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Qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis

Dernière mise à jour le 29 juillet 2019
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Mercredi 24 juillet 2019, Fabien GAY a présenté, devant la commission des affaires économiques, son rapport d'information sur la qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis.

Retour en 3 questions avec Fabien GAY, auteur du rapport.

 

       

 Trois questions à Fabien GAY sur son rapport d'information relatif à la qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (24 juillet 2019)

 

Un peu plus d'un mois après la révélation par la presse de problèmes de composition de lots de steaks hachés distribués par des associations caritatives aux plus démunis, pouvez-vous rappeler les éléments de l'affaire?

 

Les quatre associations habilitées à distribuer des denrées dans le cadre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) devaient recevoir, en 2018/2019, de l’attributaire d’un appel d’offres lancé par FranceAgriMer, plus de 1 400 tonnes de steaks hachés de bœuf surgelés.

À compter du 6 février 2019, elles ont alerté les administrations compétentes de la présence d’éléments étrangers dans la viande, d’une couleur noire des steaks, de problèmes sur la qualité organoleptique de ces derniers ainsi que de taches blanches et brunes sur les produits et ont décidé, de leur propre chef, de stopper la distribution de steaks hachés entre le 8 et le 12 avril 2019.

Les prélèvements réalisés par la DGCCRF ont conclu que tous les échantillons n’étaient pas conformes à la réglementation et au cahier des charges. Parmi les nombreuses anomalies constatées, les échantillons contenaient entre autres des tissus osseux ou cartilagineux, du tissu épithélial, tissu qui entoure généralement le muscle, ce qui démontre une découpe trop proche des os, des structures végétales comme des épices ou des plantes aromatiques qui se retrouvent dans l’assaisonnement d’autres produits de type merguez ou pâtés, des protéines extraites de végétaux, notamment du soja, ainsi que de l’amidon, des abats et de la viande déjà transformée réintroduite dans la ligne de fabrication.

Cette affaire relève désormais du ressort de la justice. Permettez-moi d'insister sur un point de méthode : le rôle d’une assemblée parlementaire n’est pas d’empiéter sur les enquêtes en cours ni de s’ériger en tribunal. Toutefois, sa mission est bien, lors de l’occurrence d’une crise, d’avoir une vision exhaustive des faits afin de repérer les principaux dysfonctionnements qui ont mené à cette situation.

 

 

Sans parler de la responsabilité des entreprises attributaires du marché public, qui relève du ressort de la justice, l’État aurait-il pu faire quelque chose pour éviter qu'une telle situation apparaisse ?

 

 Le rapport constate une triple défaillance des services compétents de l'État.

Tout d'abord, les appels d'offres passés par FranceAgriMer favorisent la course au moins disant tarifaire. Les témoignages exprimés convergent : à partir d’un certain niveau de prix, tous les acteurs savent que la qualité ne sera pas au rendez‑vous. Les appels d’offres de FranceAgriMer ne mentionnent aucun critère relatif à la qualité des produits. Plus grave encore : personne ne peut aujourd’hui déterminer l’origine de la viande contenue dans les steaks hachés distribués dans le cadre du marché public incriminé. Enfin, les marchés destinés à fournir une aide alimentaire aux plus démunis sont réservés, en pratique, à des traders spécialisés dans l’obtention de ce type d’appels d’offres, qui sont bien éloignés de la production.

Ensuite, les contrôles sur les denrées sont insuffisants alors que les contrôles administratifs sur les associations sont omniprésents. Plusieurs exemples le prouvent : les autocontrôles réalisés par le fabricant, notamment ceux portant sur la composition des produits, sont très peu formalisés et ne sont pas obligatoirement transmis à FranceAgriMer ; il n’est pas exigé la présence d’un laboratoire agréé pour les autocontrôles de composition des produits, alors même que la fraude à la composition est difficilement décelable ; il n’y a pas de tests gustatifs lors des appels d’offres sur certains produits. Autre exemple : malgré la multiplication d’alertes sur l’industriel en cause, FranceAgriMer n’a pas réalisé de contrôle sur place depuis 2013 alors que l’industriel a été un producteur régulier pour des marchés publics sur les steaks hachés. Le plan de contrôles actuel a donc incontestablement été défaillant.

Enfin, les associations ont été laissées seules lors de la crise. Sans leur professionnalisme et leurs réflexes remarquables, les conséquences de cette affaire auraient pu être plus graves. L’absence de prise de position des administrations compétentes a induit une période de flou pendant laquelle les associations étaient en attente d’une instruction. Se pose de la même manière la question du financement du surcoût induit par la crise pour les associations, qui s’élève à au moins 400 000 euros.

 

Quelles sont vos recommandations ?

 

 Le rapport formule 18 recommandations suivant 4 axes.

 Le premier appelle à « muscler » les appels d’offres en retenant davantage de critères relatifs à la qualité des produits et en assurant, a minima, et c’est bien normal, la traçabilité des matières premières utilisées pour produire les denrées FEAD. Un meilleur allotissement est également nécessaire pour  mieux prendre en compte des critères environnementaux et pour favoriser le recours direct à des fabricants. Ainsi, une séparation des appels d’offres sur la production des denrées et la logistique de celles-ci pourrait être mise à l’étude.

Toutefois, pour limiter le surcoût et maintenir des volumes suffisants pour les associations, il importe de favoriser la conclusion de contrats pluriannuels avec elles.

 Le second axe entend renforcer les contrôles sur les produits en réduisant les contrôles purement administratifs sur les associations. Il est essentiel que FranceAgriMer multiplie les contrôles impromptus sur les fabricants et mobilise plus rapidement ses facultés d’analyses de prélèvements sur les denrées en cas de crise.

Le troisième et le quatrième préconisent de mettre en place une procédure de crise pilotée par l’administration afin de favoriser un retrait coordonné des lots en cas de crise et de débloquer des fonds pour couvrir les frais induits par cette affaire pour les associations.

 

Les travaux de la commission des affaires économiques sur la qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis

 

Mercredi 3 juillet 2019, la commission des affaires économiques a organisé deux tables rondes sur le thème de la qualité frauduleuse des steaks hachés fournis aux associations caritatives :

La première autour de  : 

- Jacques BAILET, président du réseau des Banques Alimentaires ;
- Olivier GRINON, membre du Bureau national du Secours populaire français ;
- Patrice BLANC, président des Restos du Cœur ;
- Anne BIDEAU, directrice des activités bénévoles et de l’engagement de la Croix-Rouge française.

La seconde autour de :

- Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;
- Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Christine AVELIN, directrice générale de FranceAgrimer.