'être qu'un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel, ni pour les agriculteurs européens, ni même in fine pour les consommateurs et les citoyens européens» ;

Interrogation sur la compatibilité du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC

  • les sénateurs estiment que « les « coupes » budgétaires envisagées par la Commission européenne apparaissent, en premier lieu, à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances, lesquelles accroissent leur soutien public à l'agriculture, et seraient, en second lieu, incompatibles avec l'objectif de renforcement des ambitions environnementales de la Politique agricole commune, faute de pouvoir fondamentalement faire mieux avec moins » ;
  • ils redoutent que l'agriculture française ne pâtisse d'une exacerbation de la course au moins-disant (« dumping ») social et environnemental entre pays européens, compte tenu des divergences que la nouvelle PAC ne pourra pas réduire, et ne soit, en conséquence, prise en étau entre des exigences croissantes en termes de standards de production, pour s'adapter à la demande des consommateurs, et, parallèlement, une pression déflationniste sur les prix».

Conférence de presse "PAC : traverser le cap dangereux de 2020"(26 juillet 2017)

 

Mercredi 26 juillet 2017,Claude HAUT, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY et Franck MONTAUGÉ ont présenté à la presse leur rapport d'information consacré à l'avenir de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020, fait au nom de la commission des affaires européennes, présidée par Jean BIZET, et au nom de la commission des affaires économiques, présidée par Jean Claude LENOIR.

 

Sous la présidence de Jean BIZET et Jean Claude LENOIR, la commission des affaires économiques et la  commission des affaires européennes du Sénat ont examiné, le 20 juillet 2017, le rapport d’information de Claude HAUT, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY et Franck MONTAUGÉ, intitulé "PAC, traverser le cap dangereux de 2020". À la suite de la présentation du rapport, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution et un avis politique, dans le cadre du dialogue noué avec la Commission européenne.

Ces démarches illustrent l’attention constante que le Sénat témoigne à l’égard des enjeux attachés à cette politique européenne, ainsi qu’à son impact pour l’agriculture française.

En effet, l’échéance de 2020 s’annonce délicate pour la PAC, en raison des incertitudes pesant sur la prochaine programmation budgétaire et financière pluriannuelle, dans le contexte du "Brexit". En outre, les crises agricoles des dernières années ont laissé exsangue une large partie de nos exploitations et de nos territoires. Le rapport procède donc à une évaluation des effets de la dernière réforme, entrée en vigueur à partir de 2014.

Au-delà de ce seul bilan rétrospectif, les sénateurs ont également et surtout souhaité contribuer au débat public sur l’avenir de la PAC, en amont du processus de décision européen, en présentant leurs axes de réflexion pour la future politique agricole commune.

L'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020

 

Examen en commissions (20 juillet 2017)

Jeudi 20 juillet 2017,  la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont autorisé la publication des conclusions des rapporteurs sous la forme d’un rapport d'information.

La commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution. Par cette proposition de résolution, le groupe de suivi entend "animer le débat public en France en formulant des propositions de portée opérationnelle, souligner les principales orientations et les grands principes auxquels le Sénat tient, dans la perspective de la prochaine PAC".

La reconstitution du groupe de suivi sur la politique agricole commune (PAC)

En novembre 2016, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes ont reconstitué, pour la deuxième fois, un groupe de suivi sur la politique agricole commune (PAC). Les commissions souhaitent, d’une part, procéder à une évaluation des mesures arrêtées en 2013, à mi-parcours de la programmation financière 2014/2020 ; d’autre part, conduire une réflexion approfondie sur les questions décisives de la prochaine négociation, à l’horizon 2020.

Pascale GRUNY, Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ ont été nommés rapporteurs du groupe de suivi.

Des auditions et un déplacement

De janvier à juin 2017, ce groupe de suivi a mené un travail de fond, nourri par de nombreuses auditions, ainsi que par un déplacement à Bruxelles.

La publication du rapport d’information et l’adoption d’une proposition de résolution

En juillet 2017, les deux commissions ont autorisé la publication des conclusions des rapporteurs sous la forme d’un rapport d'information.

La commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution. Par cette proposition de résolution, le groupe de suivi entend "animer le débat public en France en formulant des propositions de portée opérationnelle, souligner les principales orientations et les grands principes auxquels le Sénat tient, dans la perspective de la prochaine PAC".

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