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Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Dernière mise à jour le 12 décembre 2018
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Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. 

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

Adoption en première lecture au Sénat (11 décembre 2018)

 

Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour :

  • permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire (amt 17 rect - art. 2) ;
  • soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes (amt 7 rect - art. 7) ;
  • permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées (amt 8 rect. - art. add. après l’art. 7) ;
  • autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population (amt 9 rect. sexies - art. add. après l’art. 7) ;
  • rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né au département de la Charente-Maritime (amt 18 rect. - art. add. après l’art. 7).

Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble du texte.

 

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (5 décembre 2018)

 

Mercredi 5 décembre 2018, la commission des lois a adopté le rapport d'Agnès CANAYER et a établit son texte sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

 

Nomination d'un rapporteur (7 novembre 2018)

Mercredi 7 novembre 2018, la commission des lois a nommé Agnès CANAYER rapporteur de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues.

 

Dépôt du texte (24 mai 2018)

Jeudi 24 mai 2018, Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires au Sénat.

 Comprendre les enjeux

 

 

 

Déposée au Sénat par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues le 24 mai 2018, cette proposition de loi a pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires.

La proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent notamment à :

  • adapter, pour un mandat, l'effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle (art 1er) ;
  • confirmer la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges (art 3) ;
  • ouvrir la possibilité de créer une "commune-communauté" : commune nouvelle à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi qui pourrait décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité dans un souci de simplification des organisations territoriales, sans rompre avec le principe de regroupement des communes (art 4).

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