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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Dernière mise à jour le 6 novembre 2018
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Mardi 6 novembre 2018, le Sénat a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (6 novembre 2018)

 

 

Mardi 6 novembre 2018, en séance publique, après avoir rejeté la motion n°1 tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, et la motion n°2 tendant à opposer la question préalable, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour introduire plus de souplesse dans l’articulation des mesures temporaires et des futurs traités ou accords entre la France et le Royaume-Uni, en permettant que les mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite puissent être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords. (amt 19, art 1er et amt 21, art 2).

 

 Examen en commission spéciale au Sénat (30 octobre 2018)

 

Mardi 30 octobre 2018, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a examiné le rapport de Ladislas PONIATOWSKI et établi son texte sur le projet de loi.

Sous la présidence de Jean BIZET  et sur le rapport de Ladislas PONIATOWSKI, la commission, lors de sa réunion du mardi 30 octobre 2018, a reconnu le caractère d’urgence justifiant le recours aux ordonnances, tout en soulignant la nécessité de préciser le cadre de l’habilitation, à des fins de sécurité juridique.

À l’initiative de son rapporteur, la commission spéciale a notamment adopté des amendements visant à :

- encadrer l’action de l’exécutif, en précisant la finalité des ordonnances, conformément au cadre fixé par la Constitution (amt  COM-10, art 1er, amt COM-13, art 2) ;

- renforcer l’attractivité du territoire français en facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles des salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques après le Brexit (amts COM-16 et COM-17), et en intégrant par ailleurs un volet relatif à l’accès à la protection sociale de ces mêmes salariés (amt COM-18), sous réserve de réciprocité.

 

Nomination de rapporteur

Mercredi 10 octobre 2018, la commission spéciale a désigné Ladislas PONIATOWSKI  comme rapporteur.

Dépôt du texte

Mercredi 3 octobre 2018, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a déposé le projet de loi au Sén

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

 Comprendre les enjeux

 

Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés à 51,89 % en faveur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Selon l’article 50 du Traité de l’Union européenne relatif à la procédure de retrait d’un État membre, la date du retrait du Royaume-Uni est fixée au 30 mars 2019 à minuit. Un accord organisant les modalités du retrait du Royaume-Uni doit être conclu au nom de la seule Union européenne et non de ses États membres.

Le Gouvernement français présente un projet d’habilitation qui a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. Les mesures concernent les domaines suivants :

  • le droit d'entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;
  • l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;
  • l'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
  • les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
  • l'application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
  • les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
  • la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

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