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Nouveau pacte ferroviaire

Dernière mise à jour le 29 juin 2018
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Mercredi 27 juin 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

 

     

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (27 juin 2018)

 

 

Mercredi 27 juin 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire. Elle est parue au Journal officiel n° 0147 du 28 juin 2018.

   

  Commission mixte paritaire (14 juin 2018)

 

 

Lors de sa séance du jeudi 14 juin 2018, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire puis a adopté le texte par 245 voix pour et 83 voix contre (voir le résultat détaillé du scrutin public). Le projet de loi est ainsi considéré comme définitivement adopté, l'Assemblée nationale les ayant adoptées la veille.

Parmi les apports du Sénat, figurent dans le texte définitif des dispositions visant à :

- préciser le caractère incessible du capital de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
- renforcer, par plusieurs dispositions, les garanties offertes aux salariés, notamment, en portant à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF ;
- préserver les dessertes TGV utiles à l’aménagement du territoire ;
- assurer la soutenabilité des redevances d’infrastructure pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien) afin de maintenir une desserte fine de tous les territoires ;
- poser les conditions d’une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire ;
- ouvrir les comités de suivi des dessertes aux associations représentant les personnes handicapées et aux élus des collectivités territoriales.

 

Réunion de la CMP (11 juin 2018)

Lundi 11 juin 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

Trois points ont fait l’objet d’évolutions pour parvenir à un accord, à l’initiative des rapporteurs :

- le nombre de salariés à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public sera déterminé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur sortant. En cas de désaccord, l'une ou l’autre des parties pourra saisir l'Arafer ;
- l’indépendance du président de SNCF Réseau et des membres de son conseil d’administration vis-à-vis de la holding SNCF a été maintenue, mais il a été précisé que le régime d’incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau avec celles de dirigeant de la holding SNCF ne concernera que les mandataires sociaux ;
- la CMP a supprimé l’avis conforme de l’Arafer sur le volet tarification du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, mais a préservé un mécanisme incitatif pour éviter le blocage de la tarification du réseau en cas d’absence de validation par l’Arafer. SNCF Réseau devra présenter un nouveau projet de tarification dans un délai de trois mois. Si le désaccord persiste, la reconduction de la dernière tarification validée indexée sur l’inflation sera possible la première année.

 

  Les apports du Sénat en première lecture

 

 

 Première lecture au Sénat (29, 30, 31 mai et 5 juin 2018)

 

 

Mardi 29 mai 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

Discussion générale

Mardi 29 mai 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont rejeté la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe CRCE, par 15 voix pour et 329 contre (consulter le scrutin public).

Examen des articles

Mercredi 30 mai 2018, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :

  • inscrire au nombre des objectifs de la SNCF la lutte contre le réchauffement climatique (amt 3 rect octies, art 1er A) ;
  • conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits (amt 216 rect., art 1er A) ;
  • renforcer la "règle d’or" en fixant un nouveau cadre de règles prudentielles distinguant un régime transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, et un régime permanent (amt 254, art add après article 1er A) ;
  • sécuriser les dessertes des collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ayant participé à leur financement en échange d’une desserte, en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des LGV (amt 2 rect. et ss amt 130 rect. septies, art 1er bis) ;
  • préciser que, pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, et en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation (amt 136 rect. bis, art 1er bis) ;
  • prévoir la possibilité pour une région qui conventionne avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur son territoire, de saisir l’ARAFER, pour avis, afin de vérifier les conditions financières du contrat (amt 139 rect. bis, art 2 ter) ;
  • rétablir le texte dans sa version initiale, afin d’autoriser l’opérateur historique à indiquer quelles sont les informations couvertes par le secret industriel et commercial dans le cadre de la transmission des informations prévues par les procédures de mise en concurrence (amt 201 rect. bis, art 2 quater) ;
  • préciser que l’avis de l’ARAFER rendu sur la décision des autorités organisatrices de transport visant à déroger aux procédures de mise en concurrence, pour recourir à la procédure d’attribution directe, est un avis consultatif  (amt 245, art 2 quater) ;
  • porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut (amt 269, art 2 quinquies) ;
  • associer des représentants d'associations de personnes handicapées aux Comités de suivi des dessertes, dans le cadre du principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, ainsi que des élus des collectivités territoriales (amts 5 rect. octies et 6 rect octies, art 3 bis A) ;
  • affirmer, en cohérence avec la position adoptée en commission, la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire (amt 176 rect., art 3 bis B).

Jeudi 31 mai 2018, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi.

Mardi 5 juin 2018, lors de la salle de l'après-midi, les sénateurs ont adopté le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, par un vote solennel organisé en salle des Conférences.

