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Nouveau pacte ferroviaire

Dernière mise à jour le 25 mai 2018
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Mardi 29 mai 2018 à 17h45, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

Mardi 5 juin 2018 à 15h30, après les explications de vote des groupes, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par un vote solennel organisé en salle des Conférences.

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (29, 30, 31 mai et 5 juin 2018)

 

 

Mardi 29 mai 2018 à 17h45, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

Mardi 5 juin 2018 à 15h30, après les explications de vote des groupes prévues à 14h30, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par un vote solennel organisé en salle des Conférences.

 

 Examen en commission au Sénat (23 mai 2018)

 

Mercredi 23 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport de Gérard CORNU et a établi son texte sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

La commission a adopté des dispositions ayant notamment pour objet :

  • de réintroduire, à l’unanimité, le dispositif de la proposition de loi de Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs adoptée par le Sénat le 29 mars 2018, qui prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance (amendement COM-120, art. 2 ter nouveau) ;
  • de  préciser le cadre du transfert de personnels et renforcer les droits garantis aux salariés transférés (amts COM-127, COM-130, COM-161, COM-162 et COM-126, art. 2 quinquies nouveau) ;
  • de poser les conditions d’une ouverture à la concurrence réussie, notamment :
    •  transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir dans la  modernisation des gares (amt COM-97, art. 1er A nouveau) et permettre une contractualisation directe avec l’État (amt COM-104, art. 1er A nouveau) ;
    • élargir l’obligation de transmission d’informations à l’Etat et aux régions, autorités organisatrices, par les opérateurs de transport, des gestionnaires d’infrastructure et des gares, tout en renforçant la protection des informations couvertes par le secret industriel et commercial (amendement COM-158, art. 2 quater nouveau) ;
    • prévoir le transfert à l’autorité organisatrice, à sa demande, des matériels roulants et des ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour des services conventionnés (amendement COM-79, art. additionnel après art. 2 octies nouveau) ;
    • permettre à l'Etat d'imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d'information et de vente des billets (amt COM-81, art. additionnel après art. 4).

La commission a par ailleurs adopté un amendement autorisant  la mise en concurrence des services de RER E à partir de 2025 au lieu de 2033 (amt COM-69, art. 2 bis nouveau) :

  •  de maintenir un haut niveau de sécurité par l’adoption d’un dispositif favorisant la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner leurs actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire (amt COM-148, art. additionnel après art. 5).

 La commission a également adopté des amendements visant à :

  • préciser le caractère incessible des titres des sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités (amts COM-84 et COM-1, art. 1er A nouveau) ;
  • maintenir l'application des conventions et accords collectifs des dispositions réglementaires propres au groupe public en cas de filialisation au sein du périmètre ferroviaire social unifié qui correspond au périmètre des activités EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités (amt COM-89, art. 1er A nouveau) ;
  • préciser les missions de la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs qui devra notamment assurer une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu’elle gère (amt COM-100, art. 1er A nouveau) ;
  • doter la tarification de l'infrastructure par SNCF Réseau d'une dimension pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans (amt COM-109, art. 1er bis nouveau) ;
  • prévoir un rapport du gouvernement au Parlement pour l'évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective (amt COM-144, art. 3 quater nouveau).

 
- Suivre les amendements votés en commission
- Le communiqué de presse
- La note de presse
- Le rapport de Gérard CORNU (prochainement en ligne)
- Le texte de la commission 

 

 

 

Nomination de rapporteur (18 avril 2018)

Mercredi 18 avril 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné  Gérard CORNU rapporteur sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 avril 2018)

 

 

Mardi 17 avril 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

Audition de Bernard ROMAN (22 mai 2018)

Mardi 22 mai 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Bernard ROMAN, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

  • La vidéo
  • Le compte rendu (prochainement en ligne)

 

Audition d'Élisabeth BORNE (16 mai 2018)

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Audition de Jean-Cyril SPINETTA (14 mars 2018)

Mercredi 14 mars 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jean-Cyril SPINETTA sur son rapport "L’avenir du transport ferroviaire".

 

Les autres travaux d'information du Sénat sur le transport ferroviaire

 Comprendre les enjeux

 

Le Premier ministre a confié le 16 octobre 2017 une mission à Jean-Cyril SPINETTA, ancien président-directeur général d’Air France-KLM, afin de concevoir une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire, dans le "cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant' selon les termes de la lettre de mission.

Son rapport (consultable ici) évoque une situation "préoccupante" en raison de performances insuffisantes, d’une augmentation continue des coûts, du déséquilibre du financement du système et du retard massif de modernisation du réseau, sacrifié pendant 30 ans au profit des lignes nouvelles. Il souligne également la "nécessité et l’urgence d’engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire" et formule 43 propositions pour accompagner la réforme. 

À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement a déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Après examen par l’Assemblée nationale, au terme de 4 jours de séance, le projet de loi se compose de 28 articles, dont huit ont pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.

Parmi les principales dispositions de ce texte, l’article 1er  autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels, dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. L’article 2 vise à transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs et gouvernance de l’infrastructure ferroviaire).

L’article 2 quater encadre la publicité et la mise en concurrence préalables à la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L’article 2 quinquies organise les conditions de changement d’attributaire de pareil contrat. L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence.

L’article 4 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, en définissant notamment les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire, en précisant les règles en matière de ventes de titres de transport ainsi que les modalités de gestion et d’exploitation des gares. L’article 6 vise à préciser les compétences de l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) notamment en ce qui concerne la fixation des redevances et la révision des contrats.

L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre toute mesure nécessaire par suite aux ordonnances prévues par le projet de loi pour harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles éventuelles.

En savoir plus :

Photo © Wikimedia Pierre POSCHADEL