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Rapport d'information sur le vote électronique

Dernière mise à jour le 24 octobre 2018
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Mercredi 24 octobre 2018, Jacky DEROMEDI et Yves DÉTRAIGNE ont présenté leur rapport d'information sur le vote électronique devant la commission des lois.

Retour en 3 questions avec les auteurs du rapport

 

Les huit propositions de la mission d’information de la commission des lois du sénat sur le vote électronique

 

Faire davantage confiance aux communes qui souhaitent utiliser des machines à voter

Proposition n° 1 : Mettre un terme au moratoire de 2008 pour :

  •  Sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils ;
  • Permettre à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat.

Proposition n° 2 : Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices.

Proposition n° 3 : Durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils.

Proposition n° 4 : Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.

Sécuriser le vote par internet pour les Français de l’étranger

Proposition n° 5 : Garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en :

  • augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées ;
  • s’appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour renforcer le pilotage du projet.

Proposition n° 6 : Préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en :

  • renforçant les moyens alloués à sa sécurisation ;
  • rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote, notamment en organisant un dialogue compétitif pour mieux définir les exigences d’ergonomie et de sécurité et en lançant la procédure de mise en concurrence plus en amont.

Proposition n° 7 : Sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.

Proposition n° 8 : Prévoir l’obligation pour le Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.

 Trois questions à Jacky DEROMEDI et Yves DÉTRAIGNE, auteurs du rapport d'information sur le vote électronique  (17 octobre 2018)

 

Que recouvre la notion de "vote électronique" ? Pourquoi avoir consacré une mission d’information à ce sujet ?

 

Yves DÉTRAIGNE : Le vote électronique recouvre deux dispositifs bien différents : les machines à voter, utilisées par soixante-six communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert à nos compatriotes établis hors de France pour les élections législatives et consulaires.

Jacky DEROMEDI : La commission des lois a déjà travaillé sur cette question en 2014. Toutefois, quatre ans plus tard, la donne a changé : les actuelles machines à voter sont proches de l’obsolescence et le recours au vote par Internet a été abandonné pour les élections législatives de 2017.

 

Faut-il lever le moratoire de 2008, qui gèle le périmètre des machines à voter ?

 

Yves DÉTRAIGNE : En 2008, ce moratoire était un bon compromis entre les inquiétudes soulevées par les machines à voter et la volonté des communes utilisatrices d’amortir l’achat de ces appareils.

Ce moratoire est aujourd’hui daté : depuis 2008, l’État n’agrée plus aucune machine à voter, ce qui altère la sécurisation du dispositif. À titre d’exemple, les appareils utilisés fonctionnent toujours sous Windows 95 !

Nous proposons donc de lever ce moratoire pour moderniser le parc des machines à voter. Nous formulons également plusieurs recommandations pour sécuriser ces appareils, notamment au moment de leur programmation. 

 

Faut-il craindre un piratage de la plateforme de vote par Internet ?

 

Jacky DEROMEDI : Les tentatives de piratage existent forcément, surtout dans le contexte géopolitique actuel. L’enjeu est de réduire les risques de cyberattaques en sécurisant la plateforme de vote par Internet.

En ce sens, les élections législatives de 2017 ont été un échec : l’État et son prestataire ne sont pas parvenus à garantir l’intégrité de la plateforme et les Français de l’étranger n’ont pas été autorisés à voter par Internet.

Dès lors, nous proposons des mesures concrètes pour sécuriser le dispositif d’ici les élections consulaires de 2020 et les élections législatives de 2022 : augmentation du nombre de tests grandeur nature, rationalisation de la procédure d’achat de la plateforme de vote, création d’une véritable identité numérique, etc.

Les travaux de la commission des lois

 

Mercredi 24 octobre 2018, Jacky DEROMEDI et Yves DÉTRAIGNE ont présenté leur rapport d'information sur le vote électronique devant la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

  • Le compte rendu de la réunion (prochainement disponible)