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Situation et perspectives de l'Office national des forêts

Dernière mise à jour le 13 juin 2019
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Mercredi 12 juin 2019, Anne-Catherine LOISIER, présidente du groupe d'études "Forêt et filière bois", a présenté son rapport d'information sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts, fait au nom de la commission des affaires économiques, présidée par Sophie PRIMAS.

Retour en 3 questions avec Anne-Catherine LOISIER auteur du rapport.

 

 Trois questions à Anne-Catherine LOISIER sur son rapport d'information sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (12 juin 2019)

 

Quel est le rôle de l’Office national des forêts (ONF) ?

 

L’ONF gère la forêt publique c’est-à-dire 25% de la superficie forestière française de l’hexagone (soit presque 5 millions d'hectares). Cette forêt publique se compose de forêts appartenant à l’État, dites domaniales, (près de 2 millions d'hectares) et de forêts dont les communes sont propriétaires (moins de 3 millions d'hectares).

L’Office y assure des missions "régaliennes", c'est-à-dire qu'il applique les principes du code forestier et des politiques publiques relatives à l'environnement. Ainsi, il établit les plans de gestion, il programme les coupes et assure la surveillance des forêts. On utilise le terme de  "régime forestier" pour désigner cette gestion des forêts communales soumises aux règles de la politique forestière nationale.


La réalisation des travaux forestiers relève, en revanche, du domaine "concurrentiel ». Cela signifie que les communes peuvent faire appel à des opérateurs privés ou à l’ONF pour les travaux  d'exploitation, d'entretien ou de reboisements.

L’ONF, malgré des efforts de maîtrise budgétaire et de restructuration, reste déficitaire avec un endettement croissant qui atteint aujourd'hui en cumulé, les 400 millions. Ses effectifs ont été divisés par deux depuis 1980 mais la masse salariale est restée stable à environ 470 millions d’euros en raison de facteurs exogènes comme l’augmentation des charges de pension. Du côté des recettes, en 50 ans la récolte de bois dans les forêts de l’État  a augmenté de 35 % mais la recette correspondant à cette récolte a baissé de 30 % en raison de la faiblesse des cours du bois.

Des tensions sociales en interne et avec les communes forestières qui ne peuvent plus payer "toujours plus", sont venues fragiliser encore l'Office.

 

La gestion des forêts publiques répond-elle aux enjeux de société ?

 

Malgré ses difficultés budgétaires, l'ONF peut se targuer d'avoir su organiser la mobilisation et la commercialisation des bois issus des forêts publiques. Grâce à son ingénierie,  les forêts publiques, qui ne représentent que 25% de la surface forestière nationale, fournissent jusqu'à 40% des bois mis sur le marché. L’Office a su valoriser le potentiel des forêts publiques, préserver la multifonctionnalité et assurer, autant que possible, l'approvisionnement des entreprises d'une filière qui compte plus de 440 000 emplois.

Au-delà des efforts de maîtrise budgétaire,  le rapport préconise une juste rémunération par l'État, des missions d'intérêt général, de préservation de la biodiversité, de gestion des risques… confiées à l'ONF. Selon le Conseil d’analyse stratégique, la valeur des forêts réside aujourd'hui autant, voire davantage, dans les aménités qu'elle procure que dans le bois qu'elle produit ; un hectare de forêt rapporte environ 100 euros par an, en ventes de bois, mais 970 euros à la collectivité, en "externalités positives" : cueillette, chasse, stockage du carbone, pureté de l’eau, protection des habitats, biodiversité…

Alors que le modèle initial de l'ONF, fondé sur le principe selon lequel« le bois paye la gestion forestière » n'est plus opérant, il est urgent de reconnaître la valeur de ces "aménités" forestières. 

 

Quelles sont vos propositions ?

 

À court terme :

  • préserver le régime forestier, "pièce maitresse de la gestion durable de la forêt ", comme le souligne le rapport publié en 2010 de M. Hervé Gaymard, alors Président de l'ONF ;
  • éviter de faire peser des charges supplémentaires sur les communes forestières qui ne peuvent plus "payer toujours plus".

Plus globalement, il convient de fonder un nouveau modèle de gestion forestière ; non pas pour démanteler l'ONF qui a fait la preuve de son utilité, mais pour l'adapter aux exigences sociétales nouvelles (lutte contre le changement climatique,  captation de carbone, production de matériau et d'énergie renouvelable, emplois dans les territoires).

Trois principales recommandations ont été approuvées par la commission des affaires économiques :

  • redéfinir les missions assignées à l’ONF, en distinguant, d’une part, ses activités régaliennes et les moyens mis à sa disposition pour les remplir, et d’autre part ses activités concurrentielles ;
  • repositionner la gouvernance des forêts publiques au plus près des territoires, en valorisant le rôle d’aménageur et de développeur des élus locaux ;
  • rapprocher les propriétaires forestiers, publics et privés ; décloisonner la gestion forestière et "raisonner par massifs et  par projets", afin d'être plus efficaces en matière de production, d’investissements, de commercialisation, et plus résilients face aux aléas climatiques.

Ces axes de réforme constituent les bases d’une réflexion qui doit maintenant se construire avec l’ensemble des forestiers publics et privés, de l’amont comme de l’aval, et surtout avec l’État. Celui-ci doit définir une nouvelle stratégie forestière nationale dont l’Office sera le garant et l'acteur, partenaire des territoires et opérateur du service public forestier.