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Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Dernière mise à jour le 12 avril 2019
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Mercredi 10 avril 2019, le Président de la République a promulgué la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

 

 

 

   

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (10 avril 2019)

 

 

Mercredi 10 avril 2019, le Président de la République a promulgué la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Elle est parue au Journal officiel n° 0086 du 11 avril 2019.

  

  Décision du Conseil constitutionnel (4 avril 2019)

 

Jeudi 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi, le 13 mars 2019, par 81 députés (Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocratique et républicaine, Libertés et territoires), par 62 sénateurs (Socialistes et républicains) et par le Président de la République.

Il a déclarée conforme à la Constitution sa procédure d’adoption.

Sur le fond, il a déclaré conformes les articles 2 (contrôles lors des manifestations), 6 (délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation) et 8 (interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire). Il a en revanche censuré l’article 3 créant une interdiction administrative individuelle de manifester au motif qu’il portait une atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions qui n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

  

 Deuxième lecture au Sénat (12 mars 2019)

 

 

Mardi 12 mars 2019, le Sénat a adopté ce texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale  (voir le scrutin public). En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée.

   

 Examen en commission au Sénat en deuxième lecture (6 mars 2019)

Mercredi 6 mars 2019, la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (29, 30 janvier, 1er et 5 février 2019)

 

Mardi 5 février 2019, l'Assemblée nationale a modifié le texte, qui s'intitule désormais proposition de loi visant à renforcer et garantir la maintien de l'ordre public lors des manifestations.

 

 Première lecture au Sénat (23 octobre 2018)

 

Mardi 23 octobre 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

 

 Examen en commission au Sénat (17 octobre 2018)

 

Mercredi 17 octobre 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine TROENDLÉ et établi son texte sur la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a adopté des amendements visant à sécuriser les dispositifs proposés afin d'"assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis".

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 12 septembre 2018, la commission des lois a nommé Catherine TROENDLÉ rapporteur sur la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte

Jeudi 14 juin 2018, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

 Comprendre les enjeux

 

Le droit de manifester considéré comme menacé 

Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues estiment que le droit de manifester, garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est "aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice". Ils souhaitent "graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement".

 

De nouvelles dispositions pour prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Bruno RETAILLEAU et ses collègues co-auteurs ont déposé une proposition de loi au Sénat le 14 juin 2018 afin notamment :

  • de rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public (article 1er) ;
  • de permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations (article 3) ;
  • de créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 4) ;
  • de considérer comme un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il est commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir tout objet qui peut être utilisé comme arme (article 5) ;
  • de rendre l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation applicables à l'ensemble des infractions existantes ou nouvelles, en lien avec le fait de participer ou d'organiser une manifestation ; et d’ajouter pour ces infractions, la peine complémentaire d'interdiction de manifester (article 6).

En savoir plus :

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