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Rapport d'information sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

Dernière mise à jour le 4 octobre 2018
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Mercredi 10 octobre 2018, Philippe BONNECARRÈRE a présenté à la presse son rapport d'information sur l’extraterritorialité des sanctions américaines : quelles réponses de l’Union européenne ? fait au nom de la commission des affaires européennes, présidée par Jean BIZET.

 

 Trois questions à Philippe BONNECARRÈRE, auteur du rapport d'information sur l'extraterritorialité des sanctions américaines  (10 octobre 2018)

 

L’extraterritorialité des sanctions économiques américaines : que recouvre cette notion ?

 

Les États-Unis, comme l’Union européenne, ont déjà eu l’occasion d’édicter, dans le cadre de leur politique étrangère, des sanctions économiques ou financières contre des responsables, des entreprises ou des secteurs économiques d’un pays qui violeraient le droit international ou qui seraient à l’origine d’une crise internationale ou régionale. Les États-Unis, de concert avec l’Union européenne, l’ont pratiqué, notamment à l’égard de l’Iran - jusqu’en 2016 - ou de la Russie à partir de 2014.

Les États-Unis ont cependant une pratique très particulière. Leurs sanctions dites "secondaires" visent des entreprises ou des banques non américaines - françaises par exemple - qui opèrent dans ou avec un pays qu’ils sanctionnent alors que l’Union européenne ne le sanctionne pas ou plus. Dès lors, pour peu que ces entreprises ou banques aient un lien avec les États-Unis, y aient des implantations ou aient recours au dollar ou à des canaux financiers américains, elles peuvent encourir des sanctions sur le territoire américain. C’est cette extraterritorialité qui doit être contestée. 

 

Quel est le lien avec la question du programme nucléaire iranien ?

 

Le risque de prolifération nucléaire, du fait du programme nucléaire militaire de l’Iran est depuis longtemps un sujet de forte préoccupation de la communauté internationale. C’est pour faire cesser ce programme que les États-Unis et l’Union européenne avaient d’ailleurs décidé les premières sanctions contre l’Iran, pour inciter ce pays à abandonner le projet.

Après de difficiles négociations, un accord – le "plan d’action global commun" - a été conclu en juillet 2015 entre le Royaume Uni, la France, l’Allemagne, la Russie, les États-Unis et la Chine d’une part, l’Iran d’autre part. Cet accord politique exige de l’Iran un gel - vérifiable - de ses activités nucléaires militaires. En contrepartie, les cosignataires s’engagent à lever les sanctions économiques, tout en étant prêts à les réinstaurer si l’Iran manque à ses engagements.

Unilatéralement, le Président des États-Unis a décidé, le 8 mai 2018, de retirer son pays de l’accord et donc de remettre en vigueur les sanctions secondaires américaines qui avaient été levées en janvier 2016. Cette décision a déjà conduit de nombreux opérateurs européens, qui ont des marchés ou des actifs aux États-Unis, à se conformer par anticipation à ces sanctions et à se retirer d’Iran. Par ailleurs, de nombreuses PME ne trouvent plus auprès des banques les financements nécessaires par crainte pour celles-ci d’être sanctionnées, alors même que certaines opèrent dans ces secteurs non soumis à sanctions : produits agro-alimentaires ou médicaments. C’est donc un problème  de souveraineté, tant économique que diplomatique. L’Iran peut considérer que les contreparties de l’accord ne sont plus honorées et décider de reprendre son programme nucléaire militaire, avec tous les risques de déstabilisation que cela entraînerait dans une région déjà très fragilisée

 

Que peut faire l’Europe pour éviter ce double écueil, diplomatique et économique ?

 

Les moyens de défense ne sont pas nombreux et quand ils existent, leur efficacité est incertaine. Pourtant certaines options sont sur la table :

  • un règlement de "blocage" a déjà été mis en œuvre par l’Union européenne en août dernier. Il annule l’effet, dans l’Union, de toute décision judiciaire américaine en lien avec les sanctions américaines. Il protège donc les opérateurs européens contre l’exécution de telles décisions dans l’Union européenne. Il interdit aussi aux entreprises établies dans l’Union - sauf certaines dérogations - de se conformer aux sanctions extraterritoriales prononcées par les autorités américaines. Mais ce système ne protège pas contre l’exécution de sanctions américaines sur le territoire américain. Quant au droit à réparation lorsque les intérêts économiques ou financiers sont affectés par les sanctions américaines, il semble en l’état dépourvu d’effectivité. C’est donc un outil "politique" significatif mais dont l’efficacité est perfectible ;

  • L’Union européenne travaille, avec certains États membres dont la France, à la mise en place d’une plateforme comptable permettant d’enregistrer en recettes les exportations de produits iraniens, en contrepartie d’exportations de pays tiers vers l’Iran, mais sans échanges financiers. Cela permettrait de comptabiliser les produits d’échanges commerciaux entre l’Iran et les pays parties à cette plateforme, sans recourir au dollar ou au système financier américain. C’est là une initiative prometteuse et qui pourrait d’ailleurs, le cas échéant, permettre de neutraliser des sanctions unilatérales américaines concernant d’autres pays que l’Iran ;

  • Il faut aussi tout faire pour que les échanges puissent se poursuivre dans les secteurs hors sanctions (médicaments, produits alimentaires) afin de préserver un "canal humanitaire" indispensable. Au moins une banque iranienne devrait donc rester connectée au système SWIFT qui gère les transactions financières mondiales, afin que ces échanges de première nécessité ne soient pas interrompus ;

  • On le voit bien, la réponse de l’Union européenne et de ses États membres ne peut être seulement technique, elle doit aussi être politique. C’est pourquoi nous proposons que ce thème de l’extraterritorialité des sanctions américaines soit inscrit à l’agenda des forums de gouvernance économique que sont  le G20 et le G7 et que ce sujet soit abordé dans le cadre de futures négociations commerciales avec les États-Unis. Un partenariat commercial équitable et équilibré n’est pas compatible avec l’édiction par l’une des parties de sanctions commerciales unilatérales affectant les intérêts économiques de l’autre.

Conférence de presse (10 octobre 2018)

 

Mercredi 10 octobre 2018, Philippe BONNECARRÈRE a présenté à la presse son rapport d'information sur l’extraterritorialité des sanctions américaines : quelles réponses de l’Union européenne ?, fait au nom de la commission des affaires européennes, présidée par Jean BIZET.

 Comprendre les enjeux

 

Quelles peuvent être les réponses crédibles de l’Union européenne et de ses États membres à l’application extraterritoriale des sanctions économiques décidées par les États-Unis ?

Les réponses juridiques ou techniques souvent envisagées n’ont pas toutes l’efficacité recherchée.

Aujourd’hui, dans le cas de l’Iran, quelques dispositifs nouveaux sont cependant sur la table pour préserver la mise en œuvre de l’accord global conjoint de 2015 sur le programme nucléaire militaire de ce pays.

L’enjeu n’est pas seulement économique, il est aussi politique. Il concerne aussi la souveraineté et l’autonomie diplomatique de l’Union européenne et de ses États membres.

Les travaux de la commission des affaires européennes

 

Jeudi 4 octobre 2018, Philippe BONNECARRÈRE a présenté son rapport d'information sur l'extraterritorialité des sanctions américaines devant la commission des affaires européennes.