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Directive services de paiement dans le marché intérieur

Dernière mise à jour le 7 août 2018
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Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-700 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.


 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (3 août 2018)

 

 

Vendredi 3 août 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-700 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Elle est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018.

 

Nouvelle lecture au Sénat (25 juillet 2018)

 

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté définitivement, en nouvelle lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

 Examen en commission au Sénat (18 juillet 2018)

 

Mercredi 18 juillet, la commission des finances a examiné le rapport et établi son texte de la commission sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (5 juillet 2018)

 

Jeudi 5 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

  Réunion de la commission mixte paritaire (19 avril 2018)

 

Jeudi 19 avril 2018 à 8h30, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 

 

    Première lecture au Sénat (22 mars 2018)

 

 

Jeudi 22 mars 2018, le Sénat a adopté, à l'unanimité des suffrages exprimés, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

 Examen en commission au Sénat (14 mars 2018)

 

Mercredi 14 mars 2018, la commission des finances a examiné le rapport et établi le texte de la commission sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Sur le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, la commission des finances a notamment adopté un amendement visant à renforcer la protection des utilisateurs de services permettant d’accéder aux données de l’ensemble de leurs comptes et produits bancaires et d’initier des ordres de paiement. En cas de fraude, la directive dite DSP2 prévoit la possibilité pour l'utilisateur d'être indemnisé par sa banque qui peut ensuite se retourner contre le prestataire tiers, tenu de souscrire à une assurance , mais cette directive ne concerne que les comptes de paiement. L'amendement adopté étend la protection des utilisateurs aux autres types de comptes et produits d'épargne, en garantissant la possibilité pour l’utilisateur d'obtenir un remboursement auprès du prestataire tiers en cas de fraude.

 

Nomination d'un rapporteur (14 février 2018)

Mercredi 14 février 2018, la commission des finances a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapporteur sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (8 février 2018)

 

Jeudi 8 février 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Les travaux de la commission des finances

 

Audition (14 février 2018)

Mercredi 14 février 2018, la commission des finances a entendu :

  • Marie-Anne BARBAT-LAYANI, directrice générale de la Fédération bancaire française ;
  • Joan BURKOVIC, fondateur de Bankin' et porte-parole de European AIS, groupement d'agrégateurs bancaires européens ;
  • Jean-Claude HUYSSEN, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • Jérôme REBOUL, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor,

sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 Comprendre les enjeux

 

La nécessaire transposition de la directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur ("DSP2")

Le législateur européen a jugé nécessaire d'adapter le cadre juridique existant en matière de service de paiement, notamment pour tenir compte des nouveaux services numériques.
La directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur144, dite directive DSP 2, vise ainsi notamment à :

  • créer deux nouveaux services de paiement (les services d'initiation de paiement et les services d'information sur les comptes) ;
  • adapter le régime applicable aux établissements de paiement ;
  • renforcer des prérogatives de l'État membre d'accueil ;
  • assurer la sécurité et la protection des consommateurs.

En savoir plus sur la directive

Une habilitation du Gouvernement pour transposer les dispositions législatives de la directive

Compte tenu du caractère extrêmement technique de la plupart des dispositions concernées, le législateur a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les dispositions de la directive relevant de la loi.

Ainsi, l’article 70 de la loi dite "Sapin 2" habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Le projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

Le projet de loi de ratification examiné en procédure accélérée

L’ordonnance n° 2017-1252 a donc été publiée le 10 août 2017 au Journal officiel. Le projet de loi de ratification a été déposé à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2017.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, le 12 janvier 2018, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.