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Indivision successorale et politique du logement ultramarin

Dernière mise à jour le 2 janvier 2019
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Jeudi 27 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1244 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (27 décembre 2018)

 

 

Jeudi 27 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1244 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Elle est parue au Journal officiel n° 300 du 28 décembre 2018.

 

 Deuxième lecture au Sénat (18 décembre 2018)

 

Mardi 18 décembre 2018, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

 Examen en commissions au Sénat (18 décembre 2018)

 

Mardi 18 décembre 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI et établi son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (5 et 12 décembre 2018)

 

 

Mercredi 12 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

 Première lecture au Sénat (4 avril 2018)

 

Mercredi 4 avril 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

 Examen en commission au Sénat (28 mars 2018)

 

Mercredi 28 mars 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI et établi son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Sur le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

  • étendre l'application du dispositif dérogatoire aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
  • réserver l’application du dispositif dérogatoire aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, permettant ainsi aux héritiers d’exercer les actions qui sont prévues à leur profit par le code civil, telles que l’action en reconnaissance de possession d’état, qui permet d’établir un lien de filiation avec le défunt, ou la faculté d’option de l’héritier, qui se prescrivent par dix ans ;
  • mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2028, une exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision, afin d’inciter les indivisaires à s’engager dans un processus de partage ;
  • consacrer la possibilité de procéder en Polynésie française à un partage du bien par "souche", quand le partage par tête est rendu impossible, en raison par exemple du nombre des héritiers, de l’ancienneté de la succession et de l’étroitesse des parcelles.

 

Nomination d'un rapporteur (21 février 2018)

Mercredi 21 février 2018, la commission des lois a nommé Thani MOHAMED SOILIHI rapporteur sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (18 janvier 2018)

 

Jeudi 18 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017 par  Olivier FAURE, Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés.

Les auteurs de ce texte ont constaté que "dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde" et que "l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres".

Ils proposent donc d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en :

  • autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ;
  • précisant qu’un indivisaire opposé au projet d’acte notifié saisit le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ;
  • garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4).

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