 

 Examen en commission au Sénat (23 mai 2018)

 

Mercredi 23 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport de Gérard CORNU et a établi son texte sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

La commission a adopté des dispositions ayant notamment pour objet :

  • de réintroduire, à l’unanimité, le dispositif de la proposition de loi de Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs adoptée par le Sénat le 29 mars 2018, qui prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance (amendement COM-120, art. 2 ter nouveau) ;
  • de  préciser le cadre du transfert de personnels et renforcer les droits garantis aux salariés transférés (amts COM-127, COM-130, COM-161, COM-162 et COM-126, art. 2 quinquies nouveau) ;
  • de poser les conditions d’une ouverture à la concurrence réussie, notamment :
    •  transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir dans la  modernisation des gares (amt COM-97, art. 1er A nouveau) et permettre une contractualisation directe avec l’État (amt COM-104, art. 1er A nouveau) ;
    • élargir l’obligation de transmission d’informations à l’Etat et aux régions, autorités organisatrices, par les opérateurs de transport, des gestionnaires d’infrastructure et des gares, tout en renforçant la protection des informations couvertes par le secret industriel et commercial (amendement COM-158, art. 2 quater nouveau) ;
    • prévoir le transfert à l’autorité organisatrice, à sa demande, des matériels roulants et des ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour des services conventionnés (amendement COM-79, art. additionnel après art. 2 octies nouveau) ;
    • permettre à l'Etat d'imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d'information et de vente des billets (amt COM-81, art. additionnel après art. 4).

La commission a par ailleurs adopté un amendement autorisant  la mise en concurrence des services de RER E à partir de 2025 au lieu de 2033 (amt COM-69, art. 2 bis nouveau) :

  •  de maintenir un haut niveau de sécurité par l’adoption d’un dispositif favorisant la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner leurs actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire (amt COM-148, art. additionnel après art. 5).

 La commission a également adopté des amendements visant à :

  • préciser le caractère incessible des titres des sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités (amts COM-84 et COM-1, art. 1er A nouveau) ;
  • maintenir l'application des conventions et accords collectifs des dispositions réglementaires propres au groupe public en cas de filialisation au sein du périmètre ferroviaire social unifié qui correspond au périmètre des activités EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités (amt COM-89, art. 1er A nouveau) ;
  • préciser les missions de la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs qui devra notamment assurer une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu’elle gère (amt COM-100, art. 1er A nouveau) ;
  • doter la tarification de l'infrastructure par SNCF Réseau d'une dimension pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans (amt COM-109, art. 1er bis nouveau) ;
  • prévoir un rapport du gouvernement au Parlement pour l'évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective (amt COM-144, art. 3 quater nouveau).

 
- Suivre les amendements votés en commission
- Le communiqué de presse
- La note de presse
- Le rapport de Gérard CORNU
- La synthèse du rapport de Gérard CORNU
- Le texte de la commission 

Nomination de rapporteur (18 avril 2018)

Mercredi 18 avril 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné  Gérard CORNU rapporteur sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 avril 2018)

 

 

Mardi 17 avril 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

Audition de Bernard ROMAN (22 mai 2018)

Mardi 22 mai 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Bernard ROMAN, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Audition d'Élisabeth BORNE (16 mai 2018)

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

 

Audition de Jean-Cyril SPINETTA (14 mars 2018)

Mercredi 14 mars 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jean-Cyril SPINETTA sur son rapport "L’avenir du transport ferroviaire".

 

Les autres travaux d'information du Sénat sur le transport ferroviaire

 Comprendre les enjeux

 

Le Premier ministre a confié le 16 octobre 2017 une mission à Jean-Cyril SPINETTA, ancien président-directeur général d’Air France-KLM, afin de concevoir une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire, dans le "cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant' selon les termes de la lettre de mission.

Son rapport (consultable ici) évoque une situation "préoccupante" en raison de performances insuffisantes, d’une augmentation continue des coûts, du déséquilibre du financement du système et du retard massif de modernisation du réseau, sacrifié pendant 30 ans au profit des lignes nouvelles. Il souligne également la "nécessité et l’urgence d’engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire" et formule 43 propositions pour accompagner la réforme. 

À la suite de la remise de ce rapport, le Gouvernement a déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Après examen par l’Assemblée nationale, au terme de 4 jours de séance, le projet de loi se compose de 28 articles, dont huit ont pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.

Parmi les principales dispositions de ce texte, l’article 1er  autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels, dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. L’article 2 vise à transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs et gouvernance de l’infrastructure ferroviaire).

L’article 2 quater encadre la publicité et la mise en concurrence préalables à la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L’article 2 quinquies organise les conditions de changement d’attributaire de pareil contrat. L’article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence.

L’article 4 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, en définissant notamment les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire, en précisant les règles en matière de ventes de titres de transport ainsi que les modalités de gestion et d’exploitation des gares. L’article 6 vise à préciser les compétences de l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) notamment en ce qui concerne la fixation des redevances et la révision des contrats.

L’article 7 habilite le Gouvernement à prendre toute mesure nécessaire par suite aux ordonnances prévues par le projet de loi pour harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles éventuelles.

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Photo © Wikimedia Pierre POSCHADEL