Première lecture au Sénat (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté un amendement visant à conditionner le dépôt d’un préavis de grève à l’activation préalable d’une procédure de prévention des conflits visant à développer le dialogue social (amt 2 rect.).

Ils ont également complété le texte d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état d'avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne (amt n° 3 rect.).

Enfin, ils ont modifié l'intitulé de la proposition de loi (amt n° 4 rect.) : il s’agit désormais de la proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (28 novembre 2018)

Mercredi 28 novembre 2008, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport d'Alain FOUCHÉ et établi son texte sur la proposition de loi relative à à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens, présentée par Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues.

• Le texte de la commission
• Le rapport d'Alain FOUCHÉ fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• Le compte rendu de la réunion
  

Nomination d'un rapporteur (14 novembre 2018)

Mercredi 14 novembre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné Alain FOUCHÉ en tant que rapporteur de la proposition de loi de Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens.

Dépôt du texte (3 juillet 2018)

Mardi 3 juillet 2018, Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi, déposée le 3 juillet 2018 par Joël GUERRIAU, les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et plusieurs de ses collègues d'autres groupes politiques, vise à rendre obligatoire la déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens.

En l'état actuel du droit, issu de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (dite "loi Diard"), le fonctionnement du service minimum de la navigation aérienne en cas de grève permet théoriquement d'assurer la totalité des survols et au moins 50 % des arrivées et des départs.

Les auteurs de cette proposition de loi déplorent cependant l'absence de préavis de grève, qui conduit les passagers français et étrangers à être informés seulement au moment du décollage que le vol est annulé. Selon eux, cette situation donne de notre pays une image déplorable, aboutissant à ce que la France soit responsable de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe. Sur la période 2004-2016, la France a ainsi totalisé 254 jours de grèves de ses contrôleurs aériens. Le second pays européen en matière de nombre de jours de grève des contrôleurs aériens est la Grèce, avec 5 fois moins de jours de grève (46 jours).

Partant de ce constat, l'article unique de cette proposition de loi impose une obligation de déclaration individuelle de grève au moins 48 heures auparavant, assortie d'une sanction disciplinaire en cas d'omission de ces obligations déclaratives.

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^{Photo © Fotolia _ Doug OLSON}