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Rapport d'information sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S

Dernière mise à jour le 2 janvier 2019
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Mercredi 19 décembre 2018, François PILLET a présenté son rapport d'information sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S devant la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

Retour en 3 questions avec l'auteur du rapport.

 

Les travaux de la commission des lois

 

Mercredi 19 décembre 2018, François PILLET a présenté son rapport d'information sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S devant la commission des lois, présidée par Philippe BAS.

 Trois questions à François PILLET, auteur du rapport d'information sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S (19 décembre 2018)

 

Que sont les fiches S et à quoi servent-elles ?

 

Les fiches S ne constituent pas un fichier, mais une catégorie de mesures de recherches au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), qui compte environ 640 000 fiches actives. Il n’existe donc pas de "fichier S". Au 11 décembre 2018, 29 973 personnes faisaient l’objet d’une fiche S. À la même date, on dénombrait 30 787 fiches S, une même personne pouvant faire l’objet de plusieurs fiches.

Les fiches S constituent un outil de remontée d’informations essentiel à l’activité des services de renseignement. Elles permettent notamment de détecter les déplacements et les fréquentations d’une personne, par exemple à l’occasion d’un contrôle routier ou d’un passage frontalier.

Les fiches S ne sont pas faites pour rendre compte du niveau de dangerosité d’un individu. Elles peuvent concerner toute personne, de toute nationalité, présente sur le territoire national ou non, qui, en raison de son activité individuelle ou collective, est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que toute personne entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec de telles personnes.

Les fiches S ne sont pas non plus un outil de suivi de la radicalisation. Les services de renseignement y recourent aussi dans le but de recueillir des informations ou d’effectuer des investigations pour d’autres finalités que la prévention du terrorisme, qu’il s’agisse de la contre-ingérence, du contre-espionnage ou encore de la lutte contre les extrémismes violents. Peuvent ainsi figurer au FPR, avec une fiche S, les personnes appartenant aux mouvements hooligans, aux mouvances d’ultragauche ou d’ultra-droite, etc.

 

Pourquoi ne pas expulser ou placer en rétention toutes les personnes fichées S ?

 

Sur le plan juridique, il n’est pas possible de fonder une décision administrative ou judiciaire sur une simple inscription dans un fichier de police. Toute mesure de privation de droits ou de libertés exige de rapporter la preuve d’une menace objective à la sécurité et à l’ordre publics. Or la fiche S est un outil de signalement, mais ne constitue ni un indicateur de dangerosité, ni une preuve de culpabilité !

Au-delà de ces difficultés juridiques, la mise en œuvre de décisions administratives restrictives de liberté sur la base d’une simple inscription au FPR serait contre-productive d’un point de vue opérationnel car cela exigerait d’informer la personne concernée qu’elle fait l’objet d’une fiche. Or la confidentialité d’une fiche S est le gage de son efficacité.

 

Pourquoi ne pas donner accès aux fiches S à davantage d’autorités ?

 

Tout accès au fichier des personnes recherchées (FPR), et donc aux fiches S, doit être justifié au regard des prérogatives dévolues aux agents et aux finalités du fichier : il est réservé à celles et ceux qui ont "besoin d’en connaître".

Si, au cas par cas, des informations confidentielles peuvent être transmises aux maires, ou à différents services de sécurité, quand cela apparait nécessaire et pertinent pour les services de renseignement, une diffusion systématique des informations contenues dans le FPR nuirait aux enquêtes judiciaires en cours et plus généralement compromettrait la confidentialité des actions des services de renseignement qui constitue l’un des conditions de leur efficacité.