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Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Dernière mise à jour le 11 décembre 2018
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Lundi 10 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n°  2018-1104 de finances rectificative pour 2018.

 

 

  

     

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (10 décembre 2018)

 

 

Lundi 10 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n°  2018-1104 de finances rectificative pour 2018. Elle est parue au Journal officiel n° 0286 du 11 décembre 2018.

 

  Décision du Conseil constitutionnel (10 décembre 2018)

 

Lundi 10 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances rectificative pour 2018 dont il avait été saisi par plus de soixante députés le 3 décembre dernier. Il a estimé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 avait été conforme à la Constitution.

 

Adoption définitive (28 novembre 2018)

 

Mercredi 28 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

 

Nouvelle lecture au Sénat (27 novembre 2018)

 

 

Mardi 27 novembre 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture une motion par 207 voix pour et 62 contre (voir le scrutin public) tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. En conséquence , il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric DE MONTGOLFIER, qui estime que :

- ce projet de loi "repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse" ;
- qu’il "s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé" ;
- qu’il "prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission "Défense", contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019" ;
- et "que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale "Transition énergétique" à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement".

 

 Examen en commission au Sénat (27 novembre 2018)

 

Mardi 27 novembre 2018, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

 

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (26 novembre 2018)

 

Lundi 26 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

 

Commission mixte paritaire (20 novembre 2018)

 

Mardi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 Première lecture au Sénat (19 novembre 2018)

 

Lundi 19 novembre 2018, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Il n’a pas adopté l’article d’équilibre et, par conséquent, la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est donc considéré comme rejeté dans son ensemble.

 

 

 Examen en commission au Sénat (14 novembre 2018)

 

Mercredi 14 novembre 2018, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (12 novembre 2018)

 

 

Lundi 12 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2018 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Il ne comprend aucune disposition fiscale ni décret d’avance.  

C’est la première fois depuis 30 ans que le Gouvernement ne procède pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cela signifie que l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l’année 2018 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

Ce texte comprend les seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, ce qui explique la brièveté du texte déposé à l’Assemblée nationale, avec neuf articles :

  • les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;
  • l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus ;
  • les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois.

Seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, pour un total de 1,7 Md€.  Parmi elles, sept missions font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 M€, avec notamment les variations suivantes :

  • L’ouverture de crédits la plus importante concerne la mission "Défense", pour 404 M€, pour financer les opérations extérieures et missions intérieures ;
  • La mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 261 M€ principalement liée à la dynamique de la prime d’activité, soutenue par un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale ;
  • La mission "Enseignement scolaire" fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 186 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants ;
  • La mission "Cohésion des territoires" fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 150 M€. Celle-ci se justifie principalement par l’augmentation des dépenses des aides personnelles au logement et par les besoins constatés au titre des renforts hivernaux en matière d’hébergement d’urgence.

Le solde budgétaire annuel est évalué à - 80 Md€ et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ressort à - 2,6 % du PIB (produit intérieur brut). L’anticipation de la croissance de l’activité pour l’année 2018 est maintenue à 1,7 % en volume.

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