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Prononcé et exécution des peines en France

Dernière mise à jour le 30 octobre 2018
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Mercredi 12 septembre 2018, Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET ont présenté devant la commission des lois leur rapport d'information dans le cadre de la mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre.

Retour en 3 questions avec les auteurs du rapport

 

  Trois questions à Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre (présentation du 12 septembre 2018)

 

Quel est votre diagnostic quant au prononcé et à l’exécution des peines en France ?

 

Après huit mois d’auditions et de déplacements, nous avons dressé le double constat de l’extrême complexité des règles relatives au prononcé et à l’exécution des peines, d’une part, et de la forte déconnexion entre le prononcé des peines et leur exécution, d’autre part, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité de notre système pénal.

Cette déconnexion, particulièrement marquée pour les peines d’emprisonnement, s’explique notamment par le manque d’informations des tribunaux correctionnels sur la situation des personnes qu’ils condamnent au moment où ils se prononcent et par l’inadaptation durable du parc carcéral à une prise en charge diversifiée des personnes détenues en fonction de leurs profils.

 

Quelles devraient être les actions prioritaires pour remédier à ces difficultés ?

 

Nous formulons 25 propositions pour remettre les juridictions de jugement au cœur du prononcé des peines, simplifier l’architecture des peines, défendre une vision pragmatique de l’exécution des peines, rendre crédible l’exécution des peines en milieu ouvert et adapter les prises en charge en milieu carcéral.

Si nous voulons que la peine prononcée soit la peine exécutée et que donc la peine prononcée soit la plus adaptée à la situation des condamnés, il est indispensable que le tribunal dispose, au moment où il rend sa décision, d’une enquête présentencielle assez substantielle et même d’une enquête de faisabilité concernant les possibilités d’aménagement ab initio de la peine prononcée.

Dans cette perspective, nous souhaitons encourager la césure du procès pénal par le développement de la procédure de l’ajournement : lors d’une première audience, le tribunal correctionnel se prononcerait sur la culpabilité de l’accusé ; puis le prononcé de la peine serait renvoyé à une seconde audience, laissant ainsi le temps à la juridiction de rassembler les informations dont elle a besoin pour prendre une décision adaptée.

Par ailleurs, nous préconisons de renforcer les outils d’évaluation des politiques conduites. Il est très difficile aujourd’hui d’apprécier l’impact, en termes de réduction de la récidive, d’une mesure de travail d’intérêt général, d’un stage ou d’un placement sous surveillance électronique. La qualité du pilotage de la politique pénale, ainsi que l’allocation des moyens, seraient grandement améliorés si le ministère de la justice investissait dans ce travail d’évaluation.
 

 

La question des moyens de la justice n’est-elle pas centrale si l’on veut améliorer les conditions d’exécution des peines ?

 

La commission des lois dénonce depuis longtemps la paupérisation de la justice. Des investissements lourds sont bien sûr nécessaires si l’on veut réellement changer les conditions de détention, réduire la surpopulation carcérale et améliorer les chances de réinsertion des détenus. Se pose aussi la question des moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, en première ligne dans la mise en œuvre des mesures probatoires.

À cet égard, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promet une augmentation des moyens au cours des prochaines années. C’est un pas dans la bonne direction, mais qui ne nous paraît pas encore à la hauteur des besoins ; il faudra vérifier si ces annonces sont bien suivies d’effet.

Enfin, même avec des moyens supplémentaires, la justice ne pourra pas tout faire seule : elle doit envisager son action dans une perspective partenariale, avec les collectivités territoriales, le secteur associatif et l’ensemble des acteurs impliqués dans le travail de réinsertion.

Les travaux de la mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre

 

Mercredi 12 septembre 2018, la commission des lois a examiné le rapport d'information  de Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET dans le cadre de la mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre.

 

 

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