Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam)

Dernière mise à jour le 11 octobre 2019
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 9 octobre 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'information de Catherine DEROCHE et René-Paul SAVARY, sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), fait au nom de la MECSS.

Retour en 4 questions avec les auteurs du rapport

 

       

 Quatre questions à Catherine DEROCHE et René-Paul SAVARY, sur leur rapport d'information sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), fait au nom de la MECSS (9 octobre 2019)

 

L’Ondam est-il un outil de pilotage efficace de la dépense de santé ?

 

Catherine DEROCHE – Depuis 1997, l’Ondam est passé d’environ 90 milliards d’euros à 200 milliards d’euros et progresse plus vite que la richesse nationale. Son vote par le Parlement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, vise à contenir la progression des dépenses de santé dans un cadre soutenable pour les finances publiques. Depuis 2010, l’Ondam voté a été respecté : c’est donc un instrument de pilotage budgétaire plus efficace. Toutefois, les leviers de cette régulation sont de plus en plus contestés : d’une part, les mises en réserve ou gels de crédits concernent essentiellement les enveloppes à destination des établissements de santé ; d’autre part, la logique du "rabot", c’est-à-dire l’action sur les prix, reste prédominante. Cela prive les acteurs de la visibilité nécessaire, et réduit notamment les capacités d’investissement des hôpitaux.

 

Cet objectif permet-il d’avoir une bonne vision de la dépense de santé et des besoins du système de soins ?

 

René-Paul SAVARY – Il faut avoir en tête que l’Ondam ne recouvre pas l’ensemble des dépenses de santé : la dépense courante de santé qui représente plus de 275 milliards d’euros soit près de 12% du PIB retrace des dépenses prises en charge par d’autres financeurs que la sécurité sociale. En particulier, l’Ondam ne donne qu’une vision partielle des dépenses médico-sociales liées à la perte d’autonomie ou de celles de prévention, alors qu’il s’agit de sujets stratégiques. Par ailleurs, la construction de cet objectif manque encore de transparence. Les mesures d’économies qui permettent de contenir la croissance "tendancielle" ou spontanée des dépenses ne sont pas évaluées et peinent à former un pilotage stratégique, compréhensible par tous.

 

Que proposez-vous pour dépasser les limites des modes actuels de régulation de la dépense de santé ?

 

Catherine DEROCHE – Il y a aujourd’hui une perte de sens des acteurs de santé. Si l’Ondam s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle, cet exercice reste avant tout formel. La régulation à courte vue nous prive d’une vision prospective indispensable pour objectiver les besoins de santé et identifier les grandes tendances à moyen terme. Il faut aller plus loin et avancer, notamment, vers une construction pluriannuelle des tarifs hospitaliers. Cette évolution parait indispensable dans le cadre de la réforme du financement de l’hôpital. Les modes de régulation fondés sur la qualité et la pertinence, qui s’inscrivent dans un cadre forcément pluriannuel, sont aussi essentiels à développer pour responsabiliser les acteurs.

 

L’Ondam peut-il être un levier pour accompagner la transformation du système de soins ?

 

René-Paul SAVARY – La structuration de l’Ondam en sous-objectifs, dont les deux principaux recouvrent les dépenses de soins de ville et celles relatives aux établissements de santé, entretient le cloisonnement entre les secteurs de l’offre de soins, à rebours de la notion de parcours de santé. Cela ne permet pas de bien apprécier les gains d’efficience liés par exemple au virage ambulatoire. Nous proposons de renforcer l’information du Parlement par des approches plus diversifiées et transversales sur la dépense de santé. Il nous semble également intéressant de renforcer les marges d’action pour la conduite de politiques adaptées aux territoires, via le FIR (fonds d’intervention régional), mais cela renvoie à terme à la question de la gouvernance de notre système de santé, aujourd’hui très centralisée.