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Fin du cycle d’auditions conjointes de la délégation aux entreprises et du groupe d’étude sur le numérique

Dernière mise à jour le 20 novembre 2019
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Jeudi 14 novembre 2019, Élisabeth LAMURE a présenté les comptes rendus des auditions conjointes de la délégation aux entreprises et du groupe de travail sur le numérique sur le thème "Comment garantir l'accès des PME à des réseaux et services numériques efficients ?".

Retour en 3 questions avec Élisabeth LAMURE et Patrick CHAIZE

 

       

 Trois questions à Élisabeth LAMURE et Patrick CHAIZE, suite au cycle d'auditions conjointes de la délégation aux entreprises et du groupe de travail sur le numérique sur le thème "Comment garantir l'accès des PME à des réseaux et services numériques efficients ?"

 

Pourquoi avoir lancé ces travaux au Sénat et quels en sont les enjeux ?

 

Élisabeth LAMURE - Le rapport présenté par ma collègue Pascale GRUNY sur "l’accompagnement de la transition numérique des entreprises", adopté en juillet dernier par la délégation sénatoriale aux entreprises, a montré que la persistance de la fracture numérique handicapait la modernisation et le développement des entreprises dans les territoires.

Les conditions d’une concurrence effective sur le marché de gros des télécoms peinent à être réunies, ce qui explique pour partie le retard préoccupant de la France en matière de digitalisation des entreprises, en particulier celles de petite et moyenne taille. Ces dernières ont besoin de pouvoir accéder à la fibre, à des services numériques adaptés à la réalité de leurs besoins, et ceci à des tarifs raisonnables.

Notre objectif a été de mieux comprendre la situation et de réagir pour que la sortie de crise ne se fasse pas au détriment des PME, bien trop souvent oubliées par les acteurs des télécoms.

 

En quoi la concurrence sur le marché des télécoms d’entreprise vous parait-elle insatisfaisante ?

 

Patrick CHAIZE - À partir de 2014, les autorités de régulation (Autorité de la concurrence et Arcep) ont souhaité l’ouverture du marché, alors tenu par un duopole d’opérateurs historiques intégrés (Orange et SFR), en encourageant l’arrivée d’un nouvel opérateur neutre, c’est-à-dire non intégré (intervenant sur le seul marché de gros et non sur celui de détail, ce qui permet d’éviter les conflits d’intérêt). C’est ce qu’on appelle dans le jargon : le modèle Wholesale only, que recommande d’ailleurs l’OCDE.

Ce "tuyau d’oxygène" apporté au marché, avec le soutien de capitaux partiellement publics, a été entravé dans son bon déroulement, avec le risque d’un retour en arrière en termes de concurrence et donc de numérisation des PME. Plusieurs raisons à cela, parmi lesquelles : une certaine inconstance des autorités de régulation sur ce sujet, laquelle a sans doute perturbé les stratégies des actionnaires (tant publics que privés) du nouvel opérateur, conjuguée à la persistance de "pratiques nocives" de grands opérateurs de télécoms.

 

 Quelles sont les options possibles pour garantir à l’avenir une concurrence réelle et efficiente au bénéfice des PME ?

 

Élisabeth LAMURE - Derrière ce dossier assez technique, nous demandons aux pouvoirs publics de mieux assumer leurs responsabilités dans ce que je qualifierais d’"intérêt général numérique". Au-delà des discours du Gouvernement sur la "French Tech" et des postures des régulateurs, il est urgent de favoriser réellement et efficacement la numérisation des TPE-PME en France. Toutes, loin de là, ne sont pas des start-up ! Toutes, en revanche, créent de l’activité et de l’emploi dans les territoires…

Nous continuerons donc à assurer le suivi de ce dossier. Nous envisageons aussi de déposer une proposition de loi, afin d'inviter l'ensemble des acteurs publics à prendre leurs responsabilités, d'obliger les régulateurs (Autorité de la concurrence et Arcep) à se coordonner dès que cela est utile au traitement du dossier, et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions que ces régulateurs peuvent imposer aux entreprises. En effet, pour certaines d’entre elles, il est plus rentable de payer des amendes que de respecter les règles du jeu.


Patrick CHAIZE - Oui, dans ce secteur, nous voyons clairement le risque d’une "reconcentration" du marché au bénéfice d’un nombre ultra réduit de gros opérateurs, ce qui ne jouerait pas en faveur des consommateurs, en particulier des PME et TPE.

Si ce risque était avéré, il nous semble que la seule façon de garantir une concurrence réelle et efficiente serait d’imposer aux grands opérateurs l’activation de tout le réseau, comme c’est le cas dans les réseaux d’initiative publique (les RIP).

La troisième et dernière option serait que l’État encourage les investisseurs publics à conforter un modèle d’opérateur qu’il a appelé de ses vœux.

Face à un problème et trois options défendables, la question se pose de savoir comment l’État conçoit l’intérêt général dans ce dossier…